Traduction de «relèvent déjà d'actes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relevé des actes adoptés par la procédure écrite
summary of acts adopted by a written vote

relevé des actes adoptés selon la procédure écrite
summary of acts adopted by the written procedure

relevé d'actes
abstract of instruments

les actes de procédure déjà effectués
such procedural steps as may already have been taken

Relevé - Frais de ressources renoncés, réductions de montants déjà et montant d'aide attribués à un membre d'une société de personnes
Statement of Renounced Resource Expense, Reduction of Amount previously renounced and assistance allocation to member of partnership

Acte final de la Conférence intergouvernementale relative à l'adoption d'un titre de voyage pour réfugiés [ Accord concernant la délivrance d'un titre de voyage à des réfugiés relevant de la compétence du Comité intergouvernemental pour les réfugiés ]
Final act of the intergovernmental conference on the adoption of a travel document for refugees [ Agreement relating to the issue of a travel document to refugees who are the concern of the Intergovernmental Committee on refugees ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Pour les groupes de produits relevant déjà des actes délégués adoptés en vertu de l'article 10 de la directive 2010/30/UE ou relevant de la directive 96/60/CE, lorsque la Commission adopte des actes délégués en vertu de l'article 16 du présent règlement, la classification relative à l'efficacité énergétique établie par la directive 2010/30/UE peut, par dérogation à l'article 16, paragraphe 3, point b), du présent règlement, continuer de s'appliquer jusqu'à la date à laquelle les actes délégués introduisant les étiquettes remaniées en vertu de l'article 11 du présent règlement commenceront à s'appliquer.
5. With regard to product groups already covered by delegated acts adopted pursuant to Article 10 of Directive 2010/30/EU, or by Directive 96/60/EC, where the Commission adopts delegated acts pursuant to Article 16 of this Regulation, the energy efficiency classification established by Directive 2010/30/EU may, by way of derogation from point (b) of Article 16(3) of this Regulation, continue to apply until the date on which the delegated acts introducing rescaled labels pursuant to Article 11 of this Regulation become applicable.

(78) Le présent règlement s'applique à des domaines qui relèvent déjà de certains actes en vigueur.
(78) This Regulation covers areas that are already covered in certain acts currently in force.

Les denrées alimentaires qui sont destinées à être utilisées à des fins technologiques, de même que les aliments génétiquement modifiés qui sont déjà soumis à d'autres actes de l'Union, ne devraient pas relever du champ d'application du présent règlement.
Food intended to be used for technological purposes and genetically modified food which is already covered by other Union acts should not fall within the scope of this Regulation.

les États membres dans lesquels l’équivalent du relevé de frais existe déjà au niveau national peuvent décider d’intégrer la forme commune et le symbole commun au plus tard dix-huit mois après l’entrée en vigueur de l’acte délégué visé à l’article 3, paragraphe 4.
Member States in which the equivalent of a statement of fees at national level already exists may choose to integrate the common format and its common symbol at the latest 18 months after the entry into force of the delegated act referred to in Article 3(4).

Toutefois, cette proposition vise à conférer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes législatifs dans des domaines qui, dans le cas de la République de Chypre, relèvent déjà de la responsabilité d’un État membre et de sa zone économique exclusive.
However, this proposal aims to confer on the Commission the power to adopt legislative acts in areas that, in the case of the Republic of Cyprus, clash with the sovereignty of a Member State and its exclusive economic zone.

51. prie instamment tous les États parties à la CPI, l'Union européenne et la CPI elle-même, y compris le Bureau du procureur, de ne ménager aucun effort pour poursuivre et punir les auteurs de crimes sexuels contre l'humanité, à savoir cette catégorie spécifique de crimes contre l'humanité qui relève de la compétence matérielle de la CPI (article 7 du statut de Rome) et qui vise les actes de viol, d'esclavage sexuel, de prostitution forcée, de grossesse forcée, de stérilisation forcée, de violence sexuelle sous toute autre forme de gravité comparable, ainsi que les actes de persécution basée sur le sexe; note que ces crimes sexuels sont particulièrement abjects en ce qu'ils sont souvent perpétrés à grande échelle, constituent des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre (article 8 du statut de Rome), et qu'ils se dirigent contre les populations les plus faibles – femmes, enfants et civils – de pays déjà fragilisés par des situations de conflits et/ou de pénurie alimentaire, voire de famine;
51. Urges all the States Parties to the ICC, the EU and the ICC itself, including the Office of the Prosecutor, to make every effort to prosecute and punish the perpetrators of sex crimes against humanity, which are a specific category of the crimes against humanity falling within the jurisdiction of the ICC (Article 7 of the Rome Statute) and include rape, sexual slavery, enforced prostitution, forced pregnancy, enforced sterilisation and any other form of sexual violence of comparable gravity, along with persecution on gender grounds; notes that such sex crimes are particularly despicable insofar as they are often perpetrated on a large scale and constitute war crimes as well as crimes against humanity (Article 8 of the Rome Statute) targeting the most vulnerable groups – women, children and civilians – in countries already weakened by conflicts and/or food shortages or famine;

Le présent règlement s'applique à des domaines qui relèvent déjà de certains actes en vigueur actuellement.
This Regulation covers areas that are already covered in certain acts in force at present.

(46) Le présent règlement s'applique à des domaines qui relèvent déjà de certains actes en vigueur actuellement.
(46) This Regulation covers areas that are already covered in certain acts in force at present.

Les initiatives visant à la simplification des actes législatifs et à l’amélioration du processus législatif seront poursuivies. Elles ont d’ailleurs déjà exercé une influence considérable sur l’adoption d’actes législatifs actuels et sur la rédaction de nouvelles réglementations communautaires, notamment au regard du principe «Penser aux petits d’abord», qui doit être respecté dans l’ensemble des actes législatifs relevant de la politique de concurrence.
The initiatives for the simplification of legal acts and for better lawmaking will be continued with; they have already had a considerable effect on the adoption of current legal acts and on the drafting of new Community regulations particularly in terms of the ‘Think Small First' principle, which is to be applied to all legal acts relating to competition policy.

Une grande partie des dangers figurant dans le tableau relèvent déjà d'actes communautaires relatifs à des aspects particuliers de la santé et de la sécurité, par exemple la directive 90/394/CEE du Conseil - et ses modifications - concernant les agents cancérigènes, la directive 90/679/CEE du Conseil - et ses modifications - concernant les agents biologiques, la directive 80/1107/CEE du Conseil concernant les agents chimiques, physiques et biologiques, qui sera abrogée lors de la transposition par le Etats membres de la directive 98/24/EC (avant le 5 mai 2001), la directive 82/605/CEE du Conseil concernant le plomb, la directive 97/43/Euratom du Conseil concernant les rayonnements ionisants, la directive 90/269/CEE concernant la manutention manuelle des charges et la directive 90/270/CEE concernant les écrans de visualisation.
Many of the hazards included in the table are already covered by specific European health and safety legislation, for example Council Directive 90/394 EEC (and its amendments) on carcinogens, Council Directive 90/679/EEC (and its amendments) on biological agents, Council Directive 80/1107/EEC on chemical, physical and biological agents, which will be repealed upon transposal by the Member States of Directive 98/24/EC (before 5 May 2001), Council Directive 82/605/EEC on lead, Council Directive 97/43/EURATOM on ionising radiation, Directive 90/269/EEC on the manual handling of loads and Directive 90/270/EEC on display screen equipment.