Traduction de «remboursement volontaire d'obligations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

remboursement volontaire | remboursement volontaire d'obligations
optional redemption | voluntary redemption

paiement volontaire [ remboursement volontaire ]
voluntary repayment

racheter une obligation | rembourser une obligation
redeem bond/to

remboursement volontaire
voluntary repayment

amortissement de l'escompte d'émission d'obligations | amortissement de la prime de remboursement d'obligations
bond discount amortization

amortissement de l'escompte d'émission d'obligations [ amortissement de la prime de remboursement d'obligations ]
bond discount amortization [ amortization of bond discount ]

amortissement de la prime d'émission d'obligations [ amortissement de la prime de remboursement d'obligations ]
bond premium amortization [ amortization of bond premium ]

amortissement de la prime d'émission d'obligations | amortissement de la prime de remboursement d'obligations
bond premium amortization

obligation de rembourser | obligation de rembourser les frais
duty to reimburse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les PGD volontaires n'apportent pas aux consommateurs la protection des tribunaux et n'obligent pas les créanciers à cesser d'exiger des intérêts sur la dette ni à répondre aux propositions de remboursement dans un délai donné.
Voluntary DMPs do not provide court protection for consumers, nor mandate creditors to stop charging interest on the debt, nor mandate a specified time frame for creditors to respond to debt repayment proposals.

Exemples: soutien financier à l’investissement, subventions en capital, prêts à faibles taux d’intérêt, exonérations ou réductions fiscales, remboursements d’impôt, systèmes d’appel d’offres, obligations en matière d’énergies renouvelables avec ou sans certificats verts (certificats verts négociables), tarifs et primes de rachat, régimes volontaires.
Examples are financial support for investment, capital grants, low interest loans, tax exemptions or reductions, tax refunds, tender schemes, renewable energy obligations with or without green certificates (tradable green certificates), feed-in tariffs, feed-in premiums, voluntary schemes.

S'il apparaît que le fabriquant pratique en toute connaissance de cause une politique de prix excessifs, le Conseil peut obliger le fabricant à rembourser le double des recettes excédentaires perçues (1005) Récemment, le Conseil a conclu le processus d'audience dans le cas du Remicade en acceptant un engagement de conformité volontaire soumis conjointement par Schering Canada Inc. et le personnel du Conseil.
In addition, in the event it is determined that there was a policy of excessive pricing, the board can order that the manufacturer offset double the excess revenues received (1005) Recently the board completed what's called the Remicade case by accepting a voluntary compliance undertaking agreed to by board staff and Schering Canada.

1) Obligation pour l'opérateur de faire appel à des volontaires acceptant de renoncer à leur réservation en échange d'avantages convenus (et également de proposer au choix le réacheminement sur un autre vol ou le remboursement du billet).
1) Obligation on operators to call for volunteers to surrender reservations in exchange for agreed benefits (and also to give volunteers choice between alternative flight and reimbursement of ticket).

Ce paquet de mesures, présenté sous la forme d'une communication au Parlement européen, au Conseil des ministres, à l'Institut monétaire européen et au Comité économique et social, comprend: - une proposition de directive, qui oblige les banques à respecter leurs engagements contractuels en matière de délais d'exécution des virements, proscrit le double prélèvement, impose le remboursement des virements non aboutis et fixe les conditions de transparence applicables au virements; - un appel adressée aux banques les invitant à prendre, en accord avec les représentants des consommateurs, des engagements volontaires qui anticiperont la mise en oeuvre des dispositions de la Directive proposée; - un projet de communication relatif aux principes que la Commission entend suivre pour l'application des règles de concurrence du traité CE aux systèmes de virements transfrontaliers (par exemple en ce qui concerne les accords interbancaires instaurant de tels systèmes); - un programme de travail prévoyant des mesures d'accompagnement dans des domaines comme la préparation des systèmes de paiement au passage à la monnaie unique, la réduction des risques des systèmes de paiement transfrontaliers, la transparence des paiements transfrontaliers "face à face" (qui correspondent par exemple aux règlements d'achats par carte de crédit dans d'autres États membres), ainsi qu'une analyse des implications réglementaires des instruments de paiement de la nouvelle génération, comme les porte- monnaies et portefeuilles électroniques.
The package, in the form of a Communication to the European Parliament, the Council of Ministers, the European Monetary Institute and the Economic and Social Committee, includes: - a proposal for a Directive, which would impose an obligation on banks to respect contractual obligations as regards timing of transfers, outlaw double-charging, require lost payments to be reimbursed and sets the transparency rules applicable to transfers; - a call on the banking sector to enter, in agreement with consumer representatives, into voluntary commitments which anticipate the implementation of the provisions laid down in its proposed Directive; - a draft notice concerning the principles which the Commission intends to use when applying EC Treaty competition rules to cross-border credit transfer systems (concerning, for example, agreements between banks setting up such systems) - a work programme of accompanying measures in such areas as the preparation of payment systems for the transition to a single currency, risk reduction in cross-border payment systems, transparency of so-called face-to-face cross-border payments (such as credit card purchases in other Member States) and an analysis of the regulatory implications of new generation payment instruments such as electronic purses and wallets.