Vertaling van "remarqué que l'administration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

remarque cinglante [ remarque acidulée | remarque mordante ]
barbed remark

athlète exceptionnel de l'année [ athlète exceptionnelle de l'année | athlète le plus remarquable de l'année | athlète la plus remarquable de l'année ]
outstanding athlete of the year

formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]
administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]

administration locale [ administration communale | administration départementale | administration municipale | autorité locale | conseil municipal | municipalité | pouvoirs locaux ]
local government [ county council | local administration | local powers | municipal authority | town council ]

administration publique
public administration [ general government ]

remarque diffamatoire
defamatory remark

point(tache) | remarquer
spot

obiter dictum | opinion judiciaire incidente | remarque incidente
obiter dictum

donner un retour d'information à des enseignants | faire part de remarques à des enseignants
arrange observations to teachers | contribute feedback to teachers | provide feedback to teachers | supply feedback to teachers

Annexe à «sélection des doses pour les études de carcinogénicité de produits pharmaceutiques» : ajout d'une dose limite avec remarques
Addendum to Dose selection for carcinogenicity studies of pharmaceuticals : addition of a limit dose and related notes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il importe de remarquer que EITO 2002 utilise une définition restrictive de la notion de "TIC pour l'administration en ligne".
Note that a restrictive definition of ICT for eGovernment is used in EITO 2002.

La Commission fait remarquer, en particulier, que la nomination au sein du conseil d'administration d'un observateur ayant pour tâche de suivre la procédure de sélection qu'elle est chargée d'appliquer pour la nomination du directeur exécutif ne devrait pas résulter en une duplication des rôles dans les procédures de sélection et de nomination (article 51, paragraphe 1).
The Commission emphasises in particular that the appointment of an observer among the members of the Management board to follow the selection procedure applied by the Commission for the appointment of the executive director should not result in a duplication of roles in the selection and appointment procedures (Article 51(1)).

Cette remarque vaut particulièrement pour les États membres qui ne contactent pas les citoyens communautaires d'une manière personnalisée et ont uniquement recours à la voie administrative pour les informer.
This is particularly the case for those Member States that do not contact their EU citizens individually and make use of administrative posting only.

Cette remarque s'applique en particulier aux mesures administratives et législatives visant à faciliter, voire à encourager (via leur volet fiscal), la prise de risque et la création d'entreprises.
This applies in particular to legislative and administrative measures designed to facilitate, and perhaps even encourage (via fiscal measures), risk-taking and the creation of enterprises.

6. note avec inquiétude que, comme dans ses précédents rapports, la Cour des comptes a souligné la nécessité de mettre en place un système de rémunération des services fournis par les autorités des États membres, fondé sur les coûts réellement supportés par ces dernières; déplore qu'aucun progrès n'ait été réalisé dans ce domaine depuis 2009, date à laquelle un nouveau système de paiement avait été présenté au conseil d'administration sans toutefois qu'un accord ne soit dégagé; fait remarquer que l'Agence présentera une nouvelle proposition de nouveau système de paiement au conseil d'administration en mars 2013; reconnaît les efforts réalisés par la direction de l'Agence afin d'encourager le conseil d'administration à prendre une décision pour revoir le système de rémunération des services fournis par les États membres en se basant sur des coûts réels; est pleinement conscient que la lenteur des progrès réalisés est due à l'absence de décision de la part du conseil d'administration; se félicite par conséquent que l'administration de l'Agence ait pris l'initiative de demander davantage de soutien de la Commission à cet égard; invite instamment l'Agence à informer l'autorité de décharge de l'évolution de ce dossier, notamment de l'état d'avancement du nouveau plan d'action et de l'avis du conseil d'administration sur le sujet
6. Notes with concern that as in its previous reports, the Court of Auditors has noted the need to introduce a system of remuneration for services provided by Member States authorities, based on their real costs; regrets that no progress has been made on this issue since 2009, when a proposal for a new payment system was presented to the Management Board but no agreement was reached; notes that the Agency will present a new proposal for a new payment system to the Management Board in March 2013; acknowledges the efforts made by the Agency's executives to encourage a decision by the Management Board to revise the system of remuneration of Member States services based on real costs; is fully aware of the fact that the little progress made is due to the lack of decision taken by the Management Board; welcomes, therefore, the approach by the Agency's administration to call upon the Commission for further assistance in this matter; urges the Agency to inform the discharge authority about the developments on this issue, inter alia on the state of play as regards the new action plan and the Management Board's position on it;

42. fait remarquer que soumettre la Commission à un contrôle démocratique est une tâche essentielle du Parlement, et demande au Bureau et à l'administration de pourvoir aux postes de comitologie nécessaires pour cette tâche, en prenant en compte les compétences nouvelles du Parlement dans le domaine des affaires étrangères et des programmes de politique de développement; souligne qu'il importe de renforcer les capacités administratives du Parlement eu égard à ses nouveaux pouvoirs de contrôle démocratique sur les instruments d'aide extérieure; invite l'administration à présenter, pour mars 2008, un rapport d'évaluation sur l'expérience politique et administrative acquise dans la mise en œuvre de ces compétences; demande donc au Secrétaire général de redéployer deux postes AD, un à la commission des affaires étrangères et un à la commission du développement, au cours de 2008, dès qu'une vacance se produira dans n'importe lequel des services qui ont été identifiés comme "priorités négatives";
42. Points out that exercising democratic scrutiny over the Commission is a core task of Parliament and requests the Bureau and the administration to allocate the necessary comitology posts for this task, taking into account the new responsibilities of Parliament in the field of foreign affairs and development policy programmes; moreover, emphasises the importance of strengthening Parliament's administrative capacities with regard to its new powers of democratic scrutiny over the external assistance instruments; therefore asks the Secretary General to redeploy two AD posts, one to the Committee on Foreign Affairs and one to the Committee on Development, in the course of 2008, as soon as a vacancy occurs in any of the departments which have been identified as 'negative priorities';

