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Vertaling van "remarques sur l'article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
remarque cinglante [ remarque acidulée | remarque mordante ]

barbed remark


athlète exceptionnel de l'année [ athlète exceptionnelle de l'année | athlète le plus remarquable de l'année | athlète la plus remarquable de l'année ]

outstanding athlete of the year


confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile

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fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés

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Déclaration (n° 4) relative aux articles 24 (ex-article J.14) et 38 (ex-article K.10) du traité sur l'Union européenne

Declaration on Articles 24 (ex Article J.14) and 38 (ex Article K.10) of the Treaty on European Union




empileur d'articles de verre [ empileuse d'articles de verre | enfourneur d'articles de verre | enfourneuse d'articles de verre | emballeur d'articles de verre | emballeuse d'articles de verre ]

glass packer


code d'article | numéro d'article | code des articles | code-article | code article | code | numéro de pièce | numéro de référence | référence de pièce | référence de l'article

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Remarques par Michel Barnier au point presse à l'issue du Conseil affaires générales (Article 50) // Bruxelles, le 25 septembre 2017

Introductory remarks by Michel Barnier at the press conference following the General Affairs Council (Article 50) // Brussels, 25 September 2017


8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 40 afin de modifier les remarques ou de mettre à jour les hypothèses utilisées pour calculer le TAEG prévues à l’annexe I, en particulier si les remarques ou les hypothèses énoncées au présent article et à l’annexe I ne suffisent pas pour calculer le TAEG d’une manière uniforme ou ne sont plus adaptées à la situation commerciale sur le marché.

8. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 40 in order to amend the remarks or update the assumptions used to calculate the APRC as set out in Annex I, in particular if the remarks or assumptions set out in this Article and in Annex I do not suffice to calculate the APRC in a uniform manner or are no longer adapted to the commercial situation on the market.


8. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 40 afin de modifier les remarques ou de mettre à jour les hypothèses utilisées pour calculer le TAEG prévues à l’annexe I, en particulier si les remarques ou les hypothèses énoncées au présent article et à l’annexe I ne suffisent pas pour calculer le TAEG d’une manière uniforme ou ne sont plus adaptées à la situation commerciale sur le marché.

8. The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 40 in order to amend the remarks or update the assumptions used to calculate the APRC as set out in Annex I, in particular if the remarks or assumptions set out in this Article and in Annex I do not suffice to calculate the APRC in a uniform manner or are no longer adapted to the commercial situation on the market.


Afin de promouvoir la liberté d’entreprise, consacrée à l’article 16 de la Charte, la Commission a présenté une proposition en 2012 visant à moderniser les règles en matière d’insolvabilité transfrontière[24]. Au cours des négociations, qui ont progressé de manière remarquable en 2013, l’incidence de cette proposition sur les droits des créanciers minoritaires à un recours effectif (article 47) et à la propriété (article 17) a été minutieusement analysée.

In order to promote the freedom to conduct a business, enshrined in Article 16 of the Charter, the Commission made a proposal in 2012 to modernise the rules on cross-border insolvency.[24] During the negotiations, which made real progress in 2013, the impact of this proposal on minority creditors’ rights to an effective remedy (Article 47) and to property (Article 17) was thoroughly considered.


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1. Lorsqu’un permis de séjour de résident de longue durée – UE contient la remarque visée à larticle 8, paragraphe 4, et lorsque, conformément aux instruments internationaux pertinents ou au droit national en la matière, la responsabilité de la protection internationale du résident de longue durée est transférée à un deuxième État membre avant qu’il ne délivre le permis de séjour de résident de longue durée – UE visé à l’article 8, paragraphe 5, le deuxième État membre demande à l’État membre qui a délivré le permis de séjour de résident de longue durée ...[+++]

1. Where a long-term resident’s EU residence permit contains the remark referred to in Article 8(4), and where, in accordance with the relevant international instruments or national law, responsibility for the international protection of the long-term resident is transferred to a second Member State before that Member State issues the long-term resident’s EU residence permit referred to in Article 8(5), the second Member State shall ask the Member State which has issued the long-term resident’s EU residence permit to amend that remark ...[+++]


6. L’article 14, paragraphe 1, point f), et l’article 15 continuent de s’appliquer pour les titulaires d’un titre de séjour de longue durée assorti de la remarque visée à l’article 17, paragraphe 2, le cas échéant, après que le titulaire de la carte bleue européenne est devenu un résident de longue durée — CE.

