Vertaling van "remboursement d'impôt fédéral " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

remboursement d'impôt fédéral mis en compensation
federal tax refund offset

remboursement d'impôt fédéral
federal tax refund

impôt fédéral direct | impôt fédéral pour la défense nationale | IFD [Abbr.]
direct federal tax

crédit d'impôt fédéral non remboursable
federal non-refundable tax credit

impôt fédéral
federal tax

impôt fédéral complémentaire
additional estate tax BT

Division principale de l'impôt fédéral direct, de l'impôt anticipé, des droits de timbre [ DAT ]
Main Division for Federal Direct Tax, Anticipatory Tax, Stamp Duty [ DAS ]

Ordonnance du 15 avril 1992 sur la compensation des effets de la progression à froid en matière d'impôt fédéral direct | Ordonnance sur la progression à froid [ OPFr ]
Ordinance of 15.April 1992 on Compensating for the Consequences of Bracket Creep in relation to Direct Federal Taxation | Ordinance on Bracket Creep [ BCreepO ]

Ordonnance du 4 mars 1996 sur la compensation des effets de la progression à froid pour les personnes physiques en matière d'impôt fédéral direct | Ordonnance sur la progression à froid [ OPFr ]
Ordinance of 4 March 1996 on Compensating for the Consequences of Bracket Creep in relation to Direct Federal Taxation | Bracket Creep Ordinance [ BCreepO ]

remboursement fiscal [ remboursement d'impôt ]
tax rebate [ tax refund ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce n'est, bien entendu, pas le cas parce que tous les crédits d'impôt personnels non remboursables sont convertis en un crédit d'impôt fédéral de 17 p. 100. Même depuis que le montant a été porté à 6 000 $, l'économie d'impôt fédéral est au maximum de 1 020 $, si mes calculs sont exacts.
Of course, it isn't, because like all of these claims, the non-refundable personal credits, it's converted to a 17% federal tax credit. Even with the $6,000, the federal tax saving is a maximum $1,020, if I've calculated correctly.

Le crédit d'impôt personnel et le crédit pour conjoint, qui sont des crédits d'impôt non remboursables, valent 2 959 $, ce qui donne un impôt fédéral total d'un peu plus de 14 000 $.
The personal amount and the spousal amount—the non-refundable tax credits—are worth $2,959, giving a total federal burden of just over $14,000.

Ils gagnent un revenu tellement faible qu'ils ne paient pas d'impôt fédéral et ne peuvent donc pas se prévaloir des crédits d'impôt non remboursables.
Their income is so low that they do not owe federal taxes and cannot use non-refundable tax credits.

S'il veut couper dans le versement de l'argent de l'impôt fédéral aux partis politiques, est-ce que le gouvernement envisage aussi de couper les crédits d'impôt consentis à ses donateurs, qui en 2009 ont versé plus de 10 millions de dollars au Parti conservateur, ou encore le remboursement des dépenses électorales, qui en 2009 ont dépassé les 21 millions de dollars, encore pour le Parti conservateur?
In an effort to cut federal tax dollars going to political parties, is the government considering cutting tax credits to its donors, which in 2009 came to over $10 million to the Conservative Party alone, or to electoral expense reimbursements, which in 2009 came to over $21 million to the Conservative Party alone?

Comme les députés le savent, le crédit d'impôt pour frais médicaux est un crédit non remboursable, ce qui signifie que les frais médicaux admissibles s'ajoutent aux autres déductions personnelles, dont le montant est multiplié par 17 p. 100. Le résultat est déduit de l'impôt fédéral sur le revenu à payer.
The medical expenses tax is a non-refundable tax credit as members know, meaning that eligible medical expenses are added to other personal amounts. They are multiplied by 17 per cent, the result being deducted from federal income tax otherwise payable.