Vertaling van "relève l'intérêt éventuel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit éventuel | intérêt éventuel
contingent interest | contingent right

intérêt éventuel non réalisé
contingent executory interest

intérêt éventuel
contingent interest

montée des taux d'intérêt [ relèvement des intérêts ]
spike in rates [ increase in interest rates ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) Les intérêts provenant des États-Unis qui sont des intérêts éventuels d’un genre qui ne relève pas de la catégorie des intérêts de portefeuille en vertu de la législation des États-Unis, sont imposables aux États-Unis mais, si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident du Canada, le montant brut des intérêts est imposable à un taux qui n’excède pas le taux prescrit à l’alinéa b) du paragraphe 2 de l’article X (Dividendes);
(a) Interest arising in the United States that is contingent interest of a type that does not qualify as portfolio interest under United States law may be taxed by the United States but, if the beneficial owner of the interest is a resident of Canada, the gross amount of the interest may be taxed at a rate not exceeding the rate prescribed in subparagraph (b) of paragraph 2 of Article X (Dividends);

8. relève l'intérêt éventuel des emprunts obligataires européens pour financer de nouvelles infrastructures, y compris énergétiques, ce qui pourrait créer une réelle valeur ajoutée européenne; prie cependant la Commission et la Banque centrale européenne d'étudier plus avant l'incidence que de tels emprunts pourraient avoir sur les marchés financiers, la transparence, la prise de risque et la responsabilité sur le marché, ainsi que ce qu'impliquerait en termes budgétaires, dans l'optique des États membres, le financement de projets décisifs d'infrastructures au moyen d'obligations européennes liées à des projets ou d'euro-obligations, particulièrement lorsque ces projets d'infrastructures ont une dimension transnationale;
8. Notes the potential merits of ‘EU project bonds’ for financing new infrastructure, including energy infrastructure, which could have an effective European added value; calls, however, upon the Commission and the European Central Bank to investigate the impact such bonds would have on financial markets, transparency, risk-taking and responsibility in the market as well as the budgetary implications for Member States of financing critical infrastructure projects via EU project bonds or Euro-bonds, especially where such infrastructure projects have a transnational reach;

(2.1) Dans le cas où il estime que l’objet d’une divulgation ou d’une éventuelle enquête porte sur une question relevant de la compétence du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique au titre de la Loi sur les conflits d’intérêts, le commissaire est tenu de refuser de donner suite à la divulgation ou de commencer l’enquête et d’en saisir le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.
(2.1) The Commissioner must refuse to deal with a disclosure or to commence an investigation if he or she is of the opinion that the subject-matter of the disclosure or the investigation is within the jurisdiction of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner under the Conflict of Interest Act and must refer the matter to the Conflict of Interest and Ethics Commissioner.

Selon les responsables de cette nation, le ministère des Affaires indiennes n'a pas rempli ses obligations fiduciaires, et n'a pas mené ses activités d'une manière jugée conforme à l'honneur de la Couronne; de plus, cette dernière a permis la tenue de discussions officielles sur la création éventuelle d'un gouvernement régional, alors que ceci pourrait influer sur leurs intérêts dans les terres qui relèvent de la responsabilité aux termes de la Convention du Nord-Est québécois.
They argue that Indian Affairs has failed to protect their interests, to discharge its fiduciary duties, and to discharge its activities in a way that's consistent with the honour of the Crown; that they have allowed formal discussion to take place on the development of a regional government that impact their interests in their lands under the Northeastern Quebec Agreement.

15. observe que les curriculum vitæ des membres de la direction et des membres du comité scientifique ont été mis à disposition sur le site web de l'agence; note par ailleurs que les déclarations d'intérêts des membres du comité scientifique ont également été mises à disposition; souligne que, contrairement à ce que déclare l'agence dans la lettre du 15 juin 2012, aucun des curriculum vitæ des membres du conseil d'administration n'est actuellement disponible sur son site web et relève que seul un lien vers l'organigramme de l'agence y figure; demande à l'agence, dans une volonté de plus grande transparence en termes de prévention des conflits d'intérêts et de lutte contre ceux-ci, de publier sur son site web les déclarations d'intérêts et les curriculum vitæ des experts, futurs experts invités et membres du conseil d'administration; estime que de telles mesures permettraient à l'autorité de décharge et au public d'analyser ces qualifications et de prévenir d'éventuels conflits d'intérêts;
15. Notes that the curriculum vitae of management staff, members of the scientific committee have been made available on the Agency's website; notes further that the declarations of interest of the members of the scientific committee have also been made available; underlines that contrary to the Agency's statement in letter of 15 June 2012 none of the curriculum vitae of the Management Board members is currently available on its website and observes that only a link to their organisation is provided; calls on the Agency, in an effort to promote greater transparency in terms of preventing and combating conflict of interests, to publish on its website the declarations of interest and curriculum vitae for the experts, future guest scientists and members of the Management Board; is of the opinion that such measures would allow the discharge authority and the public to observe their qualifications and to prevent potential conflict of interest;

