Traduction de «remboursable pour l'année » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

Renseignements sur le prestataire en vue de remboursement des cotisations - cotisant décédé - moins de cinq années de service ouvrant droit à la pension
Determination of Payee for Return of Contributions - Deceased Contributor With Less Than 5 Years Pensionable Service

Calcul du remboursement au titre des gains en capital pour une fiducie de fonds mutuels (pour les années d'imposition 1978 et suivantes)
Calculation of Capital Gains Refund for a Mutual Fund Trust (for 1978 and Subsequent Taxation Years)

Confirmation de revenus et de biens pour l'année 1992-1993 aux fins d'attribution de bourse ou de remise pour le remboursement d'un prêt
1992-93 Confirmation of Income and Assets for Bursary/Loan Rebate

année de travail | année ouvrée | homme/année | personne-année
man-year | person-year | staff-year

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

obligation à demande | obligation amortissable | obligation rachetable | obligation remboursable | obligation remboursable avant terme | obligation remboursable par anticipation
callable bond | redeemable bond

Contribution au remboursement de la dette sociale | Contribution pour le remboursement de la dette sociale | cotisation pour le remboursement de la dette sociale | CRDS [Abbr.]
levy to repay social-security debt | social debt repayment contribution | CRDS [Abbr.]

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

fixation des prix des médicaments [ fixation des prix et remboursement des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix des produits pharmaceutiques | politique de fixation des prix et de remboursement des médicaments ]
pricing of medicines [ P&R policy | pharmaceutical pricing and reimbursement | pharmaceutical pricing policy | pharmaceutical reimbursement and pricing policy | pricing and reimbursement of medicinal products ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le coût du décret de remise et le remboursement des montants dus vont représenter environ 3,5 millions de dollars qui seront remboursés cette année.
The costs for the remission order passed and the refund of the monies will amount to some $3.5 million that will be paid back this year.

J'aimerais savoir—je ne veux pas la réponse maintenant forcément, vous pouvez nous la faire parvenir plus tard—pour les cinq dernières années, combien d'argent en moyenne on a remboursé chaque année aux employés au titre des sommes excédentaires versées au RPC et à l'AE. Je pense que c'est une somme importante d'argent qui est soustraite à l'économie.
I would like to know—I don't want the answer now, you can send this to me later—for the last five years, how much, on average every year, in overpayments have been refunded to employees in CPP and EI? I think that is a huge amount of money you're taking out of business.

La demande de remboursement est introduite auprès du pays de l’UE d’établissement au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la période du remboursement.
The refund application must be submitted to the EU country of establishment by the 30 September of the calendar year following the refund period.

Quand le service est de mauvaise qualité, l'entreprise doit accorder un remboursement. Chaque année, nous recevons un ou deux millions de dollars en remboursement et ça n'y change rien: ils refusent d'améliorer la qualité du service.
We'll get a couple of million dollars in refunds every year, and it doesn't matter; they still won't improve the quality of service.

La correction s’effectue moyennant une demande de remboursement durant l’année civile qui suit la période du remboursement en question ou, si le requérant ne fait aucune demande de remboursement durant cette année civile, en transmettant une déclaration spéciale via le portail électronique mis à disposition par l’État membre dans lequel il est établi.
The correction shall be made in a refund application during the calendar year following the refund period in question or, if the applicant makes no refund applications during that calendar year, by submitting a separate declaration via the electronic portal established by the Member State of establishment.

Si la période du remboursement correspond à une année civile ou au solde d’une année civile, le montant de la TVA ne peut être inférieur à la somme de 50 EUR ou à sa contre-valeur en monnaie nationale.
If the refund application relates to a refund period of a calendar year or the remainder of a calendar year, the amount of VAT may not be less than EUR 50 or the equivalent in national currency.

2. Outre les transactions visées au paragraphe 1, la demande de remboursement peut concerner des factures ou des documents d’importation qui ne font pas l’objet de demandes de remboursement antérieures pour autant qu’ils portent sur des opérations effectuées au cours de l’année civile en question.
2. In addition to the transactions referred to in paragraph 1, the refund application may relate to invoices or import documents not covered by previous refund applications and concerning transactions completed during the calendar year in question.

1. La demande de remboursement est introduite auprès de l’État membre d’établissement au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la période du remboursement.
1. The refund application shall be submitted to the Member State of establishment at the latest on 30 September of the calendar year following the refund period.

Hier, nous avons entendu le ministre des Finances nous informer d'une nouvelle sans précédent, le remboursement cette année de 17 milliards de dollars sur la dette accumulée par le gouvernement Mulroney, dont le député était membre.
Yesterday we heard the Minister of Finance inform us of the historic developments of repaying this year of $17 billion of owed debt accumulated by the Mulroney government of which the hon. member was a member.

Ils peuvent aussi choisir dans certaines circonstances de ne pas rembourser une année donnée et de ne le faire éventuellement que plus tard.
They can also decide in certain circumstances not to pay this year but maybe start repaying in subsequent years.