Vertaling van "relève de l'organe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cric relève-voie | cric relève-rail | cric relève-rails | relève-rail | relève-rails | relève-voie | cric de voie
track jack | track lifting jack | rail lifting jack | rail-lifting jack | rail jack | railways jack

transplantation d'organes [ banque d'organes | don d'organes | greffe d'organes | prélèvement d'organes ]
organ transplant [ donation of organs | organ bank | organ donor | organ graft ]

poste de relèvement | poste élévatoire | station de relèvement | station de relèvement d'eaux usées | usine élévatoire
lift station

spécialité : soins de relève
Respite care

lanceur de longue relève | lanceuse de longue relève | artilleur de longue relève | artilleuse de longue relève
long reliever

lanceur de courte relève | lanceuse de courte relève | artilleur de courte relève | artilleuse de courte relève
short reliever

organe créé en vertu d'un instrument international | organe créé par un traité | organe de suivi des traités | organe de traités
human rights treaty body | treaty body | treaty monitoring body

Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]
Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]

organe de l'UE [ organe communautaire | organe de l'Union européenne ]
EU body [ Community body (established by the Treaties) | European Union body ]

commerce d'organes [ trafic d'organes ]
trade in organs [ trafficking in organs ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'indépendance de l'organe de conciliation constitue d'ores et déjà une exigence clairement stipulée dans la décision de la Commission 94/442/CE qui indique, telle que modifiée par la décision 2000/649/CE du 12 octobre 2000, que les cinq membres de l'organe de conciliation doivent être «choisis parmi les personnalités qui apportent toute garantie d'indépendance et sont hautement qualifiées dans les matières relevant du FEOGA-Garantie ou dans la pratique de l'audit financier».
The independence of the Conciliation Body is already a clear requirement laid down in Commission Decision No 94/442/EC which, as amended by Decision 2000/649/EC of 12 October 2000, states that the five members of the Conciliation Body must be "selected from among eminent persons offering every guarantee of independence and highly qualified in EAGGF Guarantee Section matters or in the practice of financial audit".

note que, pour adopter des mesures de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, il convient de tenir dûment compte des caractéristiques de chaque marché ainsi que des exigences juridiques qui s'y appliquent, des disparités en termes de situation et d'approche des différents États membres, du degré de concentration ou de fragmentation des marchés ainsi que d'autres facteurs essentiels, en évaluant par ailleurs les mesures déjà prises par certains États qui se révèlent efficaces; est d'avis que toute proposition d'initiative réglementaire en la matière doit garantir une marge de manoeuvre relativement élevée quant aux mesures à prendre en fonction de la nature du marché, pour éviter une approche universelle, et devrait se fonder sur le principe général d'efficacité accrue de l'exécution en associant les organes publics compétents, en y associant le principe du contrôle privé, pour contribuer ainsi à améliorer la coopération actuellement fragmentée et peu développée entre les différents organes nationaux d'exécution et à relever les défis transfrontaliers posés par les pratiques commerciales déloyales.
Notes that, in adopting measures to counter UTPs within the food supply chain, due account must be taken of the specific features of each market and the legal requirements that apply to it, the different situations and approaches in individual Member States, the degree of consolidation or fragmentation of individual markets, and other significant factors, while also capitalising on measures already taken in some Member States that are proving to be effective; takes the view that any proposed regulatory efforts in this area should ensure that there is relatively broad discretion to tailor the measures to be taken to the specific features of each market, in order to avoid adopting a ‘one-size-fits-all’ approach, and should be based on the general principle of improving enforcement by involving the relevant public bodies alongside the concept of private enforcement, thus also contributing to improving the fragmented and low level of cooperation that exists within different national enforcement bodies and to addressing cross-border challenges regarding UTPs.

Les procédures relevant d'organes de règlement des litiges dans lesquels les personnes physiques chargées de la résolution des litiges sont exclusivement employées par le professionnel ne sont pas considérées comme des procédures de REL à moins que ces organes ne respectent les dispositions générales du chapitre II de la directive ./../UE [directive relative au REL]et en particulier l'article 17 et que les conditions suivantes ne soient remplies:
Procedures before dispute resolution entities where the natural persons in charge of dispute resolution are employed exclusively by the trader are not to be regarded as ADR procedures unless these entities comply with the general requirements of Chapter II of Directive ../../EU [Directive on consumer ADR], and in particular with Article 17 thereof, and if the following additional conditions are met:

