Vertaling van "relève qu'ils remplissent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

remplissable en ligne | à remplir en ligne | remplissable à l'écran | à remplir à l'écran
on-line fillable | fillable on line | on-screen fillable | fillable on screen

à l'examen : masse abdominale remplissant un quadrant
O/E -abd.mass fills 1 quadrant

cric relève-voie | cric relève-rail | cric relève-rails | relève-rail | relève-rails | relève-voie | cric de voie
track jack | track lifting jack | rail lifting jack | rail-lifting jack | rail jack | railways jack

pays remplissant les conditions de l'article VIII
Article VIII country

personne à charge remplissant les conditions requises
eligible dependant

emballage non re-remplissable
non-refillable container

surveillance : soins de jour ou de relève
Day care/respite surveillance

spécialité : soins de relève
Respite care

Hémoglobinurie due à une hémolyse relevant d'autres causes externes
Haemoglobinuria due to haemolysis from other external causes

structure remplissant la case
slot-and-filler structure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

25. estime qu'une coopération plus large, sur le plan régional et avec l'Union européenne, dans des secteurs comme l'économie, les transports, l'énergie et l'environnement est essentielle au développement optimal de ces secteurs et à la stabilité de la région, mais qu'elle devrait aussi englober, en guise d'investissement à long terme, la mise en place d'un capital humain sur tout ce territoire; salue le fait que les trois pays concernés bénéficient du système des préférences généralisées de l'Union européenne et relève qu'ils remplissent également les critères d'accès au SGP+, relatifs au développement durable et à la bonne gouvernance; note que la coopération régionale en matière judiciaire et policière et la mise en place d'une gestion intégrée des frontières sont essentielles à la poursuite de la promotion de la mobilité dans la région et avec l'Union européenne; déplore le fait que la réalisation de projets régionaux impliquant les trois pays soit encore entravée par la subsistance de conflits non résolus;
25. Holds the view that broader cooperation on a regional level and with the EU in sectors such as economy, transport, energy and environment is essential for the optimal development of the sectors themselves and for ensuring stability in the region, but that cooperation should also embrace the building of human capital in the whole region as a long-term investment; welcomes the fact that all three countries benefit from the EU's Generalised System of Preferences (GSP) and takes note that they all qualify for the GSP+ for sustainable development and good governance; notes that regional cooperation in the judicial and police fields and the establishment of integrated border management are essential for further promoting mobility in the region and towards the EU; deplores the fact that implementation of regional projects with the involvement of all three countries is still hindered by the persistence of unresolved conflicts;

26. estime qu’une coopération plus large, sur le plan régional et avec l’Union européenne, dans des secteurs comme l’économie, les transports, l’énergie et l’environnement est essentielle au développement optimal de ces secteurs et à la stabilité de la région, mais qu’elle devrait aussi englober, en guise d’investissement à long terme, la mise en place d’un capital humain sur tout ce territoire; salue le fait que les trois pays concernés bénéficient du système des préférences généralisées de l'Union européenne et relève qu'ils remplissent également les critères d'accès au SGP+, relatifs au développement durable et à la bonne gouvernance; note que la coopération régionale en matière judiciaire et policière et la mise en place d’une gestion intégrée des frontières sont essentielles à la poursuite de la promotion de la mobilité dans la région et avec l’Union européenne; déplore le fait que la réalisation de projets régionaux impliquant les trois pays soit encore entravée par la subsistance de conflits non résolus;
26. Holds the view that broader cooperation on a regional level and with the EU in sectors such as economy, transport, energy and environment is essential for the optimal development of the sectors themselves and for ensuring stability in the region, but that cooperation should also embrace the building of human capital in the whole region as a long-term investment; welcomes the fact that all three countries benefit from the EU’s Generalised System of Preferences (GSP) and takes note that they all qualify for the GSP+ for sustainable development and good governance; notes that regional cooperation in the judicial and police fields and the establishment of integrated border management are essential for further promoting mobility in the region and towards the EU; deplores the fact that implementation of regional projects with the involvement of all three countries is still hindered by the persistence of unresolved conflicts;

La proposition législative devrait rendre possible un financement communautaire sous la forme d'une coopération économique, financière et technique, ainsi que d'autres formes de coopération, qui relèvent de la compétence de la Communauté mais ne remplissent pas les critères définis par le Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE-CAD) pour être considérées comme aide publique au développement (APD), avec les pays énumérés à l'annexe I du règlement (CE) n° 1905/2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement (ICD).
The legislative proposal should allow for Community financing in the form of economic, financial and technical cooperation, and other forms of cooperation falling within its competence, which do not fulfill the criteria for classification as Official Development Assistance (ODA) as established by the Development Assistance Committee of the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD/DAC) in the countries listed in Annex I of Regulation (EC) No 1905/2006 establishing a financing instrument for development cooperation (DCI).

