Traduction de «relever d'un tribunal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relever d'un tribunal
to fall within the competence of a court

relever d'un tribunal
fall within the competence of a court

recours relevant de la compétence du Tribunal
action which the Court of First Instance has jurisdiction to hear

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

Règlement du Tribunal fédéral du 11 septembre 2006 relatif à la surveillance du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal administratif fédéral et du Tribunal fédéral des brevets | Règlement sur la surveillance par le Tribunal fédéral [ RSTF ]
Federal Supreme Court Regulations of 11 September 2006 on the Oversight of the Federal Criminal Court, Federal Administrative Court and Federal Patent Court | Federal Supreme Court Oversight Regulations [ FSCOR ]

cric relève-voie | cric relève-rail | cric relève-rails | relève-rail | relève-rails | relève-voie | cric de voie
track jack | track lifting jack | rail lifting jack | rail-lifting jack | rail jack | railways jack

poste de relèvement | poste élévatoire | station de relèvement | station de relèvement d'eaux usées | usine élévatoire
lift station

surveillance : soins de jour ou de relève
Day care/respite surveillance

spécialité : soins de relève
Respite care

lanceur de courte relève | lanceuse de courte relève | artilleur de courte relève | artilleuse de courte relève
short reliever

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

279 (1) Toute infraction à la section 3 de la partie 7 ou à un règlement pris en vertu de cette section commise dans un espace visé à l’un des alinéas 122(2) a) à e), ou toute infraction au Code criminel commise dans le cadre de l’application de la présente loi dans un espace visé à l’alinéa 122(2) c), relève du tribunal compétent à l’égard des infractions similaires dans la circonscription territoriale la plus proche du lieu de l’infraction et est jugée par ce tribunal comme si elle y avait été commise.
279 (1) If an offence arising out of a contravention of Division 3 of Part 7 or of any regulation made under that Division is committed in an area of the sea referred to in any of paragraphs 122(2)(a) to (e), or if an offence under the Criminal Code is committed in the course of enforcement of this Act in an area of the sea referred to in paragraph 122(2)(c), the offence

(3) Toute infraction à la section 3 de la partie 7 ou à un règlement pris en vertu de cette section commise dans un espace visé aux alinéas 122(2)f) ou g), ou toute infraction au Code criminel commise dans le cadre de l’application de la présente loi dans un espace visé à l’alinéa 122(2)g) au cours d’une poursuite immédiate entamée alors que le navire se trouvait dans un espace visé à l’un des alinéas 122(2)a) à e), relève du tribunal compétent à l’égard des infractions similaires commises dans les limites de son ressort normal et est jugée par ce tribunal comme si elle y avait été commise.
(3) If an offence arising out of a contravention of Division 3 of Part 7 or of any regulation made under that Division is committed in an area of the sea referred to in paragraph 122(2)(f) or (g), or if an offence under the Criminal Code is committed in the course of enforcement of this Act in an area of the sea referred to in paragraph 122(2)(g) in the course of hot pursuit that commenced while a ship was in an area of the sea referred to in any paragraphs 122(2)(a) to (e), the offence

Vous dites que votre association est très utile à cet égard; vous voulez un organisme indépendant du tribunal, mais quel problème poserait une solution faisant appel à un ami du tribunal, à un service d'assistance ou à un médiateur relevant du tribunal?
I think you said that your organization is helping with this, but I'm worried that when you're describing a situation you want it arm's length from the court, and what would be the problem with it being a friend of the court, an advocacy office within the court, a mediator within the court?

1. Conformément à l'article 8, paragraphe 2, de l'annexe I du statut, lorsque le Tribunal constate que le recours dont il est saisi, relève de la compétence de la Cour de justice ou du Tribunal de l'Union européenne, il le renvoie à la Cour de justice ou au Tribunal de l'Union européenne.
1. In accordance with Article 8(2) of Annex I to the Statute, where the Tribunal finds that the action before it falls within the jurisdiction of the Court of Justice or of the General Court, it shall refer that action to the Court of Justice or to the General Court.

Dans l'hypothèse où le Tribunal constate que le litige relève de la compétence du Tribunal de l'Union européenne, la demande d'aide juridictionnelle est renvoyée à ce dernier.
Where the Tribunal finds that the proceedings fall within the jurisdiction of the General Court, the application for legal aid shall be referred to the General Court.

Lorsque l'affaire relève de la compétence de la Cour de justice ou du Tribunal de l'Union européenne, le Tribunal renvoie l'affaire à la juridiction concernée conformément à l'article 80.
Where the case falls within the jurisdiction of the Court of Justice or the General Court, the Tribunal shall refer the case to the court concerned in accordance with Article 80.

Les montants mentionnés au paragraphe 1 de l'article 3, au paragraphe 1 de l'article 4 bis, au paragraphe 1 de l'article 7 et à l'article 8 sont convertis dans la monnaie nationale de l'État dont relève le tribunal saisi du litige sur la base de la valeur de cette monnaie par rapport au droit de tirage spécial à la date du jugement ou à la date adoptée d'un commun accord par les parties.
The amounts mentioned in Article 3(1), Article 4bis(1), Article 7(l) and Article 8 shall be converted into the national currency of the State of the court seized of the case on the basis of the value of that currency by reference to the Special Drawing Right on the date of the judgment or the date agreed upon by the parties.

1. Conformément à l'article 8, paragraphe 2, de l'annexe I du statut de la Cour de justice, lorsque le Tribunal constate que le recours, dont il est saisi, relève de la compétence de la Cour de justice ou du Tribunal de première instance, il le renvoie à la Cour de justice ou au Tribunal de première instance.
1. In accordance with Article 8(2) of Annex I to the Statute of the Court of Justice, where the Tribunal finds that the action before it falls within the jurisdiction of the Court of Justice or of the Court of First Instance, it shall refer that action to the Court of Justice or to the Court of First Instance.

La personne qui relève d'une cour criminelle internationale doit être traitée plus rapidement que si elle relève du tribunal d'un autre État.
We are saying that if you are subject to an international criminal court, you should be treated more expeditiously than if you are subject to a court of another state.