Les procédures relevant d’organes de règlement des litiges lorsque les personnes physiques chargées de la résolution des litiges y sont exclusivement employées par le professionnel, les procédures relevant de systèmes de gestion des réclamations de consommateurs gérés par les professionnels, les négociations directes entre le consommateur et le professionnel, qu’ils soient représentés ou non, et les tentatives menées par un juge saisi d’un litige pour vider celui-ci au cours de la procédure judiciaire ne sont pas considérés comme des procédures de REL;
Procedures before dispute resolution entities where the natural persons in charge of dispute resolution are employed exclusively by the trader, procedures before consumer complaint handling systems operated by the trader, direct negotiation between the consumer and the trader, whether represented or not, and attempts made by a judge to settle a dispute in the course of a judicial proceeding concerning that dispute shall not be regarded as ADR procedures;

Compte tenu de la nature spécifique des objectifs et des activités régis par le présent règlement, il convient de préciser dans les appels à propositions que, pour les activités pouvant être exercées à la fois par des organes et des entités publics et par des organes et entités privés, la TVA non déductible acquittée par des organes et des entités publics doit être éligible, dans la mesure où elle est versée pour la mise en œuvre d'activités, telles que des activités de formation ou de sensibilisation, qui ne peuvent être considérées comme relevant de l'exercice de la puissance publique.
Taking into account the specific nature of the objectives and activities covered by this Regulation, it should be made clear, in calls for proposals, that, for activities which can be carried out by both public and private bodies and entities, the non-deductible VAT incurred by public bodies and entities is to be eligible, in so far as it is paid in respect of the implementation of activities, such as training or awareness-raising, which cannot be considered as the exercise of public authority.

6. Lorsque l’enquête interne révèle la possibilité qu’un fonctionnaire, un autre agent, un membre d’une institution ou d’un organe, un dirigeant d’un organisme ou un membre du personnel soit concerné, l’institution, l’organe ou l’organisme dont cette personne relève en est informé.
6. Where internal investigations reveal that an official, other servant, member of an institution or body, head of office or agency, or staff member may be a person concerned, the institution, body, office or agency to which that person belongs shall be informed.

Lorsqu'un organe subsidiaire de la Convention agit en tant qu'organe subsidiaire du présent protocole, les décisions relevant du présent protocole sont prises uniquement par les parties au présent protocole.
When a subsidiary body of the Convention serves as a subsidiary body to this Protocol, decisions under this Protocol shall be taken only by Parties to this Protocol.

2. Les États membres ainsi que les institutions et organes créés en vertu d'actes juridiques du Conseil relevant du titre VI du traité sur l'Union européenne garantissent, en respectant les dispositions de la présente décision-cadre, que les droits et libertés fondamentaux, en particulier la vie privée de la personne concernée, sont suffisamment protégés, lorsque des données à caractère personnel sont transmises entre les États membres ou les institutions et organes créés en vertu d'actes juridiques du Conseil relevant du titre VI du traité sur l'Union européenne, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution de sanctions pénales ou sont traitées ultérieurement à ces fins dans l'État membre de réception ou les institutions et organes créés en vertu d'actes juridiques du Conseil relevant du titre VI du traité sur l'Union européenne
2. The Member States and institutions and bodies established on the basis of Council acts pursuant to Title VI of the Treaty on European Union shall, by compliance with this Framework Decision, guarantee that the basic rights and freedoms, and in particular the privacy, of data subjects are fully protected when personal data are transmitted between Member States or institutions and bodies established on the basis of Council acts pursuant to Title VI of the Treaty on European Union for the purpose of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, or further processed for the same purpose by the recipient Member State or institutions and bodies established on the basis of Council acts pursuant to Title VI of the Treaty on European Union.

(7 bis) En perspective, la structure et l'organisation du contrôleur européen de la protection des données devraient être adaptées de manière à intégrer également sous la responsabilité d'une autorité européenne unique les autorités de contrôle de la protection des données relevant des organes européens établis sur la base des titres V et VI du traité sur l'UE.
7a. Eventually, the structure and organisation of the European Data Protection Supervisor should be adapted in such a way as to also integrate under the responsibility of a single European authority the data protection supervisory authorities within the European organs created on the basis of Titles V and VI of the EU Treaty.

Toutes les législations nationales se fondent sur le principe de la séparation des pouvoirs, en vertu de laquelle les compétences législatives relèvent des organes de représentation du peuple.
All national legislations are based upon the principle of the division of powers, by which legislative prerogatives are under the control of bodies elected by the people.