6. Article 14(1)(f) and 15 shall continue to apply for holders of a long-term residence permit with the remark referred to in Article 17(2), where applicable, after the EU Blue Card holder has become an EC long-term resident.


1. Lorsqu’un permis de séjour de résident de longue durée – UE contient la remarque visée à larticle 8, paragraphe 4, et lorsque, conformément aux instruments internationaux pertinents ou au droit national en la matière, la responsabilité de la protection internationale du résident de longue durée est transférée à un deuxième État membre avant qu’il ne délivre le permis de séjour de résident de longue durée – UE visé à l’article 8, paragraphe 5, le deuxième État membre demande à l’État membre qui a délivré le permis de séjour de résident de longue durée ...[+++]

1. Where a long-term resident’s EU residence permit contains the remark referred to in Article 8(4), and where, in accordance with the relevant international instruments or national law, responsibility for the international protection of the long-term resident is transferred to a second Member State before that Member State issues the long-term resident’s EU residence permit referred to in Article 8(5), the second Member State shall ask the Member State which has issued the long-term resident’s EU residence permit to amend that remark ...[+++]


bis. Lorsqu’un État membre décide d’éloigner un résident de longue durée dont le permis de séjour de résident de longue durée – UE contient la remarque visée à larticle 8, paragraphe 4, il demande à l’État membre visé dans cette remarque de confirmer que la personne concernée bénéficie toujours d’une protection internationale dans ledit État membre.

3a. Where a Member State decides to expel a long-term resident whose long-term resident’s EU residence permit contains the remark referred to in Article 8(4), it shall request the Member State mentioned in that remark to confirm whether the person concerned is still a beneficiary of international protection in that Member State.


L'Espagne fait remarquer que l'article 12, paragraphe 2, de la loi n° 10/98 sur les déchets, qui a été dûment notifiée à la Commission, interdit le mélange de déchets dans les conditions prévues à l'article 2, paragraphes 2 à 4, et, selon les circonstances, considère un tel mélange comme une violation sérieuse à très sérieuse (article 34 de la loi).

Spain states that Article 12(2) of Law 10/98 on waste, as duly notified to the Commission, prohibits mixing waste under the circumstances provided for in Article 2(2) to (4) and, depending on the consequences, classifies mixing as a serious or very serious infringement (Article 34 of the Law).


LES ETATS MEMBRES ETABLISSENT DES PROGRAMMES EN VUE DE REDUIRE LA POLLUTION ET D ' ASSURER QUE LES EAUX DESIGNEES SOIENT CONFORMES , DANS UN DELAI DE SIX ANS A COMPTER DE LA DESIGNATION EFFECTUEE CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 , AUX VALEURS FIXEES PAR LES ETATS MEMBRES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 3 AINSI QU ' AUX REMARQUES FIGURANT DANS LES COLONNES G ET I DE L ' ANNEXE .

MEMBER STATES SHALL ESTABLISH PROGRAMMES IN ORDER TO REDUCE POLLUTION AND TO ENSURE THAT DESIGNATED WATERS CONFORM , WITHIN SIX YEARS FOLLOWING DESIGNATION IN ACCORDANCE WITH ARTICLE 4 , TO BOTH THE VALUES SET BY THE MEMBER STATES IN ACCORDANCE WITH ARTICLE 3 AND THE COMMENTS CONTAINED IN COLUMNS G AND I OF THE ANNEX .


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