14. observe que les curriculum vitæ des membres de la direction et des membres du comité scientifique ont été mis à disposition sur le site web de l'Agence; note par ailleurs que les déclarations d'intérêts des membres du comité scientifique ont également été mises à disposition; souligne que, contrairement à ce que déclare l'Agence dans la lettre du 15 juin 2012, aucun des curriculum vitæ des membres du conseil d'administration n'est actuellement disponible sur son site web et relève que seul un lien vers l'organisation du conseil d'administration y figure; demande à l'Agence, dans une volonté de plus grande transparence en termes de prévention des conflits d'intérêts et de lutte contre ceux-ci, de publier sur son site web les déclarations d'intérêts et les curriculum vitæ des experts, futurs experts invités et membres du conseil d'administration; estime que de telles mesures permettraient à l'autorité de décharge et au public d'analyser ces qualifications et de prévenir d'éventuels conflits d'intérêts;
14. Notes that the curriculum vitae of the management staff and of the members of the scientific committee have been made available on the Agency's website; notes, moreover, that the declarations of interest of the members of the scientific committee have also been made available; underlines that, contrary to the Agency's statement by letter of 15 June 2012, none of the curriculum vitae of the Management Board members is currently available on its website and observes that only a link to their organisation is provided; calls on the Agency, in an effort to promote greater transparency in terms of preventing and combating conflict of interests, to publish on its website the declarations of interest and curriculum vitae of the experts, future guest scientists and members of the Management Board; is of the opinion that such measures would allow the discharge authority and the public to observe their qualifications and to prevent potential conflict of interest;

5. indique que, fin 2008, la direction générale "Santé et protection des consommateurs" de la Commission a publié les résultats de deux études sur les mécanismes de recours collectifs dans les États membres et les éventuelles entraves au marché intérieur découlant des différentes législations nationales; relève également que la Commission a publié un livre vert sur les possibilités d'action de la Communauté dans le domaine de la législation de protection des consommateurs et qu'elle a annoncé la publication d'un autre document d'action en 2009; souligne que les mesures prises au niveau communautaire ne doivent pas aboutir à une fragmentation arbitraire et inutile du droit procédural national et que, par conséquent, il convient d'évaluer avec prudence si et dans quelle mesure une approche horizontale ou intégrée doit être retenue afin de faciliter la résolution extrajudiciaire des litiges et l'exercice d'actions en dommages et intérêts; invite donc la Commission à examiner les bases juridiques éventuelles et les possibilités d'adopter une approche horizontale ou intégrée, même si cette approche ne doit pas nécessairement passer par un instrument horizontal unique, et à s'abstenir, dans l'intervalle, de proposer des mécanismes de recours collectif pour les victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence sans permettre au Parlement de participer à leur adoption dans le cadre de la procédure de codécision;
5. Points out that at the end of 2008 the Commission's Directorate General on Health and Consumers published the results of two studies on collective redress mechanisms in the Member States and possible barriers to the internal market resulting from Member States' differing legislation; points out also that the Commission published a green paper on the Community's possible options for action in the field of consumer protection law and has announced the publication of another policy paper in 2009; stresses that measures at Community level must not lead to arbitrary or unnecessary fragmentation of procedural national laws and that, therefore, careful consideration should be given to whether, and if so to what extent, a horizontal or integrated approach should be chosen to facilitate out-of-court settlements and the prosecution of actions for damages; calls on the Commission, therefore, to undertake an examination of the possible legal bases and how to proceed in a horizontal or integrated way though not necessarily with a single horizontal instrument, and to refrain, in the meantime, from presenting any collective redress mechanism for victims of breaches of the EC competition rules without allowing Parliament to participate in the adoption of such a mechanism in the course of the codecision procedure;

Autrement dit, la faiblesse des taux d'intérêt incitant beaucoup de ménages à opter pour des hypothèques à long terme, ces ménages seront moins touchés par un éventuel relèvement des taux d'intérêt.
In other words, at these low interest rates many households are locking into longer-term loans and therefore will not be as sensitive to interest rate movement upwards.