Traduction de «remboursables afin d'alléger » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande présentée par un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions présentent une demande distincte de remboursement
Application by a Public Service Body for Branches/Divisions to File Separate Rebate Applications

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces crédits d'impôt ont été conçus comme des crédits d'impôt non remboursables afin d'alléger le fardeau fiscal lié aux montants dépensés pour ces activités précises.
The credits are designed to be non-refundable tax credits in order to relieve the tax burden on the amounts expended for the particular activities.

Le procureur général de la république de Pologne a demandé la levée de l'immunité parlementaire d'un député au Parlement européen, Małgorzata Handzlik, en liaison avec une possible action en justice concernant des allégations de tentative de commettre une fraude allant à l'encontre des intérêts financiers de l'Union dans la mesure où elle aurait présenté des documents falsifiés afin d'obtenir un remboursement des frais de participation à un cours de langue auquel elle n'a en réalité pas participé.
The Public Prosecutor of the Polish Republic has requested the waiver of the parliamentary immunity of a Member of the European Parliament, Małgorzata Handzlik, in connection with possible legal action concerning an alleged attempt to commit fraud against the financial interests of the Union by allegedly submitting forged documents with a view to obtaining the reimbursement of the costs of attending a language course which she did not, in fact, attend.

La prochaine phase du Plan d'action économique du Canada comprend plusieurs mesures judicieuses et ciblées qui visent à aider les étudiants et les jeunes à poursuivre leurs études et à leur offrir le soutien dont ils ont besoin. Ainsi, nous dispensons du remboursement de leurs prêts d'études les médecins et les infirmières qui travaillent dans les régions rurales et éloignées; nous offrons un allègement d'impôt pour les examens d'accréditation en rendant admissibles au crédit d'impôt pour frais de scolarité tous les frais d'examen des gens de métier et des professionnels; nous doublons le montant du revenu en cours d'étude qui sera exonéré, lequel passera de 50 $ à 100 $ par semaine: cette mesure profitera à plus de 100 000 étudiants, puisqu'elle leur permettra de travailler davantage sans que leurs prêts en souffrent; nous diminuons aussi le taux d'intérêt en cours d'études sur les prêts consentis aux Canadiens qui étudient à temps partiel; nous augmentons le plafond de revenu familial des étudiants à temps partiel aux fins de l'admissibilité aux prêts et bourses d'études canadiens pour le porter au même niveau que pour les étudiants à temps plein; et enfin, nous accordons 20 millions de dollars à la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs afin d'encourager les jeunes entrepreneurs.
The next phase of Canada's economic action plan includes several smart and targeted steps to help students and youth in their education and support as they need it, such as: the student loan forgiveness for doctors and nurses working in rural and remote areas; extending tax relief for skills certification exams, to make all occupational, trade and professional exam fees eligible for tax relief through the tuition tax credit; doubling the in-study income exemption from $50 per week to $100 per week, benefiting over 100,000 students by allowing them to work more without negatively affecting their income; reducing the in-study interest rate for part-time Canadian student loan recipients; increasing the family income threshold for part-time Canada loans and Canada student grant recipients, bringing the eligibility thresholds in line with the thresholds for full-time students; and providing $20 million to help the Canadian Youth Business Foundation to support young entrepreneurs.

Heureusement, nous avons ce qu'il nous faut: un gouvernement qui estime que l'argent des contribuables doit financer les programmes et les services qui aident les Canadiens; un gouvernement qui offre des allègements fiscaux de près de 200 milliards de dollars afin d'aider les familles à assumer le prix plus élevé de l'essence et de stimuler l'économie; et un gouvernement qui se préoccupe des générations futures et estime avoir la responsabilité de rembourser la dette du Canada.
Fortunately, we have what we need: a government that believes that taxpayer money should be used to provide the programs and services that will benefit Canadians; a government that believes in providing nearly $200 billion in tax relief that will help families meet the challenges of rising prices and stimulate the economy; and, further, a government that cares about the next generation and believes it has a responsibility to pay down Canada's national debt.

L'aspect clé est qu'il faudra négocier une solution durable afin de régler le problème des allégations liées aux subventions après le remboursement des 3,5 milliards de dollars de droits compensateurs. Il faut tenir compte de cela.
The key issue is also that after the return of $3.5 billion, the disputed ADD and CVD duties, we have to negotiate a long term durable solution that addresses the root of these subsidy allegations.