En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente directive constitue — dans la mesure où elle s’applique aux ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée conformément au code frontières Schengen — un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens du protocole entre l’Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point C, de la décision 1999/437/CE, lu en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/261/CE du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l’application provisoire de certaines dispositions de ce protocole,
As regards Liechtenstein, this Directive constitutes — to the extent that it applies to third-country nationals who do not fulfil or who no longer fulfil the conditions of entry in accordance with the Schengen Borders Code — a development of provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation’s association with the implementation, application and development of the Schengen acquis, which fall within the area referred to in Article 1, point C, of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/261/EC on the signature, on behalf of the European Community, and on the provisional application of, certain provisions of that Protocol,

En ce qui concerne la Suisse, la présente directive constitue - dans la mesure où elle s’applique aux ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée conformément au code frontières Schengen - un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point C, de la décision 1999/437/CE, lu en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de cet accord.
As regards Switzerland, this Directive constitutes — to the extent that it applies to third-country nationals who do not fulfil or who no longer fulfil the conditions of entry in accordance with the Schengen Borders Code — a development of provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation’s association with the implementation, application and development of the Schengen acquis, which fall within the area referred to in Article 1, point C, of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC on the conclusion, on behalf of the European Community, of that Agreement.

En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente directive constitue - dans la mesure où elle s’applique aux ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée conformément au code frontières Schengen - un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne et la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point C, de la décision 1999/437/CE du Conseil relative à certaines modalités d’application dudit accord.
As regards Iceland and Norway, this Directive constitutes — to the extent that it applies to third-country nationals who do not fulfil or who no longer fulfil the conditions of entry in accordance with the Schengen Borders Code — a development of provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the association of those two States with the implementation, application and development of the Schengen acquis, which fall within the area referred to in Article 1, point C, of Council Decision 1999/437/EC on certain arrangements for the application of that Agreement.

Si l'on estime que, avec ce transfert, les mesures de gestion des risques (assurances, fonds de stabilisation, etc.) relèvent désormais de la catégorie verte et cessent d'être des mesures de marché, il ne devrait y avoir aucun inconvénient à effectuer une opération similaire à partir de la réserve nationale, dont les montants remplissent d'ores et déjà la condition d'être dissociés et de relever de la catégorie verte.
If with this transfer it is considered that the subsequent risk management measures (insurance, stabilisation fund, etc) will enter the ‘green box’ and cease to be market measures, then there should be no objection to undertaking a similar operation on the basis of the national reserve, whose amounts already meet the decoupling and ‘green box’ conditions.

En ce qui concerne la Suisse, et sauf dans la mesure où elle instaure un échange d'informations sur les problèmes associés au retour des ressortissants de pays tiers autres que ceux qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions prévues pour bénéficier d'un court séjour, applicables sur le territoire d'un État membre en vertu des dispositions de l'acquis de Schengen, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord signé entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen , qui relèvent des domaines visés à l'article 1er, points A), B), C) et E), de la décision 1999/437/CE lu en liaison avec l'article 4, paragraphe 1, des décisions 2004/849/CE du Conseil du 25 octobre 2004 et 2004/860/CE du Conseil du 25 octobre 2004 relatives à la signature, au nom de l'Union européenne de la Communauté européenne, respectivement, et à l'application provisoire de certaines dispositions dudit accord.
As regards Switzerland, except insofar as it establishes an exchange of information on the problems associated with the return of third-country nationals other than those who do not fulfil or who no longer fulfil the conditions for a short stay applicable within the territory of a Member State by virtue of the provisions of the Schengen acquis, this Decision constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement signed between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation concerning the implementation, application and development of the Schengen acquis , which fall within the areas referred to in Article 1, points A, B, C and E of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 4(1) of Council Decision 2004/849/EC of 25 October 2004 and of Council Decision 2004/860/EC of 25 October 2004 on the signing of that Agreement on behalf of the European Union and the European Community, respectively, and on the provisional application of certain provisions thereof.

En ce qui concerne la République d'Islande et le Royaume de Norvège, et sauf dans la mesure où elle instaure un échange d'informations sur les problèmes associés au retour des ressortissants de pays tiers autres que ceux qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions prévues pour bénéficier d'un court séjour, applicables sur le territoire d'un État membre en vertu des dispositions de l'acquis de Schengen, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu le 18 mai 1999 par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen , qui relèvent des domaines visés à l'article 1er, points A), B), C) et E), de la décision 1999/437/CE du Conseil du 17 mai 1999 relative à certaines modalités d'application dudit accord
As regards the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway, except insofar as it establishes an exchange of information on the problems associated with the return of third-country nationals other than those who do not fulfil or who no longer fulfil the conditions for a short stay applicable within the territory of a Member State by virtue of the provisions of the Schengen acquis, this Decision constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded on 18 May 1999 by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the association of those two States with the implementation, application and development of the Schengen acquis , which fall within the areas referred to in Article 1, points A, B, C and E of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement