Traduction de «relevant d'accords » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord | GATS Per [Abbr.]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Movement of Natural Persons supplying Services under the Agreement | GATS Per [Abbr.]

Accord général sur le commerce des services-Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord [ GATS Per ]
General Agreement on Trade in Services-Annex on Movement of Natural Persons supplying Services under the Agreement [ GATS Per ]

Comité institué aux termes de l'Accord sur les biens de surplus relevant du patrimoine [ Comité des biens de surplus relevant du patrimoine ]
Canadian Heritage Assets Committee [ Canadian Heritage Surplus Assets Committee ]

Programme des accords fédéraux-provinciaux relatifs aux relevés hydrologiques quantitatifs
Federal-Provincial Water Quantity Survey Agreements Program

Accord entre la République fédérative de Yougoslavie et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord relatif aux arrangements de transit pour les opérations relevant du Plan de paix
Agreement between the Federal Republic of Yugoslavia and the North Atlantic Treaty Organization Concerning Transit Arrangements for Peace Plan Operations

contrat de services relevant de l'accord
agreement service contract | ASC [Abbr.]

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

Ordonnance du 30 juin 1993 concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux | Ordonnance sur les relevés statistiques
Ordinance of 30 June 1993 on the Conduct of Federal Statistical Surveys

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de l'article 3 de la décision du Conseil du 28 octobre 2016 relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord, les parties suivantes de l'accord sont appliquées à titre provisoire entre l'Union et le Canada, mais uniquement dans la mesure où elles concernent des questions relevant de la compétence de l'Union, y compris des questions relevant de la compétence conférée à l'Union pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune:
By virtue of Article 3 of the Council Decision of 28 October 2016 on signing and provisional application of the Agreement, the following parts of the Agreement shall be applied provisionally between the Union and Canada, but only to the extent that they cover matters falling within the Union's competence, including matters falling within the Union's competence to define and implement a common foreign and security policy:

À partir du moment où l'on parle de présence commerciale, il est souvent question d'investissements et on se demande alors si les investissements réalisés pour établir une présence commerciale relèvent de l'accord sur les services ou s'ils relèvent d'un accord sur l'investissement.
As soon as we start talking about a trade presence, we are probably talking about investment, and the question arises as to whether such investment to establish a trade presence comes under the agreement on services or the agreement on investment.

Il reste toutefois un défi à relever: accorder aux enseignants l’aide dont ils ont besoin, ce qui implique de leur proposer une formation continue.
The challenge that remains, however, is providing the necessary support to teachers, which calls for continuing training.

Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, constituant l’annexe 1 C de l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (OMC), signé à Marrakech le 15 avril 1994 et approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne, pour ce qui concerne les matières relevant de ses compétences, des accords des négociations multilatérales du cycle de l’Uruguay (1986-1994) (JO L 336, p. 1).
Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property, constituting Annex 1C to the Agreement establishing the World Trade Organisation (WTO), signed at Marrakesh on 15 April 1994 and approved by Council Decision 94/800/EC of 22 December 1994 concerning the conclusion on behalf of the European Community, as regards matters within its competence, of the agreements reached in the Uruguay Round multilateral negotiations (1986-1994) (OJ 1994 L 336, p. 1).

À mon avis, étant donné que tout accord entre le gouvernement fédéral et les groupes autochtones est une loi fédérale et relève en fait du ressort fédéral, l'accord sera sujet à examen en vertu du projet de loi, et si un juge conclut que l'accord contrevient en quelque sorte à l’obligation légale du gouvernement fédéral d’agir en tant que fiduciaire approprié, alors le juge aura le pouvoir — et on y reviendra plus tard — d'invalider l'accord.
I think because any agreement between the federal government and aboriginal groups is a federal act and is in fact within the federal jurisdiction, it will be subject to scrutiny under this bill, and if a judge concludes that it somehow represents a breach of the federal government's statutory duty to act as a proper trustee, then that judge will be empowered and we'll get to this later to set aside such agreements.

Le présent accord ne porte pas atteinte, avant que des droits équivalents n'aient été accordés aux personnes et aux opérateurs économiques en vertu de cet accord, aux droits qui leur sont garantis par les accords existants liant un ou plusieurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, sauf dans des domaines relevant de la compétence de la Communauté et sans préjudice des obligations des États membres résultant du présent accord dans des domaines relevant de la compétence de ces derniers.
This Agreement shall not, until equivalent rights have been achieved hereunder, affect rights assured to individuals and economic operators by existing Agreements binding one or more Member States, on the one hand, and the Republic of Tajikistan, on the other, except in areas falling within Community competence and without prejudice to the obligations of Member States resulting from this Agreement in areas falling within their competence.

2)d'apporter la contribution de l'Euratom aux activités relevant de l'approche élargie avec le Japon en vue de la réalisation rapide de l'énergie de fusion (ci-après dénommées «activités relevant de l'approche élargie»), conformément à l'accord bilatéral pour la mise en œuvre conjointe des activités relevant de l'approche élargie (ci-après dénommé «accord avec le Japon relatif à l'approche élargie»).
2)to provide the contribution of Euratom to broader approach activities with Japan for the rapid realisation of fusion energy (Broader Approach Activities), in accordance with the bilateral Agreement for the Joint Implementation of Broader Approach Activities (the Broader Approach Agreement with Japan).

d'apporter la contribution de l'Euratom aux activités relevant de l'approche élargie avec le Japon en vue de la réalisation rapide de l'énergie de fusion (ci-après dénommées «activités relevant de l'approche élargie»), conformément à l'accord bilatéral pour la mise en œuvre conjointe des activités relevant de l'approche élargie (ci-après dénommé «accord avec le Japon relatif à l'approche élargie»).
to provide the contribution of Euratom to broader approach activities with Japan for the rapid realisation of fusion energy (Broader Approach Activities), in accordance with the bilateral Agreement for the Joint Implementation of Broader Approach Activities (the Broader Approach Agreement with Japan).

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0614 - EN - 2007/614/Euratom: Décision du Conseil du 30 janvier 2007 concernant la conclusion, par la Commission, de l'accord entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et le gouvernement du Japon aux fins de la mise en œuvre conjointe des activités relevant de l'approche élargie dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion // DÉCISION DU CONSEIL // (2007/614/Euratom) // ACCORD // entre le gouvernement du Japon et la Communauté européenne de l'énergie atomique aux fins de la mise en œuvre conjointe des activités relevant de l'approche élargie dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32007D0614 - EN - 2007/614/Euratom: Council Decision of 30 January 2007 concerning the conclusion, by the Commission, of the Agreement between the European Atomic Energy Community and the Government of Japan for the Joint Implementation of the Broader Approach Activities in the Field of Fusion Energy Research // COUNCIL DECISION // (2007/614/Euratom) // AGREEMENT

Le traitement accordé aux prisonniers à Cuba était une question relevant du ministère et d'autres instances, mais je crois que nous avions reçu l'assurance des autorités américaines le 22 ou le 23 janvier que le traitement accordé aux prisonniers était conforme aux accords de Genève, ou qu'ils s'engageaient à ce que ce traitement soit conforme aux accords de Genève.
The issue of the treatment of detainees in Cuba was something we were dealing with in the department and elsewhere, but we had received assurances, I believe, from American authorities on January 22 or 23 that the treatment being accorded the detainees was consistent with the Geneva Convention, or that they were committed to being consistent with the Geneva Convention.