Vertaling van "remboursement des déposants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

remboursement de l'impôt | remboursement des impôts payés | remboursement des impôts versés | restitution d'impôts
refund of taxes | refund of the tax | reimbursement of taxes | tax refund

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
callable bond | redeemable bond

Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]
levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

contrat sur dépenses contrôlées [ marché à frais remboursables | contrat de type «frais remboursables» | contrat de type «à remboursement des coûts» | contrat prévoyant le remboursement des coûts | contrat à frais remboursables | contrat à prix coûtant | contrat «coûts estimatifs» ]
cost reimbursement contract [ cost reimbursable contract | cost reimbursement type contract | cost reimbursable type contract ]

contre remboursement [ CR | service contre remboursement | service CR | service d'envoi contre remboursement | service d'envoi CR | service des envois contre remboursement | service des envois C.R. ]
collect on delivery [ COD | collect on delivery service | COD service | C.O.D. service ]

régime de prêts remboursables en fonction du revenu [ régime de prêts RFR | régime de remboursement en fonction du revenu | régime RFR | programme de prêts remboursables en fonction du revenu | programme de prêts RFR | programme de remboursement en fonction du revenu | programme RFR ]
income contingent repayment loan plan [ income contingent repayment loan scheme | ICR loan scheme | income contingent repayment program | ICR program | income contingent repayment scheme | ICR scheme | income contingent repayment plan | ICR plan ]

prêt remboursable sur demande | prêt remboursable à vue | emprunt remboursable sur demande | emprunt remboursable à vue | crédit à vue | crédit de caisse
call loan | demand loan

fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]
pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'intervention du FITD dépasse toutefois, en l'espèce, le remboursement des déposants, puisqu'une aide est octroyée à une banque en difficulté, Banca Tercas.
However, in the present case, the FITD intervened beyond this pay-out function to depositors by granting support to a bank in difficulty, Banca Tercas.

Le droit de l'UE impose de mettre en place des systèmes de garantie des dépôts pour garantir le remboursement des déposants couverts en cas de liquidation et de sortie du marché d'une banque - Cela ne pose aucun problème du point de vue des aides d'État.
Deposit guarantee schemes are required under EU law to ensure that covered depositors are paid out when a bank is liquidated and exits the market – this does not raise any state aid issues.

Si le système de garantie des dépôts est sollicité simultanément pour utiliser ses moyens financiers disponibles aux fins prévues à l’article 92 ou aux fins du paragraphe 1 du présent article, et pour le remboursement de déposants en vertu de la directive 94/19/CE, et que les moyens financiers disponibles sont insuffisants pour satisfaire l’ensemble de ces demandes, le remboursement des déposants en vertu de la directive 94/19/CE et les mesures prévues au paragraphe 1 du présent article sont prioritaires sur les paiements effectués aux fins prévues à l’article 92 de la présente directive.
If the deposit guarantee scheme is, at the same time, requested to use its available financial means for the purposes specified in Article 92 or for the purpose of the first paragraph of this Article, and for the repayment of depositors under Directive 94/19/EC, and the available financial means are insufficient to satisfy all these requests, priority shall be given to the repayment of depositors under Directive 94/19/EC and to the actions specified under paragraph 1 of this Article, over the payments for the purposes provided for in Article 92 of this Directive.

Les SGD devraient être principalement utilisés pour rembourser les déposants en vertu de la présente directive (la fonction de remboursement «paybox»).
DGSs should primarily be used to repay depositors pursuant to this Directive (the ‘paybox’ function).

Eu égard au coût occasionné par la défaillance d’un établissement de crédit pour l’économie dans son ensemble et à ses répercussions négatives sur la stabilité financière et sur la confiance des déposants, il convient non seulement de prévoir un mécanisme de remboursement des déposants, mais aussi de laisser aux États membres suffisamment de souplesse pour que les SGD puissent mettre en œuvre des mesures visant à réduire la probabilité de créances futures sur les SGD.
In view of the costs of the failure of a credit institution to the economy as a whole and its adverse impact on financial stability and the confidence of depositors, it is desirable not only to make provision for reimbursing depositors but also to allow Member States sufficient flexibility to enable DGSs to carry out measures to reduce the likelihood of future claims against DGSs.

Un SGD devrait également pouvoir, si le droit national le permet, exercer une fonction allant au-delà du cadre du simple remboursement et utiliser les moyens financiers disponibles pour prévenir la défaillance d’un établissement de crédit, de façon à éviter les coûts de remboursement des déposants ainsi que d’autres répercussions négatives.
It should also be possible, where permitted under national law, for a DGS to go beyond a pure reimbursement function and to use the available financial means in order to prevent the failure of a credit institution with a view to avoiding the costs of reimbursing depositors and other adverse impacts.

Le délai de remboursement maximal prévu dans la présente directive ne devrait pas empêcher les SGD de rembourser les déposants plus tôt.
The maximum repayment delay set out in this Directive should not prevent DGSs from making earlier repayments to depositors.

Pour renforcer encore les synergies, les États membres pourront même fusionner les systèmes de garantie des dépôts et les fonds de résolution, dès lors que l'ensemble du mécanisme reste en mesure de garantir le remboursement des déposants en cas de défaillance.
For maximum synergy, Member States will even be allowed to merge the DGS and the resolution fund, as long as all the guarantees are in place to ensure that the scheme remains in position to repay depositors in case of failure.

En cas de liquidation d'une banque, les systèmes nationaux de garantie des dépôts doivent rembourser les déposants concernés, dans une certaine limite.
If a bank is closed down, national Deposit Guarantee Schemes are to reimburse account holders of the bank up to a certain coverage level.

Néanmoins, je crois que vous devriez souligner le fait que la SADC, en tant que société d'État, a des obligations légales; elle est obligée de rembourser les déposants.
But I think we should point out that CDIC, being a crown corporation, is statutorily required; it's obligated to repay depositors.