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Relever les fautes d'un texte

Traduction de «relever les fautes d'un texte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le véritable enjeu serait alors celui de décider s'il faut un texte global, couvrant l'ensemble des règles de conflit de lois d'origine communautaire en matière contractuelle.

The real question would then be whether the aim is to move towards a general instrument covering all the Community conflict rules in contractual matters.


Les gens réclament les textes en disant qu'il leur faut les textes parce que cela va leur permettre de s'engager dans le processus et de connaître ce qui est en négociation.

People are demanding these texts saying that it is necessary to have them to take part in the process and to know what is at issue in the negotiations.


Le Bureau a été créé en 1985 et ne relève pas d'un texte législatif particulier tel que la Loi sur les Indiens.

It was created in 1985 and does not operate under a statutory authority, such as the Indian Act.


Nous considérons qu'il est urgent de prendre des mesures pour lutter contre ces types de crimes, mais qu'ils ne relèvent pas d'un texte législatif comme le projet de loi C-36.

We believe these crimes need to be addressed desperately, and they do not belong in Bill C-36.


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Même si cet outil est adapté ou particulièrement adapté pour commettre l’une des infractions prévues dans la présente directive, il se peut qu’il ait été produit à des fins légitimes. Dès lors qu’il faut éviter d’ériger en infractions la production et la commercialisation de ces outils à des fins légitimes, par exemple pour tester la fiabilité de produits relevant des technologies de l’information ou la sécurité des systèmes d’information, il faut, pou ...[+++]

Even where such a tool is suitable or particularly suitable for carrying out one of the offences laid down in this Directive, it is possible that it was produced for a legitimate purpose Motivated by the need to avoid criminalisation where such tools are produced and put on the market for legitimate purposes, such as to test the reliability of information technology products or the security of information systems, apart from the general intent requirement, a direct intent requirement that those tools be used to commit one or more of the offences laid down in this Directive must be also fulfilled.


Il faut garder à l'esprit que la preuve de l'incapacité de travail et les taux de rémunération au cours de cette absence relèvent des législations nationales et n'entrent pas dans le champ d'application de la directive.

It should be borne in mind that proof of incapacity for work and rates of pay during such absence are matters for national law and are outside the scope of the Directive.


Lorsque les banques ne remplissent pas cette obligation qui leur revient et que les sociétés de prêt sur salaire doivent prendre la relève, il faut un ombudsman auprès de qui les Canadiens peuvent porter plainte.

When the banks really have this obligation and payday loans are having to fill that void, we need an ombudsman to whom Canadians can complain.


J'ai ensuite pris la relève et rédigé le texte législatif que j'ai déposé le 4 avril 2001, sous la désignation de projet de loi C-333.

From there I took over and wrote the legislation and tabled it as Bill C-333 on April 4, 2001.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006L0042 - EN - Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // DIRECTIVE 2006/42/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 17 mai 2006 // relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte) // Exigences essentielles de santé et de sécurité relatives à la conception et à la construction des machines // Déclarations // Marquage ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006L0042 - EN - Directive 2006/42/EC of the European Parliament and of the Council of 17 May 2006 on machinery, and amending Directive 95/16/EC (recast) (Text with EEA relevance) // DIRECTIVE 2006/42/EC OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 17 May 2006 // on machinery, and amending Directive 95/16/EC (recast) // Essential health and safety requirements relating to the the design and construction of machinery // Declarations // CE marking // Categories of machinery to which one of the procedures referred to in Article 12(3) and (4) must be applied // Indicative list of ...[+++]


Les pensions de retraite ou de cessation d'activité pour incapacité permanente (invalidité) du régime spécial des fonctionnaires relevant du titre I du texte consolidé de la loi relative aux retraités et pensionnés de l'État si, au moment de la réalisation du risque ouvrant droit à la pension en question, le fonctionnaire était en activité ou dans une situation assimilée; les pensions de décès et de survivants (pensions versées aux veufs ou aux veuves, aux orphelins ou aux parents) relevant du titre I du ...[+++]

The pensions for retirement or retirement for permanent disability (invalidity) under the Special Scheme for Civil Servants due under Title I of the consolidated text of the Law on State Pensioners if at the time of materialisation of the risk the beneficiary was an active civil servant or treated as such; death and survivors' (widows'/widowers', orphans' and parents') pensions due under Title I of the consolidated text of the Law on State Pensioners if at the time of death the civil servant was active or treated as such




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Date index: 2024-04-17
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