Vertaling van "remboursé jusqu'a maintenant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

jusqu'à maintenant | jusqu'à présent | à ce jour | jusqu'aujourd'hui | jusqu'à aujourd'hui | jusqu'à ce jour | jusqu'à date
up to date

jusqu'ici ça va [ pour l'instant tout va bien | jusqu'à maintenant tout va bien ]
so far, so good

à ce jour [ jusqu'à maintenant ]
as yet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les intérêts courent à partir de la notification de l’obligation de remboursement jusqu’à la date effective dudit remboursement ou de la déduction des sommes dues, ce qui oblige les autorités nationales à prélever des intérêts dans pratiquement tous les cas de recouvrement, au moyen d’un ordre de recouvrement indépendant une fois connu le temps écoulé.
The interest applies for a period from the notification of the repayment obligation until actual repayment or deduction of the amount to be repaid. This leads to an obligation for the national authorities to collect interest in practically all cases of recoveries, with a separate recovery order once the time elapsed is known.

21. qu'un contrôle externe a posteriori des crédits utilisés pour financer les dépenses privées en 2007 et 2008 a été effectué et que les contrôleurs externes ont estimé qu’aucun autre montant n’était remboursable à cet égard; se félicite de la réponse du Collège selon laquelle un ordre de recouvrement adressé à l'ancien directeur a permis de récupérer, en décembre 2.014,94, la totalité de la somme exigée, soit 2 014,94 EUR; invite le Collège à poursuivre la procédure de remboursement jusqu’à ce que la totalité des fonds soient intégralement remboursés;
21. Acknowledges that an external ex-post check on appropriations used to finance private expenditure during 2007 and 2008 has been carried out and that the external reviewers considered that no further funds are recoverable in respect of this matter; notes from the College that the Recovery Order requiring the former Director to return the sum of GBP 2 014,94 (EUR 2 196,72) was cashed in December 2011; calls on the College to continue the recovery process until all funds are fully recovered;

21. reconnaît qu'un contrôle externe a posteriori des crédits utilisés pour financer les dépenses privées en 2007 et 2008 a été effectué et que les contrôleurs externes ont estimé qu'aucun autre montant n'était remboursable à cet égard; se félicite de la réponse du Collège selon laquelle un ordre de recouvrement adressé à l'ancien directeur a permis de récupérer, en décembre 2011, la totalité de la somme exigée, soit 2 014,94 GBP (2 196,72 EUR); invite le Collège à poursuivre la procédure de remboursement jusqu'à ce que la totalité des fonds soient intégralement remboursés;
21. Acknowledges that an external ex-post check on appropriations used to finance private expenditure during 2007 and 2008 has been carried out and that the external reviewers considered that no further funds are recoverable in respect of this matter; notes from the College that the Recovery Order requiring the former Director to return the sum of GBP 2 014,94 (EUR 2 196,72) was cashed in December 2011; calls on the College to continue the recovery process until all funds are fully recovered;

1 bis. Si les États membres ont décidé de porter à 20 jours ouvrables la période de remboursement jusqu'au 31 décembre 2016, le déposant se verra rembourser, sur demande, son solde éligible par le système de garantie des dépôts jusqu'à concurrence de 5 000 EUR dans un délai de cinq jours ouvrables.
1a. If Member States have adopted a longer time limit for repayment than 20 working days as applicable until 31 December 2016, depositors shall upon request receive a one-off payout of up to EUR 5 000 from the Deposit Guarantee Scheme within five working days on their deposit eligible for repayment.

3. S’agissant des contrats de vente, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens, ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
3. Unless the trader has offered to collect the goods himself, with regard to sales contracts, the trader may withhold the reimbursement until he has received the goods back, or until the consumer has supplied evidence of having sent back the goods, whichever is the earliest.

S’il s’agit d’un contrat de vente dans le cadre duquel vous n’avez pas proposé de récupérer le bien en cas de rétractation, insérez le texte suivant: «Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits».
In the case of sales contracts in which you have not offered to collect the goods in the event of withdrawal insert the following: ‘We may withhold reimbursement until we have received the goods back or you have supplied evidence of having sent back the goods, whichever is the earliest’.

Le principal avantage pour les passagers résidera peut-être dans la définition de leurs droits en cas de service annulé ou retardé, car il sanctionne les transporteurs en cas de défaillance organisationnelle du transport avec l’obligation de rembourser jusqu’à la totalité du prix du billet, ainsi qu’avec le remboursement d’autres pertes jusqu’à 50 % du prix du billet.
The most important benefit for passengers will perhaps be the definition of their rights in cases of cancelled or delayed services, since it penalises transport operators for organisational failures in transport with an obligation to reimburse up to the entire fare, as well as reimbursing other losses up to the amount of 50% of the fare.

La directive énonce les principes suivants: les citoyens pourront recevoir sans autorisation préalable dans un autre État membre tout les soins non hospitaliers auxquels ils ont droit dans leur propre État membre, et être remboursés jusqu'à concurrence du montant de remboursement prévu par leur propre système.
The directive establishes the following principles: patients may receive all the non-hospital healthcare to which they are entitled in their own Member State in another Member State without prior approval and be reimbursed up to the ceiling established by their own healthcare system.

94. Concernant les contrats de vente, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à réception ou récupération des biens, ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve d'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
2. For sales contracts, the trader may withhold the reimbursement until he has received or collected the goods back, or the consumer has supplied evidence of having sent back the goods, whichever is the earliest.

Les paiements effectués en 2005 représentent 82 % des paiements effectués entre 2000 et 2004, ce qui indique une nette augmentation de l'absorption des fonds communautaires, qui tient essentiellement au fait qu'à l'exception de la Lettonie et de la Hongrie, tous les nouveaux États membres ont atteint le seuil de 95 % à partir duquel la Commission suspend les remboursements jusqu'à ce que le solde final puisse être versé.
The payments made in 2005 represent 82% of the payments made during 2000–2004. This indicates a significant increase in the absorption of the EU funds and is mainly due to the fact that besides LV and HU all nMS reached the 95% threshold at which the EC stops reimbursement payments until the final balance can be paid.