Traduction de «relève d'une politique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision de politique extérieure (1) | décision relevant de la politique extérieure (2)
decision on foreign policy [ DFP ]

règlement paiements directs | règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune
Direct Payments Regulation | Regulation of the European Parliament and of the Council establishing rules for direct payments to farmers under support schemes within the framework of the common agricultural policy

action commune dans les domaines relevant de la politique étrangère et de sécurité
joint action in matters covered by the foreign and security policy

Questions relevant du titre II : politique et procédure
Title II Matters Policy & Procedure

surveillance de la politique en matière de santé
Health policy monitoring

région géographique et/ou politique du monde
Geographical and political regions of the world

gestion de la politique de déclaration des droits du patient
Manage Patient Bill of Rights

Politique du Canada sur les océans : une stratégie pour relever les défis et saisir les occasions de développement dans le domaine de l'exploitation des océans [ Politique du Canada sur les océans ]
Oceans policy for Canada: a strategy to meet the challenges and opportunities on the oceans frontier [ Oceans policy for Canada ]

Ordonnance du 30 juin 1993 concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux | Ordonnance sur les relevés statistiques
Ordinance of 30 June 1993 on the Conduct of Federal Statistical Surveys

relèvement dans l'espace (1) | relèvement spatial (2)
resection in space (1) | spatial resection (2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La rationalisation des GOPE et des lignes directrices pour l'emploi exigerait donc que des mesures soient prises en vue de renforcer leur complémentarité, en différenciant davantage les recommandations "générales" des GOPE en matière d'emploi, qui établiraient le cadre général de la politique économique, et les orientations et recommandations spécifiques relevant des politiques couvertes par la stratégie européenne pour l'emploi.
Therefore, a streamlining between the BEPGs and the EGs would require that steps be taken to strengthen the complementary character of the BEPGs and the EGs by better differentiating between the 'broad' recommendations on employment in the BEPGs that would establish the general economic policy framework, and the more specific guidelines and recommendations under the scope of the policies covered by the EES.

Le défi que doit relever la politique intégrée de produits, c'est le renforcement et l'extension du mouvement vers la durabilité, afin de garantir une évolution plus rapide vers des produits plus écologiques.
The challenge for an Integrated Product Policy Approach is to reinforce and broaden this move towards sustainability to ensure a faster change towards greener products.

Dans le cas de la mobilité des chercheurs, par exemple, les obstacles à une libre circulation effective de ceux-ci sont liés à des questions relevant des politiques sociale (sécurité sociale et pensions), fiscale, etc.
With regard to the mobility of researchers, for example, the real obstacles to freedom of movement are those relating to social policy (social security and pensions), tax policy, etc.

Quant à l'évaluation externe, elle signale qu'il est difficile de comparer des mesures nationales d'AQ à partir des descripteurs du CERAQ parce que ces indicateurs sont très généraux et portent souvent sur des aspects qui ne sont pas couverts par des mesures spécifiques d’assurance de la qualité mais qui relèvent des politiques de l’EFP et des approches d'élaboration des politiques[13]. Cette approche globale permet, toutefois, de délaisser l'idée d'une «boîte à outils» au profit d'une culture de l'amélioration de la qualité.
The external evaluation mentions the difficulty of comparing national QA measures with the EQAVET descriptors because the descriptors are very general and often cover aspects that are not covered by specific QA measures but feature rather in VET policies and policy-making approaches.[13] However this global approach also helps to move away from the toolbox approach towards a quality improvement culture.

Ces questions relèvent des politiques générales de l’énergie, du climat et de la recherche.
These questions form part of the general policies on energy, climate and research.

5. estime que l'Union européenne doit soutenir l'intégration du concept de la mobilité des travailleurs dans toutes les politiques communautaires, en particulier dans celles relatives à la réalisation du marché intérieur, à la protection des travailleurs, aux règles régissant les travailleurs détachés, à la protection contre le travail non sécurisé, qui peuvent affecter la mobilité au sein de l'Union européenne ou lutter contre la discrimination; invite la Commission à faire de la mobilité de l'emploi une politique transversale prioritaire qui, par conséquent, concerne tous les domaines relevant des politiques européennes et qui implique les autorités de tous les niveaux dans les États membres;
5. Considers that the EU needs to support the inclusion of the concept of labour mobility in all Community policies, especially those concerning the completion of the internal market, the protection of workers, rules concerning posted workers and protection against non-secure work, which may affect mobility within the EU or combat discrimination; calls on the Commission to treat labour mobility as a priority transversal policy, involving all relevant EU policy areas and all levels of authority in the Member States;

102. note avec une vive inquiétude que, dans son rapport annuel, la Cour des comptes indiquait que le remboursement des dépenses concernant les projets relevant des politiques structurelles est affecté par des erreurs significatives; que la proportion de remboursements de l’échantillon affectés par des erreurs est de 44 % et que «12 % au moins du montant total remboursé relatif à des projets relevant des politiques structurelles n’auraient pas dû l’être»;
102.Notes with great concern that in its Annual Report, the ECA indicated that reimbursement of expenditure to Structural Policies projects is subject to material error, that the proportion of reimbursements in the sample affected by error was 44% and that "at least 12% of the total amount reimbursed in structural policies should not have been reimbursed";

100. note avec une vive inquiétude que, dans son rapport annuel, la Cour des comptes indique que le remboursement des dépenses concernant les projets relevant des politiques structurelles est affecté par des erreurs significatives, que la proportion de remboursements de l'échantillon affectés par des erreurs est de 44 % et que "12 % au moins du montant total remboursé relatif à des projets relevant des politiques structurelles n'auraient pas dû l'être";
100. Notes with great concern that in its Annual Report, the ECA indicated that reimbursement of expenditure to Structural Policies projects is subject to material error, that the proportion of reimbursements in the sample affected by error was 44% and that "at least 12% of the total amount reimbursed in structural policies should not have been reimbursed";

D'autre part, des efforts devraient être accomplis pour évaluer l'impact cumulatif de la législation communautaire existante sur la compétitivité des entreprises, en tenant compte des interactions possibles entre instruments législatifs ou réglementaires relevant de politiques différentes.
On the other, efforts should be made to assess the combined impact of existing Community legislation on business competitiveness, taking into account possible interaction between legal or regulatory instruments in different policy areas.

considérant que les paiements relevant du budget général de l’Union européenne ne représentent que 1,07% du PIB des États membres (chiffre 2001), mais qu’une large part du budget général, telles les dépenses engagées au titre des actions structurelles et un grand nombre de programmes relevant des politiques internes, a un effet multiplicateur et créateur d’emplois non négligeable sur l’économie de l’Union,
considering that the payments in the general budget of the European Union form only 1.07% of the GNP of the Member States (2001 figure), but that a substantial part of the general budget, such as expenditure for the Structural Actions and many programmes of the internal policies, has an important multiplier and job-creating effect on the economy of the Union;