40. fait remarquer que soumettre la Commission à un contrôle démocratique est une tâche essentielle du Parlement, et demande au Bureau et à l'administration de pourvoir aux postes de comitologie nécessaires pour cette tâche, en prenant en compte les compétences nouvelles du Parlement dans le domaine des affaires étrangères et des programmes de politique de développement; souligne qu'il importe de renforcer les capacités administratives du Parlement eu égard à ses nouveaux pouvoirs de contrôle démocratique sur les instruments d'aide extérieure; invite l'administration à présenter, pour mars 2008, un rapport d'évaluation sur l'expérience politique et administrative acquise dans la mise en œuvre de ces compétences;
40. Points out that exercising democratic scrutiny over the Commission is a core task of Parliament and requests the Bureau and the administration to allocate the necessary comitology posts for this task, taking into account the new responsibilities of Parliament in the field of foreign affairs and development policy programmes; moreover, emphasises the importance of strengthening Parliament's administrative capacities with regard to its new powers of democratic scrutiny over the external assistance instruments; invites the administration to submit by March 2008 an evaluation report on the political and administrative experience acquired in the implementation of these powers;

8. prend acte de la communication du Secrétaire général selon laquelle, à l'heure actuelle, nulle procédure disciplinaire n'est en cours au sein de l'administration du Parlement; se félicite que, dès le 1 décembre 1999, c'est-à-dire dès avant les délibérations sur la décharge 1998, le Bureau, sur proposition du Secrétaire général, ait engagé une enquête administrative; prend acte de la décision du Bureau, prise le 13 juin 2000, en vertu de laquelle, dans le contexte de l'affaire Frederiksen, nulle action récursoire fondée sur l'article 22 du statut des fonctionnaires n'est engagée; prend acte que cette décision est fondée sur le fait que l'enquête administrative n'a permis de déceler aucune trace de "faute personnelle grave” au sens de l'article 22 du statut des fonctionnaires; fait toutefois remarquer que l'enquête administrative a révélé à la fois des problèmes au niveau des processus décisionnels internes et une tendance à négliger les risques de procès au regard de prétendues considérations "de principe”; conclut qu'il aurait été opportun de procéder, beaucoup plus tôt, à un réexamen de l'affaire et à une réévaluation des risques de procès; rappelle le paragraphe 23 de sa résolution précitée du 13 avril 2000, dans lequel le Service juridique est invité à informer le Bureau, avant que celui-ci prenne des décisions, sur les risques de procès, notamment à la lumière des arrêts qui ont déjà été rendus dans des affaires concernant le personnel; se félicite de la décision du Bureau du 13 juin 2000, en vertu de laquelle les vice-présidents Lienemann et Provan sont chargés d'examiner si, pour éviter des issues semblables aux procès, il ne conviendrait pas de procéder à d'autres réformes administratives internes; charge son le Bureau d'informer les commissions compétentes de ses conclusions en la matière;
8. Notes the Secretary-General's statement that at present no disciplinary proceedings are pending within Parliament's administration; welcomes the fact that on 1 December 1999, i.e. even before the deliberations on the discharge for 1998, the Bureau, at the proposal of the Secretary-General, started an administrative inquiry; notes the Bureau decision of 13 June 2000, in connection with the Frederiksen case, not to seek redress as provided for by Article 22 of the Staff Regulations; notes that this decision is based on the consideration that the administrative inquiry did not reveal evidence of "serious misconduct" by individuals as referred to in Article 22 of the Staff Regulations; points out, however, that the administrative inquiry revealed both problems with internal decision-making procedures and a tendency to neglect risks associated with court cases in relation to alleged considerations of "principle"; concludes from the course of events that it would have been appropriate to review the case and reappraise the risks associated with legal proceedings at a considerably earlier stage; recalls paragraph 23 of its above-mentioned resolution of 13 April 2000, calling on the Legal Service to inform the Bureau about the risks of court cases before the Bureau takes its decisions, particularly in the light of previous judgements on staff matters; welcomes the Bureau decision of 13 June 2000 instructing Vice-Presidents Lienemann and Provan to examine whether further internal administrative reforms are needed in order to avoid similar outcomes; instructs its Bureau to inform the competent committees about its conclusions on this matter;

Les présentes remarques générales sont fondées, dans une large mesure, sur les observations, les conclusions et les recommandations formulées par les experts indépendants dans le rapport final et basées, pour leur part, sur les recherches effectuées par les experts et sur les informations transmises par les administrations de plusieurs États membres et les services de la Commission (ces observations, conclusions et recommandations ont été discutées par les experts, la Commission et le CTA à l'occasion de plusieurs réunions ad hoc).
The general comments made here are, to a large extent, based on the observations, conclusions and recommendations presented in the final report of the independent experts, which in return are based on investigations made and inputs received from several Member State administrations and Commission services (the observations, conclusions and recommendations were discussed between the experts, the Commission and the TAC at a number of ad hoc meetings).