Vertaling van "remboursement de l'assistance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prestations d'aide sociale remboursables | prestations d'assistance remboursables
reimbursable social benefits | reimbursable social assistance benefits | reimbursable welfare benefits

VADE MECUM Remboursement des frais de voyage des délégués qui assistent aux réunions du Conseil
VADE MECUM Reimbursement of travel expenses for delegates attending Council meetings

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
callable bond | redeemable bond

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]
levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]

assistance sociale assujettie au régime de remboursement des dépenses véritablement engagées
reimbursement-of-actuals social assistance

fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]
pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]

délai pour demander le remboursement (1) | période de dépôt de la demande de remboursement (2)
refund period

obligation de rembourser | obligation de rembourser les frais
duty to reimburse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«2 bis. Lorsque l'État membre bénéficiaire est un État membre dont la monnaie est l'euro, l'octroi de l'assistance financière de l'Union est subordonné à l'adoption de dispositions juridiquement contraignantes, accompagnées d'une disposition spécifique ayant été mise en place à cette fin avant le versement, garantissant que les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro sont immédiatement et pleinement indemnisés pour tout passif encouru en raison d'une incapacité de l'État membre bénéficiaire de rembourser l'assistance financière conformément aux conditions d'octroi de celle-ci.
‘2a. Where the beneficiary Member State is a Member State whose currency is the euro, the granting of Union financial assistance shall be conditional upon the enactment of legally binding provisions, with a dedicated arrangement for that purpose having been put in place prior to disbursement, guaranteeing that the Member States whose currency is not the euro are immediately and fully compensated for any liability they may incur as a result of any failure by the beneficiary Member State to repay the financial assistance in accordance with its terms.

1. Les citoyens non représentés s'engagent à rembourser à l'État membre dont ils ont la nationalité les coûts de la protection consulaire, selon les mêmes conditions que les ressortissants de l'État membre prêtant assistance, au moyen du formulaire type figurant à l'annexe I. Les citoyens non représentés sont tenus de s'engager à rembourser uniquement les coûts qui auraient été supportés par des ressortissants de l'État membre prêtant assistance dans les mêmes conditions.
1. Unrepresented citizens shall undertake to repay to their Member State of nationality the cost of consular protection, on the same conditions as the nationals of the assisting Member State, using the standard form set out in Annex I. Unrepresented citizens shall be required to undertake to repay only those costs that would have to be borne by nationals of the assisting Member State under the same conditions.

Lorsqu'une assistance financière du FESF, du MESF ou du MES est recherchée, la Commission prépare, en liaison avec la BCE et, le cas échéant, le FMI , une analyse de la soutenabilité de la dette publique et des besoins financiers réels ou potentiels de l'État membre concerné, portant notamment sur l'impact d'un éventuel programme d'ajustement macroprudentiel sur sa capacité à rembourser l'assistance financière envisagée, et la transmet au comité économique et financier.
Where financial assistance is sought from the EFSF, the EFSM or the ESM, the Commission shall prepare – in liaison with the ECB and wherever possible and appropriate, with the IMF - an analysis of the sustainability of the government debt and the actual or potential financing needs of the Member State concerned, including the impact of any macro-prudential adjustment programme on the Member State's ability to repay the envisaged financial assistance, and send it to the EFC.

Lorsqu'une assistance financière de la FESF ou du MES est recherchée, la Commission prépare, en liaison avec la BCE et, lorsque cela est possible, le FMI, une analyse de la soutenabilité de la dette publique de l'État membre concerné, portant notamment sur sa capacité à rembourser l'assistance financière envisagée, et la transmet au comité économique et financier ou à tout sous-comité que celui-ci peut désigner à cette fin .
Where financial assistance is sought from the EFSF or the ESM, the Commission shall prepare – in liaison with the ECB and wherever possible, the IMF - an analysis of the sustainability of the government debt of the Member State concerned, including the Member State's ability to repay the envisaged financial assistance, and forward it to the EFC or to any subcommittee the latter may designate for that purpose .

Lorsqu'une assistance financière du FESF, du MESF ou du MES est recherchée, la Commission prépare, en liaison avec la BCE et, le cas échéant, le FMI, une analyse de la soutenabilité de la dette publique et des besoins financiers réels ou potentiels de l'État membre concerné, portant notamment sur l'impact d'un éventuel programme d'ajustement macroprudentiel sur sa capacité à rembourser l'assistance financière envisagée, et la transmet au comité économique et financier.
Where financial assistance is sought from the EFSF, the EFSM or the ESM, the Commission shall prepare – in liaison with the ECB and wherever possible and appropriate, with the IMF - an analysis of the sustainability of the government debt and the actual or potential financing needs of the Member State concerned, including the impact of any macro-prudential adjustment programme on the Member State's ability to repay the envisaged financial assistance, and send it to the EFC.

