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Code d'état du système
Compte rendu de vente
Instruction d'état du système
ODEAC
ODECA
Organisation des États centre-américains
Organisation des États centroaméricains
Organisation des États d'Amérique centrale
Rapport de vente
Rapport de ventes
Rapport des ventes
Relevé d'état du système
Relevé d'état du système externe
Relevé de vente
Relevé de ventes
Relevé des ventes
SICA
Statut du relevé d'état du système
Système d'intégration centraméricain
Système d'intégration de l'Amérique centrale
États du Système de rapports financiers
état de ventes
état des ventes

Traduction de «relevé d'état du système » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
relevé d'état du système

information and problem reporting | IPR [Abbr.]






Officier supérieur d'état-major - Système de perfectionnement professionnel des officiers [ OSEM Système de perfectionnement professionnel des officiers ]

Senior Staff Officer - Officer Professional Development System [ SSO Officer Professional Development System ]


instruction d'état du système

program status instruction


Programme-cadre d'appui à la remise en état du système judiciaire rwandais

Framework Programme for Support to the Rehabilitation of the Rwandan Judicial System




États du Système de rapports financiers

Financial Reporting System Statements


compte rendu de vente | relevé de vente | relevé des ventes | relevé de ventes | rapport de vente | rapport des ventes | rapport de ventes | état de ventes | état des ventes

sales report | sales statement


Système d'intégration de l'Amérique centrale [ ODEAC | ODECA | Organisation des États centre-américains | Organisation des États centroaméricains | Organisation des États d'Amérique centrale | SICA | Système d'intégration centraméricain ]

Central American Integration System [ CAIS | OCAS | Organisation of Central American States | Organization of Central American States | SICA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’objectif chiffré au niveau de l’UE est à répartir entre le SEQE et ce vers quoi les États membres doivent tendre collectivement dans les secteurs ne relevant pas du système d’échange de quotas d'émission.

The EU level target must be shared between the ETS and what the Member States must achieve collectively in the sectors outside of the ETS.


Alors que les banques des États membres ne participant pas au MSU relèvent d'un ensemble cohérent de dispositifs de surveillance, de résolution et de soutien financier au niveau national, celles des États membres participant au MSU relèvent d'un système de l'Union pour leur surveillance, mais de dispositifs nationaux pour la résolution et les soutiens financiers.

Whilst banks in Member States remaining outside the SSM are subject to supervision, resolution and financial backstop arrangements which are aligned at national level, banks in Member States participating in the SSM are subject to Union arrangements for supervision and national arrangements for resolution and financial backstops.


(9) Alors que les banques des États membres ne participant pas au MSU bénéficient, au niveau national, d’un ensemble cohérent de dispositifs de surveillance, de résolution et de soutien financier, celles des États membres participant au MSU relèvent d’un système européen pour leur surveillance, mais de dispositifs nationaux pour la résolution de leurs défaillances et pour les soutiens financiers.

(9) Whilst banks in Member States remaining outside the SSM benefit at national level from supervision, resolution and financial backstop arrangements which are aligned, banks in Member States participating in the SSM are subject to Union arrangements for supervision and national arrangements for resolution and financial backstops.


(9) Alors que les banques des États membres ne participant pas au MSU relèvent d'un ensemble cohérent de dispositifs de surveillance, de résolution et de soutien financier au niveau national , celles des États membres participant au MSU relèvent d'un système européen pour leur surveillance, mais de dispositifs nationaux pour la résolution de leurs défaillances et pour les soutiens financiers.

(9) Whilst banks in Member States remaining outside the SSM are subject to supervision, resolution and financial backstop arrangements which are aligned at national level , banks in Member States participating in the SSM are subject to Union arrangements for supervision and national arrangements for resolution and financial backstops.


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Les États membres devraient veiller à ce que, lorsqu’un différend concerne des personnes physiques ou morales ressortissantes de plusieurs États membres, les règles nationales en matière de recevabilité ou de qualité pour agir des groupes de demandeurs étrangers ou des entités représentatives relevant d’autres systèmes juridiques nationaux n’empêchent pas l’introduction d’une action collective unique devant une seule et même juridiction.

