Traduction de «relève qu'une marge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marge bénéficiaire brute | marge brute | profit brut | marge de profit brute | marge sur coût de revient | marge commerciale | marge sur coût d'achat
gross margin | gross profit

ratio de la marge d'exploitation | ratio de la marge nette | pourcentage de marge nette | marge opérationnelle | marge nette | marge d'exploitation
net profit ratio | net income ratio | net income to sales ratio | net margin | net margin percentage | net margin ratio | net profit margin | net profit percentage | operating margin | operating profit margin | operating profit to sales ratio | profit margin | return on sales | ROS

ratio de la marge brute [ ratio de la marge bénéficiaire brute | pourcentage de marge bénéficiaire brute | pourcentage de marge brute | marge brute ]
gross profit ratio [ gross margin | gross margin percentage | gross margin ratio | gross profit margin | gross profit percentage ]

marge brute [ marge bénéficiaire brute | profit brut | marge sur coût de production | marge sur coût d'achat | marge commerciale ]
gross margin [ gross profit | gross profit margin ]

marge brute | profit brut | marge sur coût de production | marge sur coût d'achat | marge commerciale | marge bénéficiaire brute
gross margin | gross profit | gross profit margin

marge sur coût de revient [ marge bénéficiaire brute | marge commerciale | marge brute ]
mark-on [ markup | markon ]

marge bénéficiaire des transformateurs | marge de fabrication | marge de transformation
manufacturing margin | processing margin | processor margin | processor's margin

marge contre les évanouissements | marge de protection contre les évanouissements | marge d'évanouissement
fade margin | fading allowance | fading margin

marge commerciale [ marge bénéficiaire | marge de commercialisation ]
trading margin [ mark-up | profit margin ]

poste de relèvement | poste élévatoire | station de relèvement | station de relèvement d'eaux usées | usine élévatoire
lift station

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parallèlement, la Commission calcule les éléments suivants: la marge restant disponible sous le plafond des ressources propres fixé conformément à la décision 2007/436/CE, Euratom, le montant en valeur absolue de la marge pour imprévus visée à l’article 13, la marge globale pour les paiements prévue à l’article 5 et la marge globale pour les engagements prévue à l’article 14 du règlement CFP
At the same time the Commission calculates the margin available under the own-resources ceiling set in accordance with Decision 2007/436/EC, Euratom, the absolute amount of the Contingency Margin provided for in Article 13, the global margin for payments provided for in Article 5, and the global margin for commitments provided for in Article 14 of the MFF Regulation.

38. relève que la marge prévue de 809 millions d’EUR pour les dépenses liées au marché et les aides directes couvertes par le sous-plafond de la rubrique 2 représente une hausse sensible par rapport à 2012, que la Commission considère comme étant en grande partie expliquée par un effet ponctuel de la suppression du Fonds de restructuration de l'industrie du sucre; se félicite de ce que cette marge signifie que le mécanisme de discipline financière ne sera pas appliqué en 2013; insiste sur le fait qu'une marge suffisante est nécessaire sous cette rubrique pour éviter tout risque de crise potentielle survenant dans le secteur agricole, comme cela a été le cas ces dernières années lors de la crise d'escherichia coli;
38. Notes that the projected margin of EUR 809 million for the market-related expenditure and direct aids sub-ceiling under Heading 2 represents a significant increase compared with 2012, which, according to the Commission, is mostly the result of a one-off effect following the end of the Sugar Restructuring Fund; expresses its satisfaction that this margin means that the financial discipline mechanism will not be applied in 2013; stresses that a sufficient margin is necessary under this Heading to alleviate any potential crisis arising in the agricultural sector, as seen in recent years with the EHEC crisis;

39. relève que la marge prévue de 809 000 000 EUR pour les dépenses liées au marché et les aides directes couvertes par le sous-plafond de la rubrique 2 représente une hausse sensible par rapport à 2012, que la Commission considère comme étant en grande partie expliquée par un effet ponctuel de la suppression du Fonds de restructuration de l'industrie du sucre; se félicite de ce que cette marge signifie que le mécanisme de discipline financière ne sera pas appliqué en 2013; insiste sur le fait qu'une marge suffisante est nécessaire sous cette rubrique pour éviter tout risque de crise potentielle survenant dans le secteur agricole, comme cela a été le cas ces dernières années lors de la crise d'escherichia coli;
39. Notes that the projected margin of EUR 809 million for the market-related expenditure and direct aids sub-ceiling under Heading 2 represents a significant increase compared with 2012, which, according to the Commission, is mostly the result of a one-off effect following the end of the Sugar Restructuring Fund; expresses its satisfaction that this margin means that the financial discipline mechanism will not be applied in 2013; stresses that a sufficient margin is necessary under this Heading to alleviate any potential crisis arising in the agricultural sector, as seen in recent years with the EHEC crisis;

2. relève que la marge prévue de 809 millions d’EUR pour les dépenses liées au marché et les aides directes couvertes par le sous-plafond de la rubrique 2 représente une hausse sensible par rapport à 2012, que la Commission considère comme étant en grande partie expliquée par un effet ponctuel de la suppression du Fonds de restructuration de l'industrie du sucre; se félicite de ce que cette marge signifie que le mécanisme de discipline financière ne sera pas appliqué en 2013;
2. Notes that the projected margin of EUR 809 million for the market-related expenditure and direct aids sub-ceiling under Heading 2 represents a significant increase compared with 2012, which, according to the Commission, is mostly the result of a one-off effect following the end of the Sugar Restructuring Fund; expresses its satisfaction that this margin means that the financial discipline mechanism will not be applied in 2013;

