Vertaling van "rembourser à l'allemagne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prêt remboursable sur demande | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable sur demande | emprunt remboursable à vue | crédit à vue | crédit de caisse
call loan | demand loan

prêt à vue [ prêt remboursable à vue | emprunt à vue | emprunt remboursable à vue | prêt à demande | prêt remboursable sur demande ]
call loan [ demand loan ]

prêt à vue | emprunt à vue | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable à vue | crédit de caisse | crédit à vue
demand loan | call loan

obligation remboursable par anticipation | obligation remboursable à vue | obligation remboursable | obligation rachetable | obligation rachetable par anticipation
callable bond | redeemable bond | callable debenture

prêt d'études canadien remboursable à un prêteur [ PEC remboursable à un prêteur ]
lender-held Canada Student Loan [ lender-held CSL ]

Demande de remboursement à l'intention des boutiques hors taxes participantes à l'égard de remboursements payés en vertu de l'article 252 de la Loi sur la taxe d'accise
Enrolled Duty Free Shop Application for Reimbursement for Rebates Paid under Section 252 of the Excise Act

Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]
Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]

unification de l'Allemagne [ réunification de l'Allemagne ]
unification of Germany [ reunification of Germany ]

Allemagne RD [ Allemagne de l'Est | ancienne RDA | RDA | République démocratique allemande ]
German Democratic Republic [ Democratic Republic of Germany | East Germany | former GDR | GDR | East Germany(STW) ]

Allemagne
Germany

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément aux règles nationales, un assujetti établi en Allemagne qui introduit une demande de remboursement de la TVA auprès d'un autre État membre via le portail web allemand peut perdre son droit au remboursement, puisque l'Allemagne n'assure pas de suivi des éventuels messages d'erreur provenant de l'État membre de remboursement.
Under national rules, a taxable person established in Germany applying for a VAT refund from another Member State via a German web portal can lose the right to a refund; this is because Germany does not follow up on potential error messages from the Member State of refund.

La Commission a décidé aujourd'hui d'adresser à l'Allemagne une lettre de mise en demeure en raison du non-respect des règles de l'Union relatives aux remboursements de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (directive TVA, directive 2006/112/CE du Conseil; et directive sur le remboursement, directive 2008/9/CE du Conseil).
The Commission decided today to send a letter of formal notice to Germany for violating EU rules on Value Added Tax (VAT) refunds (VAT Directive, Council Directive 2006/112; and the Refund Directive - Council Directive 2008/9/EC).

Air Berlin doit notamment justifier ses besoins en liquidité chaque semaine et les nouvelles tranches ne seront versées que lorsque toutes les liquidités existantes auront été utilisées; l'Allemagne s'est engagée à faire en sorte que le crédit soit intégralement remboursé ou, à défaut, à présenter un plan de liquidation pour Air Berlin.
In particular, Air Berlin has to demonstrate its liquidity needs on a weekly basis and new instalments will only be paid when all existing liquidity has been used. Germany committed to ensure that either the loan will be fully repaid, or Germany will submit a winding down plan for Air Berlin.

Étant donné que la procédure formelle d'examen a abouti à une décision négative de la Commission, ordonnant la récupération des aides d'État incompatibles avec le marché intérieur, l'Allemagne a prié la Commission de confirmer qu'une obligation de remboursement imposée à NG, MSR et CMHN ne serait pas applicable à l'acquéreur des actifs ou à sa filiale faisant fonction de société d'exploitation et que l'obligation de remboursement n'empêcherait pas l'exploitation du Nürburgring par NBG pendant la saison 2014, au terme laquelle la liquidation de cette société est planifiée.
In view of a potential conclusion of the formal investigation procedure by a negative Commission decision requesting the recovery of incompatible aid, Germany has requested the Commission to confirm that a recovery obligation imposed on NG, MSR and CMHN would not concern the buyer of the assets sold or its subsidiary being an operating company, and that that recovery obligation would not hinder the operation of the Nürburgring by NBG during the season of 2014, following which a liquidation of the latter company is foreseen.

En ce qui concerne la condition que la vente des actifs du Nürburgring soit seulement exécutée après que la Commission a adopté une décision exécutoire établissant que le remboursement d'aides d'État ne sera pas réclamé à l'acquéreur des actifs, l'Allemagne soutient que cette condition ne fait pas obstacle à la liquidation des bénéficiaires des aides et qu'elle ne constitue pas non plus une poursuite des activités ou un avantage au profit de l'acquéreur.
Finally, with regards to the condition which foresees that the sale of the Nürburgring assets is final only upon the existence of a non-challengeable Commission decision declaring that the aid would not be recovered from the buyer of the assets, Germany argues that this condition does not constitute an obstacle to the liquidation of the aid beneficiaries and that it is not a continuation of their business, or an advantage to the buyer.

Au sujet de la mesure 3, l'Allemagne déclare que les mesures financées à hauteur de 170 millions d'EUR (92) à partir du système de centralisation de la trésorerie ont été exécutées dans des conditions usuelles sur le marché car a) le Land a utilisé la trésorerie centralisée de la même manière qu'un holding économique l'aurait fait (93), b) NG a dûment payé les intérêts exigibles et c) le financement accordé dans le cadre de la mesure 8 a été intégralement remboursé.
Regarding measure 3, pursuant to Germany, the measures financed by the liquidity pool in the amount of EUR 170 million (92) were carried out on market-based terms, since: (a) the pool is used by the Land similarly to a market-based holding (93); (b) NG paid the interests ordinarily; and (c) the funds were fully paid back in connection with measure 8.

En ce qui concerne la condition que la vente des actifs du Nürburgring soit seulement exécutée après que la Commission a adopté une décision exécutoire établissant que le remboursement d'aides d'État ne sera pas réclamé à l'acquéreur des actifs, l'Allemagne avance les arguments suivants:
With regards to the condition which foresees that the sale of the Nürburgring assets is final only upon the existence of a non-challengeable Commission decision declaring that the aid would not be recovered from the buyer of the assets, Germany argues the following:

En ce qui concerne les mesures curatives, la plupart des États membres ont conçu des politiques qui facilitent le remboursement des dettes en adaptant les conditions et la durée de remboursement aux capacités financières des débiteurs, avec en particulier la possibilité d'un moratoire ou d'une annulation de la dette (Allemagne, Autriche, France).
Among curative measures, most Member States have designed policies facilitating the reimbursement of debts by tailoring the conditions and length of the reimbursement to the financial capacities of the debtors, envisaging in particular the possibility of a moratorium or debt cancellations (Germany, Austria, France).

En Allemagne, par exemple, l'obligation de remboursement s'applique même lorsque le montant du virement n'est plus disponible.
In Germany, for instance, an obligation to refund is imposed even where the amount of the credit transfer is no longer available.

Enfin, une banque en Allemagne, une banque au Royaume-Uni et une banque en Espagne ont remboursé aux destinataires l'intégralité des sommes déduites.
Finally, one bank in Germany, one bank in the UK and one bank in Spain re-credited the receivers for all deductions.