Traduction de «relevant de l'article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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relevant de l'article ...
falling under the article ...

En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/149/JAI du Conseil**.
As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall in the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Decision 2008/149/JHA **.

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil.
As regards Liechtenstein, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point ..., of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2011/350/EU**.

En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.
As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].

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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ai aussi évoqué deux autres dispositions dans mon mémoire, l'article 35—le même genre de dispositions s'appliquant aux terres territoriales, c'est-à-dire aux terres situées dans les territoires—ainsi que les paragraphes relevant des articles 58 et 61.
The other two I think I mentioned in my brief were clause 35—which is a similar provision concerning territorial land, or land in the territories—and the second subclauses to clauses 58 and 61—

Si la province décidait d'adopter une loi à l'égard des activités réglementées faisant l'objet d'une autorisation prévue aux articles 8 à 11, ce qu'elle est habilitée à faire en vertu de l'alinéa 41(1)a), elle devra aussi en adopter une relativement à l'administration de telles autorisations, celles-ci relevant des articles 12 à 17 dans la législation fédérale.
So if the province decided to adopt legislation in respect to the controlled licensable activities in clauses 8 to 11, which they can do under paragraph 41(1)(a), then the province would also have to adopt legislation relating to the administration of such licences, which would be, in the federal legislation, clauses 12 to 17.

3. Les déclarations comportent en particulier les noms et numéros des instruments financiers achetés ou vendus, la quantité, la date et l'heure d'exécution, le prix de la transaction, une mention permettant d'identifier les clients pour le compte desquels l'entreprise d'investissement a exécuté la transaction, une mention permettant d'identifier, au sein de l'entreprise d'investissement, les personnes et algorithmes informatiques responsables de la décision d'investissement et de l'exécution de la transaction, une mention permettant de déterminer la dérogation applicable en vertu de laquelle la transaction a eu lieu , des moyens d'identifier les entreprises d'investissement concernées et une mention permettant d'identifier une vente à découvert, au sens de l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) n° 236/2012, portant sur des actions ou des dettes souveraines relevant des articles 12, 13 et 17 dudit règlement .
3. The reports shall, in particular, include details of the names and numbers of the financial instruments bought or sold, the quantity, the dates and times of execution, the transaction prices, a designation to identify the clients on whose behalf the investment firm has executed that transaction, a designation to identify the persons and the computer algorithms within the investment firm responsible for the investment decision and the execution of the transaction, a designation to identify the applicable waiver under which the trade has taken place, means of identifying the investment firms concerned, and a designation to identify a short sale as defined in Article 2(1)(b) of Regulation (EU) No 236/2012 in respect of any shares and sovereign debt within the scope of Articles 12, 13 and 17 of that Regulation.

Lorsque les demandes pour motifs humanitaires sont étudiées, pour des raisons procédurales, on sépare les demandes des réfugiés des demandes pour motifs humanitaires, et je le comprends, mais je veux m'assurer que, dans le cadre de cette étude, on va considérer les difficultés auxquelles font face les personnes et qu'on ne pourra pas les rejeter tout simplement en invoquant que leurs difficultés relèvent des articles 96 et 97.
When humanitarian applications are reviewed, for procedural reasons, refugee applications are separated from humanitarian applications, and I understand that, but I want to ensure that, in the context of that review, the hardships people face are considered and that they can't be refused simply by saying that their hardships fall under sections ??96 and 97.

relève des articles 15 ou 16 de la présente directive, des articles 5 ou 8 de la directive 2002/19/CE (directive "accès"), et
falls within the scope of Articles 15 or 16 of this Directive, Articles 5 or 8 of Directive 2002/19/EC (Access Directive), and

L'analyste de l'AIPRP est responsable de faire une analyse critique au besoin, et de relever les articles de la loi qui pourraient servir à invoquer une exemption ou une exclusion.
The ATIP analyst is responsible for exercising a challenge function, when necessary, and for identifying the sections of the act that may be used in claiming an exemption or an exclusion.

Dans son exposé des motifs sur le choix de la base juridique, la Commission reconnaît elle-même que les opérations de maintien de la paix ne peuvent pas être fondés sur le seul article 179 TCE: "Les aspects civils de la réponse à des situations de crise devraient normalement relever des articles 179 et 181 A du traité CE.
In its explanations concerning the choice of the legal basis the Commission itself acknowledges that peacekeeping operations cannot be based solely on Article 179 of the EC Treaty: 'The civilian aspects of crisis response would normally come within the scope of Articles 179 and 181a of the EC Treaty.

5. L'entreprise mère d'une entreprise d'investissement agréée en vertu de la directive 2004/39/CE n'est pas tenue de regrouper ses participations relevant des articles 9 et 10 avec les participations qui sont gérées par cette entreprise d'investissement de manière individualisée au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 9), de la directive 2004/39/CE, pour autant:
5. The parent undertaking of an investment firm authorised under Directive 2004/39/EC shall not be required to aggregate its holdings under Articles 9 and 10 with the holdings which such investment firm manages on a client-by-client basis within the meaning of Article 4(1)(9) of Directive 2004/39/EC, provided that:

Elle y indique également que ses services sont disposés à étudier les éléments de la loi relevant des articles 43 et 49 du traité CE ainsi que de la directive 98/34/CE.
He goes on to state that the Commission’s services are ready to examine elements of the law falling under Article 43 and Article 49 of the EC Treaty and Directive 98/34/EC.

Vous dites que si des gouvernements provinciaux et fédéral décident d'aller de l'avant avec un traité, avec une entente, l'entente n'échappe-t-elle pas à l'article 15 pour relever des articles 25 et 35?
What you are saying is that if errant governments provincial and federal decide to proceed by a treaty by agreement, does that agreement not take it out of section 15 in this example and move it to sections 25 and 35?