«aéronef présentant une faible marge de conformité», un aéronef qui fait l’objet d’une certification conformément aux valeurs limites définies dans le volume 1, deuxième partie, chapitre 3, de l’annexe 16 de la convention relative à l’aviation civile internationale signée le 7 décembre 1944 (convention de Chicago) avec une marge cumulée inférieure à 8 EPNdB (décibels de bruit effectivement perçu) pendant une période de transition jusqu’au 14 juin 2020, et avec une marge cumulée inférieure à 10 EPNdB après la fin de cette période de transition, la marge cumulée, exprimée en EPNdB, étant obtenue par la somme des différentes marges (c’est-à-dire l’écart entre le niveau de bruit certifié et le niveau de bruit maximal autorisé) applicables à chacun des trois points de référence pour la mesure du bruit qui sont définis dans le volume 1, deuxième partie, chapitre 3, de l’annexe 16 de la convention de Chicago.
‘marginally compliant aircraft’ means aircraft which are certified in accordance with limits laid down in Volume 1, Part II, Chapter 3 of Annex 16 to the Convention on International Civil Aviation signed on 7 December 1944 (the Chicago Convention) by a cumulative margin of less than 8 EPNdB (Effective Perceived Noise in Decibels) during a transitional period ending on 14 June 2020, and by a cumulative margin of less than 10 EPNdB following the end of that transitional period, whereby the cumulative margin is the figure expressed in EPNdB obtained by adding the individual margins (i.e. the differences between the certificated noise level and the maximum permitted noise level) at each of the three reference noise measurement points defined in Volume 1, Part II, Chapter 3 of Annex 16 to the Chicago Convention.

Il convient que la Commission réexamine et fasse rapport sur l’application de l’article 113, paragraphe 4, de la directive 2006/48/CE, y compris la question de savoir si les exemptions devraient relever de la marge d’appréciation nationale.
The Commission should review and report on the application of Article 113(4) of Directive 2006/48/EC including whether exemptions should be a matter of national discretion.

Au plus tard le 31 décembre 2011, la Commission examine et fait rapport sur l’application de l’article 113, paragraphe 4, y compris la question de savoir si les exemptions devraient relever de la marge d’appréciation nationale et elle transmet ce rapport, assorti de toute proposition appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
By 31 December 2011 the Commission shall review and report on the application of Article 113(4) including whether exemptions should be a matter of national discretion and shall submit this report to the European Parliament and the Council together with any appropriate proposals.

"Au plus tard le 31 décembre 2011, la Commission réexamine l'article 113, ainsi que la question de savoir si les exonérations devraient relever de la marge d'appréciation nationale, et établit un rapport à ce sujet. Elle transmet ce rapport, assorti de toute proposition appropriée, au Parlement européen et au Conseil.
"By 31 December 2011, the Commission shall review and report on Article 113 including whether exemptions should be a matter of national discretion and shall submit that report to the European Parliament and the Council, together with any appropriate proposals.

La Cour européenne des droits de l’Homme a estimé, dans l’affaire Fretté c. France, qu’en l'absence de consensus au niveau européen, le refus de délivrer l’agrément nécessaire pour l’adoption d’un enfant par une personne homosexuelle relève de la marge d’appréciation des États membres et ne peut, en conséquence, être considéré comme une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en combinaison avec l’exigence de non-discrimination.
In the case of Fretté v. France, the European Court of Human Rights held that, in the absence of consensus at European level, the refusal to give the necessary authorisation for the adoption of a child by a homosexual person was a matter for the discretion of Member States and could not therefore be considered a violation of Article 8 of the European Convention on Human Rights, combined with the non-discrimination rule.

d) "aéronef présentant une faible marge de conformité", un avion à réaction subsonique civil qui respecte les valeurs limites de certification définies dans le volume 1, deuxième partie, chapitre 3, de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale avec une marge cumulée inférieure ou égale à 5 EPNdB (décibels de bruit effectivement perçu), où la marge cumulée, exprimée en EPNdB, est obtenue en ajoutant les différentes marges (c'est-à-dire l'écart entre le niveau de bruit certifié et le niveau de bruit maximum autorisé) applicables à chacun des trois points de référence pour la mesure du bruit qui sont définis dans le volume 1, deuxième partie, chapitre 3, de l'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale.
(d) "Marginally compliant aircraft" shall mean civil subsonic jet aeroplanes, that meet the certification limits laid down in Volume 1, Part II, Chapter 3 of Annex 16 to the Convention on International Civil Aviation by a cumulative margin of not more than 5EPNdB (Effective Perceived Noise in decibels), whereby the cumulative margin is the figure expressed in EPNdB obtained by adding the individual margins (i.e. the differences between the certificated noise level and the maximum permitted noise level) at each of the three reference noise measurement points as defined in Volume 1, Part II, Chapter 3 of Annex 16 to the Convention on International Civil Aviation.