Vertaling van "relevait d'un régime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime de pension individuelle | régime de pension professionnel | régime de retraite lié à l'activité professionnelle | régime de retraite professionnelle | régime professionnel | régime professionnel de retraite
occupational pension scheme | occupational retirement pension scheme | occupational scheme

régime douanier de l'UE [ régime douanier communautaire | régime douanier de l'Union européenne ]
EU customs procedure [ Community customs procedure | European Union customs procedure ]

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

régime de retraite à rente uniforme [ régime à prestations forfaitaires | régime à rente uniforme | régime de retraite à prestations forfaitaires | régime de retraite à rente forfaitaire | régime à rente forfaitaire | régime à prestations uniformes ]
flat-benefit plan [ flat-rate benefit plan | flat-benefit pension plan | flat benefit pension plan | flat benefit plan | uniform benefit plan ]

régime pauvre en sodium | régime à teneur en sodium réduite | régime appauvri en sodium | régime pauvre en sel | régime hyposodé | régime restreint en sodium
low-sodium diet | low sodium diet | low salt diet | sodium restricted diet

régime d'assurance salaire | régime d'assurance-salaire | régime d'assurance-revenu | régime d'assurance revenu | régime d'assurance-traitement | régime d'assurance traitement
income insurance program | income insurance plan | salary insurance plan | income insurance scheme

régime de Sécurité sociale des marins | régime des gens de mer | régime des marins | régime des travailleurs de la mer
mariners'scheme

admettre à un régime douanier | assigner à un régime douanier | déclarer pour un régime douanier | placer sous un régime douanier
to clear to a customs procedure | to place under a customs procedure

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

régime du financement de l'UE [ régime du financement communautaire | régime du financement de l'Union européenne ]
EU financing arrangements [ Community financing arrangements | European Union financing arrangements ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette absence d'imposition est due au fait qu'I.I. Holding relevait d'un régime fiscal particulier, qui l'exonérait de l'impôt sur les sociétés au Luxembourg.
This is because I. I. Holding was part of a special tax scheme, as a result of which it was exempt from corporate taxation in Luxembourg.

À cette époque, bien des problèmes en Colombie-Britannique, venaient de ce que l'indemnisation des victimes d'actes criminels relevait du régime d'indemnisation des accidentés du travail.
A lot of the problem in B.C. at that time was because criminal injuries compensation was worked out under workman's compensation.

Comme la Commission le relevait dans la décision d'extension, un investisseur privé avisé aurait tenu compte de l'incertitude sur le montant et l'évolution des charges de financement des retraites auxquelles EDF devait faire face en 1997, en application du régime spécifique applicable aux industries électriques et gazières.
As the Commission pointed out in the extension decision, a prudent private investor would have taken account of the uncertainty about the amount and evolution of the pension financing charges facing EDF in 1997 under the specific scheme for the electricity and gas industries.

Par ailleurs, l’affirmation de la partie selon laquelle l’ensemble de l’usine relevait du régime de transformation des marchandises sous douane ne repose sur aucune preuve vérifiable (par exemple, un permis explicite définissant la surface de transformation de marchandises sous douane) hormis une analyse du libellé de l’article 349. Les arguments en question ont donc dû être rejetés.
Furthermore the party’s claim that its entire factory is under Manufacturing Bond is not based on any verifiable evidence (e.g. an explicit permit on the surface of the Manufacturing Bond) apart from an analysis of the wording of Article 349. Thus, the relevant claims had to be rejected.

2. Conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004, si des prestations en nature s'avèrent nécessaires du point de vue médical pour la personne assurée pendant la durée du séjour, celle-ci présente le document mentionné au paragraphe 1 au prestataire de soins de l'État membre de séjour qui lui applique les dispositions de la législation qui lui seraient applicables si elle relevait du régime visé à l'article 23 du présent règlement dans l'État membre de séjour.
2. In accordance with Article 19(1) of Regulation (EC) No. 883/2004, if benefits in kind become necessary on medical grounds for the insured person during his/her stay, he/she shall present the document referred to in Paragraph 1 to the care provider in the Member State of residence, which shall apply to him/her the provisions of the legislation that would be applicable to him/her if he/she came under the scheme referred to in Article 23 of this Regulation in the Member State of stay.

S'agissant de la sélectivité de la mesure en cause, la Commission relevait, d'une part, que le ministre chargé du budget semblait disposer d'un pouvoir discrétionnaire dans l'appréciation des conditions d'octroi de l'agrément lui permettant de sélectionner, selon des critères subjectifs, les bénéficiaires du régime en cause.
As far as the selectivity of the measure in question was concerned, the Commission noted, firstly, that the Minister for the Budget seemed to enjoy a discretionary power when it came to assessing the approval grant criteria and that this enabled him to select the beneficiaries of the scheme at issue according to subjective standards.

En ce qui concerne la référence des autorités françaises à la décision de la Commission du 8 mai 2001 concernant l'aide d'État mise à exécution par la France en faveur de Brittany Ferries (97), il convient de relever que la Commission y a constaté que le régime alors en cause constituait une mesure générale car il était ouvert à tous les secteurs de l'économie et relevait du droit commun.
As for the French authorities’ reference to the Commission Decision of 8 May 2001 concerning State aid implemented by France in favour of Brittany Ferries (97), it should be pointed out that the Commission found therein that the scheme then at issue constituted a general measure as it was open to all sectors of the economy and came under the ordinary law.

La jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes a précisé que le recours à des facteurs actuariels différents en fonction du sexe pour établir les cotisations à des régimes professionnels de pensions ne relevait pas du champ de l’ex‑article 119 du traité CE.
The case law of the European Court of Justice states that the use of actuarial factors differing according to sex in funded defined benefit occupational schemes did not fall within the scope of ex article 119 of the EC Treaty.

Comme l'aide ne relevait pas d'un régime préalablement autorisé, elle était soumise à l'obligation de notification prévue à l'article 93, paragraphe 3, du traité.
Since the aid was not part of any approved aid scheme, it was notifiable individually according to Article 93(3) of the Treaty.

Avant la Loi sur les jeunes contrevenants, l'entente de partage des coûts relevait du Régime d'assistance publique du Canada. Elle était fondée sur des objectifs liés au bien-être de l'enfant et se limitait essentiellement aux frais d'incarcération, l'ancienne loi étant la Loi sur les jeunes délinquants.
Prior to the Young Offenders Act the cost sharing agreement fell under the Canada assistance plan and was based on child welfare related objectives and essentially restricted to custody costs, the previous legislation being the juvenile delinquents act.