Traduction de «remarquer qu'un statut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

remarque cinglante [ remarque acidulée | remarque mordante ]
barbed remark

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

athlète exceptionnel de l'année [ athlète exceptionnelle de l'année | athlète le plus remarquable de l'année | athlète la plus remarquable de l'année ]
outstanding athlete of the year

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

statut | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union | statut des fonctionnaires de l'Union européenne et régime applicable aux autres agents de l'Union européenne | statut des fonctionnaires des Communautés européennes et régime applicable aux autres agents de ces Communautés
Staff Regulations | Staff Regulations of officials of the European Communities and the Conditions of Employment of other servants of the European Communities | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union | Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of other servants of the Union

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

statut personnel
Civil state

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

31. fait remarquer qu'un statut européen serait un instrument facultatif complémentaire des dispositions légales nationales en vigueur régissant les mutualités et qu'il n'aurait dès lors pas d'effets sur les statuts déjà existants, mais qu'il s'agirait plutôt d'un "28e" système, qui facilite les activités transfrontalières des mutualités;
31. Notes that a European Statute would be a voluntary tool additional to existing national legal provisions applying to mutual societies and would thus not affect the already existing statutes, but would rather be a "28th" system facilitating mutuals to have cross-border activities;

les vols effectués exclusivement pour transporter, en mission officielle, les monarques régnants et leur proche famille, les chefs d’État, les chefs de gouvernement et les ministres des gouvernements; dans tous les cas, l’exonération doit être corroborée par une indication appropriée du statut ou par une remarque adéquate sur le plan de vol;
flights performed exclusively for the transport, on official mission, of reigning Monarchs and their immediate family, Heads of State, heads of Government and Government Ministers; in all cases, the exemption must be substantiated by the appropriate status indicator or remark on the flight plan;

6. observe que le recours à la SCE se limite souvent à des coopératives de second degré composées de personnes morales uniquement, par des mutuelles, qui ne disposent pas encore d'un statut européen et souhaitent malgré tout se prévaloir d'un statut juridique associé à l'économie sociale, ou par de grandes entreprises; remarque qu'il reste difficile pour les petites sociétés coopératives, qui constituent pourtant la majorité du mouvement coopératif en Europe, d'avoir recours au statut de la SCE;
6. Notes that the use of the SCE is often restricted to second-degree cooperatives consisting of legal persons only, by mutual societies, which lack a European statute but wish to use a legal status associated with the social economy, and by large companies; notes that it remains difficult for small cooperative societies, - which constitute a major part of cooperative movement in Europe - to access the SCE;

17. remarque qu'un statut de la mutualité européenne permettrait aux assureurs mutualistes d'agir dans les mêmes conditions que les autres assureurs, en particulier dans les situations transfrontalières, ce qui accroîtrait l'offre de produits d'assurance; souligne que les organisations mutualistes, du fait de leur mode de gestion, qui implique directement leurs clients, contribuent à renforcer la confiance générale des consommateurs dans les marchés financiers de l'Union; a la ferme conviction que la forme de gestion participative des organisations mutualistes peut accroître la visibilité des marchés financiers pour les clients et les inciter à y participer;
17. Points out that a statute for a European mutual society would allow mutual insurers to operate at the same level as other insurance undertakings, in particular in a cross-border situation, thus increasing the offer of insurance products; emphasises that mutual organisations, because of their governance, which directly involves their customers, contribute to increased overall consumer confidence in the EU financial markets; strongly believes that the participative design of governance of mutual organisations is capable of increasing customer awareness of and participation in the financial markets;

les vols effectués exclusivement pour transporter, en mission officielle, le monarque régnant et sa proche famille, les chefs d’État, les chefs de gouvernement et les ministres des gouvernements; dans tous les cas, cette exonération doit être corroborée par une indication appropriée du statut ou une remarque adéquate sur le plan de vol; ».
flights performed exclusively for the transport, on official mission, of the reigning Monarch and his immediate family, Heads of State, heads of Government, and Government Ministers; in all cases, the exemption must be substantiated by the appropriate status indicator or remark on the flight plan’.

Remarque: toute détection d’anticorps de protéines structurelles ou non structurelles du virus de la FA est considérée comme le résultat d’une infection antérieure, quel que soit le statut en matière de vaccination.
Note: Any detection of antibodies to structural or not structural proteins of FMD virus shall be considered as a result of previous infection of FMD irrespective of the vaccination status.

Toutefois, il convient de faire remarquer que l’un de ces deux producteurs-exportateurs n’a pas coopéré à l’enquête et que, de ce fait, dans la mesure où il n’a bénéficié ni du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ni d’un traitement individuel comme il est indiqué au considérant 19 ci-dessus, aucun prix minimal n’a pu être établi.
However, it is noted that one of these exporting producers has not cooperated with the investigation and, therefore, since no MET or individual treatment was granted to it, as set out in recital (19) of this Regulation, no minimum prices could be established.

L’un des éléments positifs les plus remarquables de ce statut tient au fait qu’il renferme des dispositions détaillées sur la participation des travailleurs, qui reflètent l’approche progressiste qui a également présidé à la rédaction de la proposition sur l’information et la consultation au niveau national.
One of the most excellent and positive aspects of the Statute is the fact that it contains joined up provisions on worker participation which reflect the progressive approach taken at national level in the proposal on informing and hearing workers.

Remarque: Les listes ci-avant sont susceptibles de modifications ultérieures, compte tenu de changements dans le statut international de pays ou territoire.
Note: The above lists may be amended subsequently to take account of changes in the international status of countries or territories.