Lorsqu'une assistance financière du FESF ou du MES est recherchée, la Commission prépare, en liaison avec la BCE et, lorsque cela est possible, le FMI, une analyse de la soutenabilité à moyen et à long termes de la dette publique de l'État membre concerné, portant notamment sur sa capacité à rembourser l'assistance financière envisagée tout en remplissant ses obligations eu égard à la stratégie Europe 2020 pour la croissance et l'emploi, et la transmet au comité économique et financier, à l'EMCO et au CPS, ou à tout sous-comité que ces derniers peuvent désigner à cette fin.
Where financial assistance is sought from the EFSF or the ESM, the Commission shall prepare – in liaison with the ECB and wherever possible, the IMF - an analysis of medium and long term sustainability of the government debt of the Member State concerned, including the Member State's ability to repay the envisaged financial assistance while fulfilling its obligations with regard to the Europe 2020 Strategy for Growth and Jobs, and forward it to the EFC, the EMCO and the SPC or to any subcommittee the said committees may designate for that purpose

Lorsqu'une assistance financière de la FESF ou du MES est recherchée, la Commission prépare, en liaison avec la BCE et, lorsque cela est possible, le FMI, une analyse de la soutenabilité de la dette publique de l'État membre concerné, portant notamment sur sa capacité à rembourser l'assistance financière envisagée, et la transmet au comité économique et financier ou à tout sous-comité que celui-ci peut désigner à cette fin.
Where financial assistance is sought from the EFSF or the ESM, the Commission shall prepare – in liaison with the ECB and wherever possible, the IMF - an analysis of the sustainability of the government debt of the Member State concerned, including the Member State's ability to repay the envisaged financial assistance, and forward it to the EFC or to any subcommittee the latter may designate for that purpose.

d'établir les listes des ports ou aéroports où doivent se dérouler les formalités et les contrôles douaniers portant sur les bagages à main et les bagages de soute; d'établir les règles sur les conversions monétaires; de prendre les mesures relatives à la gestion uniforme des contingents tarifaires et des plafonds tarifaires, ainsi que la gestion de la surveillance de la mise en libre pratique ou de l'exportation des marchandises; de prendre les mesures visant à déterminer le classement tarifaire des marchandises; de préciser les règles de procédure relatives à la preuve et à la vérification de la preuve de l'origine non préférentielle; les règles de procédure relatives à la facilitation de la détermination dans l'Union de l'origine préférentielle des marchandises; de prendre des mesures visant à déterminer l'origine de marchandises particulières; l'octroi d'une dérogation temporaire aux règles d'origine préférentielle pour les marchandises bénéficiant de mesures préférentielles adoptées unilatéralement par l'Union; la détermination de l'origine de marchandises spécifiques; de préciser les règles de procédure relatives à la détermination de la valeur en douane des marchandises; les règles de procédure relatives à la constitution d'une garantie, à la détermination de son montant, à sa vérification et à sa libération, ainsi qu'à la révocation et l'annulation de l'engagement de la caution; les règles de procédure sur les interdictions temporaires du recours aux garanties globales; de prendre les mesures visant à assurer l'assistance mutuelle entre autorités douanières dans les cas où il y a naissance d'une dette douanière; de préciser les règles de procédure relatives au remboursement et à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation, et les informations à fournir à la Commission; de prendre les décisions relatives au remboursement ou à la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation; de préciser les règles de p ...
to specify the procedural rules on the determination of the customs value of goods; to specify the procedural rules on the provision of a guarantee, the determination of its amount, its monitoring and release and the revocation and cancellation of an undertaking given by a guarantor; to specify the procedural rules regarding temporary prohibitions of the use of comprehensive guarantees; to adopt measures to ensure mutual assistance between the customs authorities in the event of the incurrence of a customs debt; to specify the procedural rules on repayment and remission of an amount of import or export duty and the information to be provided to the Commission; to adopt decisions on repayment or remission of an amount of import or export duty; to specify the procedural rules on the lodging, amendment and invalidation of an entry summary declaration; to specify the time-limit within which a risk analysis is to be carried out on the basis of the entry summary declaration; to specify the procedural rules on the notification of arrival of sea-going vessels and aircraft and on the conveyance of goods to the appropriate place; to specify the procedural rules on the presentation of goods to customs; the procedural rules on the lodging, amendment and invalidation of the temporary storage declaration and on the movement of goods in temporary storage; the procedural rules for the provision and verification of the proof of the customs status of Union goods; the procedural rules on the determination of competent customs offices and on the lodging of the customs declaration where other means than electronic data processing techniques are used; the procedural rules on the lodging of a standard customs declaration and on the making available of supporting documents; the procedural rules on the lodging of a simplified declaration and a supplementary declaration; the procedural rules on the lodging of a customs declaration prior to the presentation of goods to customs, ...

Un État membre prêtant assistance à un ressortissant d'un autre État membre est tenu d'obtenir préalablement l'autorisation de son État membre d'origine qui devra ensuite rembourser l'État membre prêtant assistance mais pourra à son tour demander à son ressortissant de le rembourser.
An assisting Member State has to ask prior authorisation from the citizens' Member State of origin, which then has to reimburse the assisting Member State but can ask reimbursement from his/her citizen.

1. Dans les cas où un remboursement a été obtenu de façon frauduleuse ou d’une autre manière incorrecte, les autorités compétentes de l’État membre du remboursement procèdent directement à la mise en recouvrement des sommes indûment versées, ainsi que des amendes et intérêts éventuels selon la procédure applicable dans l’État membre du remboursement, sans préjudice des dispositions relatives à l’assistance mutuelle pour le recouvrement de la TVA.
1. Where a refund has been obtained in a fraudulent way or otherwise incorrectly, the competent authority in the Member State of refund shall proceed directly to recover the amounts wrongly paid and any penalties and interest imposed in accordance with the procedure applicable in the Member State of refund, without prejudice to the provisions on mutual assistance for the recovery of VAT.