La pierre angulaire des budgets que le gouvernement a présentés depuis 1993 est l'équilibre et le remboursement constant de la dette, pas seulement parce que le remboursement de la dette est une fin en soi, mais aussi parce que cela libère des fonds supplémentaires et allège le fardeau des générations futures. L'argent libéré peut être investi de façon intelligente, afin que notre pays puisse continuer de prospérer à l'avenir, que les Canadiens aient la possibilité de participer à la vie économique du pays et que le Canada se classe au premier rang des pays du G7 (2110) Comme le ministre des Finances l'a dit plus tôt aujourd'hui, au cours de la période des questions, même si le Canada se classe au premier rang des pays du G7 sur le plan des budgets équilibrés et du processus budgétaire, nous devons maintenant nous concentrer sur l'augmentation de notre productivité, afin que le Canada mène aussi le G7 sur ce plan.
It frees up additional money to make smart investments to ensure our country can continue to prosper in the future, to ensure Canadians have an opportunity to participate in this economy and to ensure the country can lead the G-7 (2110) As the Minister of Finance said earlier today in question period, while we lead the G-7 in terms of our balanced budgets and our budget making, we need to now focus on leading the G-7 in terms of the productivity of our country.

réviser les critères d'admission à l'allégement de la dette afin de donner la priorité au financement de programmes nationaux d'éradication de la pauvreté et de faire en sorte qu'une partie seulement des recettes gouvernementales restantes soit affectée au service de la dette et au remboursement des emprunts,
revise the criteria for acceptable debt relief to give priority to the financing of national poverty eradication programmes, so that only part of the remaining state revenue is used for debt servicing and repaying loans,

Ce que nous propose la Commission, c’est finalement de reproduire ce qui avait été fait pour la Géorgie et l’Arménie, c’est-à-dire prévoir un nouveau prêt qui permettrait de rembourser le précédent, mais dans des termes beaucoup plus favorables de façon à donner un petit peu d’oxygène à ce pays, et prévoir un don de 35 millions d’euros, pour la période 2000-2004, afin d’alléger la charge de la dette.
What the Commission is proposing is actually to repeat what was done for Georgia and Armenia, which was to make provision for a new loan which would enable Tajikistan to repay the previous one but on much more favourable terms in order to give this country some breathing space, and to make provision for a gift of EUR 35 million for the period 2000-2004, in order to reduce the burden of debt.

Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, modifiant la directive 77/388/CEE en vue de simplifier les obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée; Proposition de directive du Conseil, du 29 octobre 2004, définissant les modalités du remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée, prévue par la directive 77/388/CEE, en faveur des assujettis non établis à l'intérieur du pays mais qui sont établis dans un autre État membre [COM(2004) 728/1 et /2 - Journal officiel C 24 du 29.01.2005]. Afin de simplifier les mesures visant à alléger les formalités à accomplir par les assujettis à la TVA lorsqu'ils ne disposent d'aucun établissement dans l'État membre dans lequel ils exercent leurs activités, la Commission propose, par l'intermédiaire de trois modifications législatives distinctes, six mesures concrètes: l'introduction du système de guichet unique pour les assujettis non établis; la modernisation de la procédure de remboursement par le biais d'un guichet unique électronique; l'harmonisation du champ couvert par les biens et services pour lesquels les États membres sont autorisés à limiter le droit à déduction; une extension du recours au mécanisme d'autoliquidation pour certaines opérations entre entreprises effectuées par les assujettis non établis; une révision de régime particulier applicable aux petites et moyennes entreprises; une simplification des règles applicables aux ventes à distance.
With a view to simplifying the measures aimed at easing the burden of VAT compliance on taxable persons who have no establishment in the Member State where they are carrying out activities, the Commission proposes six concrete measures via three separate legislative amendments: introduction of the one-stop scheme for non-established taxable persons; introduction of a one-stop scheme to modernise the refund procedure; harmonisation of the scope of the goods and services for which Member States may apply restrictions to the right to deduct; extension of the use of the reverse charge mechanism for certain business-to-business (B2B) transactions carried out by non-established taxable persons; review of the special scheme for small traders; and simplification of the distance selling arrangements.