Vertaling van "relève l'incidence d'affaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cas relevant des services consulaires [ cas relevant des affaires consulaires ]
consular case

Relevé trimestriel de la NMETI [ Relevé trimestriel de la nouvelle méthode expérimentale de tarification par incidence ]
NEER Quarterly Statement [ New Experimental Experience Rating Quarterly Statement ]

relevé d'analyse d'incident
Incident Analysis Record | IAR [Abbr.]

Le Canada et l'univers circumpolaire: relever les défis de la coopération à l'aube de XXIe siècle: Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international. [ Le Canada et l'univers circumpolaire: relever les défis de la coopération à l'aube de XXIe siècle ]
Canada and the circumpolar world: meeting the challenges of cooperation into the twenty-first century: report of the House of Commons Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade [ Canada and the circumpolar world: meeting the challenges of cooperation into the twenty-first century ]

affaire compensatoire/affaire relevant de la participation indirecte
business concluded in connection with a compensation agreement/offset business

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

affaire relevant de la compétence de la Cour de justice
case that falls within the jurisdiction of the Court of Justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

48. Ainsi qu'il est indiqué plus haut dans la section qui relate l'expérience de la Commission des affaires relevant de l'article 1er, paragraphe 3, l'une des façons de mesurer l'incidence communautaire d'une concentration donnée consiste à vérifier si le marché affecté est plus vaste qu'un marché national (ou si plus d'un marché national est affecté).
48. As indicated above, in the section on the Commission's experience from Article 1(3) cases, one way to measure the Community impact of a given concentration is to see whether the affected market is wider than national (or whether more than one national market is affected).

F. considérant que les deux parties invoquent le droit international, l'Italie affirmant que l'incident a eu lieu dans des eaux internationales et que les fusiliers marins devraient être jugés en Italie ou devant une juridiction internationale, tandis que l'Inde soutient qu'elle est compétente pour connaître de cette affaire car l'incident a eu lieu dans les eaux littorales qui relèvent de sa juridiction;
F. whereas, with both sides citing international law, Italy asserts that the incident took place in international waters and that the marines should be tried in Italy or in an international court; whereas, however, India maintains that it can try the marines because the incident took place in coastal waters under Indian jurisdiction;

D. considérant que l'Italie affirme que l'incident a eu lieu dans les eaux internationales et que le procès des fusiliers marins devrait avoir lieu en Italie ou devant une juridiction internationale, tandis que l'Inde soutient qu'elle est compétente pour connaître de cette affaire car l'incident a eu lieu dans les eaux littorales qui relèvent de sa juridiction;
D. whereas Italy asserts that the incident took place in international waters and that the marines should be tried in Italy or in an international court; whereas, however, India maintains that it can try the marines because the incident took place in coastal waters under Indian jurisdiction;

Il relève du solliciteur général en ce qui concerne les actes de terrorisme au pays et du ministre des Affaires étrangères dans le cas d'incidents mettant en cause des Canadiens ou des intérêts canadiens à l'étranger.
This plan comes under the jurisdiction of the Solicitor General when it involves incidents of domestic terrorism, and under the Minister of Foreign Affairs for incidents involving Canadians or Canadian interests abroad.

53. constate avec inquiétude que, durant la période en question, les prêts de la BEI ont eu "quelques" incidences sur la croissance et l'emploi, mais avec de grandes variations selon les pays (seulement un tiers des PME ont attribué l'accroissement de leur chiffre d'affaires au financement de la BEI); constate avec inquiétude que peu d'éléments démontrent que les prêts de la BEI ont contribué à maintenir l'emploi; relève que l'impact relatif sur la croissance et l'emploi s'est avéré plus élevé dans les nouveaux États membres; reconnaît cependant que la crise financière et économique a marqué la période en question et qu'un niveau relativement modeste de création d'emploi a pu être obtenu malgré une diminution générale du taux d'emploi;
53. Notes with concern that during the period under review the EIB loans had ‘some’ impact on growth and employment, but with great variations across countries (only 1/3 of SMEs attributed the growth of turnover to the EIB funding); is concerned that there is only limited evidence that the EIB loans helped maintain employment; notes that the relative impact on growth and employment was found to be higher in the new Member States; acknowledges, however, that the period under review included the financial and economic crisis and that the relatively modest level of job creation was achieved despite a background of falling employment levels;

Parce que bien des questions ayant une incidence sur les enfants ne relèvent pas des provinces, notamment les affaires autochtones, le système de justice pénale pour les adolescents et les dispositions législatives sur le mariage et le divorce.
Because there are many areas affecting children beyond the reach of the provinces, such as aboriginal affairs, youth criminal justice, marriage and divorce law.

Au contraire, ces défis contribueront à amener le Canada à adopter une nouvelle démarche diplomatique intégrée, qui tiendra compte de tous les intervenants Canadiens sur la scène internationale (1220) Je veux souligner le fait que le projet de loi présenté par le ministre des Affaires étrangères n'a aucune incidence sur la gestion des affaires consulaires, qui continuera de relever du ministère des Affaires étrangères.
To the contrary, these challenges will help Canada introduce a new diplomacy with an integrated approach that will take into account all Canadian actors involved on the international stage (1220) I want to emphasize that the act introduced by the Minister of Foreign Affairs does not affect the status of the management of consular affairs, which remains with the Department of Foreign Affairs.

J'aimerais mieux comprendre le rôle que joue votre organisation dans le suivi de ces affaires, ainsi que l'incidence de ces différends sur l'ensemble de la question que nous sommes en train d'examiner et qui a partiellement à voir avec l'harmonisation des évaluations effectuées par les provinces. Je remarque, dans le document que vous nous avez remis, que toute la question de la confidentialité relative au partage d'informations relevant de la compétence provinciale a été réglée et, pour ce qui est des expropriations, qu'il serait possible que les provinces versent une partie des compensations dues aux entreprises privées ayant interjeté appel, en vertu du chapitre 11.
I do note that, in the document you gave us, the whole issue of confidentiality orders was resolved with respect to sharing materials that implicated provincial jurisdictions and would, under expropriations, partially find provinces party to compensation should chapter 11 cases be awarded, through appeals, to private companies, etc.