The Member States should ensure that where a dispute concerns natural or legal persons from several Member States, a single collective action in a single forum is not prevented by national rules on admissibility or standing of the foreign groups of claimants or the representative entities originating from other national legal systems.


101. rappelle que les États membres cofinancent les projets au titre des dépenses de cohésion; relève que des systèmes de gestion et de contrôle efficaces sont dans l'intérêt des États membres, qui participent au cofinancement national; demande à la Commission d'œuvrer résolument à améliorer et pallier les lacunes temporaires des systèmes de gestion et de contrôle;

101. Recalls that the Member States co-finance the projects under Cohesion spending; notes that effective management and control systems are of interest to the Member States, who participate with national co-financing; asks the Commission to work decisively to improve and overcome temporary flaws in the management and control systems;


98. rappelle que les États membres cofinancent les projets au titre des dépenses de cohésion; relève que des systèmes de gestion et de contrôle efficaces sont dans l'intérêt des États membres, qui participent au cofinancement national; demande à la Commission d'œuvrer résolument à améliorer et pallier les lacunes temporaires des systèmes de gestion et de contrôle;

98. Recalls that the Member States co-finance the projects under Cohesion spending; notes that effective management and control systems are of interest to the Member States, who participate with national co-financing; asks the Commission to work decisively to improve and overcome temporary flaws in the management and control systems;


9. note que les produits ukrainiens les plus compétitifs importés dans l'Union ne relèvent pas du système de préférences généralisées (SPG) de l'UE, mais que, néanmoins, ce système s'est révélé très utile aux producteurs ukrainiens souhaitant pénétrer les marchés des États membres; appelle la Commission et les États membres à envisager un approfondissement de la libéralisation des échanges avec l'Ukraine en lui accordant un statut de partenaire éligible à des arrangements préférentiels spécifiques dans le cadre de la clause dite des ...[+++]

9. Notes that, notwithstanding the fact that the most competitive products imported from Ukraine into the EU are not part of the EU's generalised system of preferences (GSP), this system has been extremely helpful to Ukrainian producers wishing to enter Community markets; calls on the Commission and the Member States to consider further liberalisation vis-à-vis Ukraine by granting eligibility status to special preferential arrangements under the so-called "labour rights" clause (grating preferential treatment to countries such as Ukraine which have implemented International Labour Organization (ILO) conventions on core labour rights);


9. note que les produits ukrainiens importés sur le marché communautaire les plus compétitifs ne relèvent pas du système de préférences généralisées (SPG) de l'UE, mais que ce système s'est révélé très utile aux producteurs ukrainiens souhaitant pénétrer les marchés des États membres; appelle la Commission et les États membres à envisager un approfondissement de la libéralisation des échanges avec l'Ukraine en prévoyant des arrangements préférentiels spécifiques dans le cadre de la clause dite des droits des travailleurs (qui permet ...[+++]

9. Notes that, notwithstanding the fact that the most competitive products imported from Ukraine into the EU are not part of the EU's generalised tariff preferences (GSP) scheme, this system has been extremely helpful to Ukrainian producers wishing to enter the Community markets; calls on the Commission and the Member States to consider further liberalisation vis-à-vis Ukraine by granting eligibility for special preferential arrangements under the so-called "labour rights" clause (grating preferential treatment to countries like Ukraine which have implemented International Labour Organization (ILO) conventions on core labour rights);


Les rapports communiqués par les Etats membres font état de systèmes de contrôle et de surveillance ("monitoring") variables dans leur forme (relevé effectif, contrôle de la programmation quotidienne, collecte des données auprès des organismes de radiodiffusion, enquête, échantillonnage, voire simple estimation dans certains cas...) et parfois différents selon les modes de diffusion considérée (ex : contrôle de la programmation quotidienne sur les chaînes hertzienne terrestre et enquête sur le câble).

The Member States' reports refer to monitoring and control methods varying in form (actual records, monitoring of daily programmes, collection of data from broadcasters, survey, sampling, simple estimation in some cases, etc.) and sometimes differing according to the means of transmission (e.g. monitoring of daily programmes for terrestrial channels and survey for cable).


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