Vertaling van "relatives à l'état " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obligations d'information et de présentation relatives aux états financiers ministériels [ exigences relatives à l'information à fournir et à la présentation des états financiers ministériels | obligations d'information ]
Departmental Financial Statement Presentation and Disclosure Requirements [ Presentation and Disclosure Requirements ]

Loi sur la gestion des finances publiques [ Loi relative à la gestion des finances publiques, à la création et à la tenue des comptes du Canada et au contrôle des sociétés d'État | Loi sur l'administration financière | Loi relative à l'administration financière du gouvernement du Canada, à la création ]
Financial Administration Act [ An Act to provide for the financial administration of the Government of Canada, the establishment and maintenance of the accounts of Canada and the control of Crown corporations | An Act to provide for the financial administration of the Government of Canad ]

déclaration de préparation à l'an 2000 | exposé de préparation à l'an 2000 | mention sur la préparation à l'an 2000 | divulgation sur l'état de préparation à l'an 2000 | divulgation relative à l'état de préparation en vue de l'an 2000
Year 2000 Readiness Disclosure

Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Ordonnance sur l'Etat hôte [ OLEH ]
Ordinance of 7 December 2007 to the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Ordinance [ HSO ]

Ordonnance du 31 août 1992 sur le système provisoire de traitement des données relatives à la protection de l'Etat | Ordonnance ISIS
Ordinance of 31 August 1992 on the Provisional Internal Security Information System | ISIS Ordinance

Loi modifiant la Loi de 1943 sur la Convention relative à l'impôt entre le Canada et les États-Unis d'Amérique, ainsi que la Loi de 1944 sur une convention fiscale entre le Canada et les États-Unis d'Amérique
An Act to amend the Canada-United States of America Tax Convention Act 1943 and the Canada-United States of America Tax Convention Act 1944

assertion relative à la valeur | valorisation | valeur | évaluation | assertion sur l'évaluation | assertion sur la valorisation | assertion sur la valeur | assertion relative à l'évaluation | assertion relative à la valorisation
valuation assertion | assertion about valuation | valuation

Ordonnance du 21 mai 2008 relative à l'état-major Centrale nationale d'alarme du Conseil fédéral [ O EM CF CENAL ]
Ordinance of 21 May 2008 on the Federal Council National Emergency Operations Centre Staff [ NEOSO ]

assertion relative à l'affectation | imputation | assertion sur l'imputation | assertion sur l'affectation | assertion relative à l'imputation | assertion d'imputation | assertion d'affectation | affectation
classification assertion | assertion about classification | classification

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le président: Voici la première motion: que le comité présente un rapport à la Chambre pour demander que les membres du Sous- comité des lignes directrices et normes internationales relatives aux états financiers soient autorisés à voyager à Washington, D.C., du 7 au 10 mai 2000 relativement à son étude sur les lignes directrices et normes internationales relatives aux états financiers du secteur public et que le personnel nécessaire accompagne le sous-comité.
The Chairman: The first one is that the committee present a report to the House seeking authority for members of the Subcommittee on International Financial Reporting Guidelines and Standards to travel to Washington, D.C., from May 7 to 10, 2000, in relation to a study on international financial and reporting guidelines and standards for the public sector and that the necessary staff accompany the subcommittee.

Il est convenu, - Que les membres du Sous-comité conviennent que l’objectif principal du voyage du Sous-comité à Washington (D.C.), est de recueillir de l’information et de rencontrer des représentants du Congrès, de la Banque mondiale, du Fonds monétaire international, du General Accounting Office et de la Banque interaméricaine en vue de faire état et de discuter de ce qui s’est fait et de ce qui est en train de se faire en vue d’élaborer des lignes directrices et des normes internationales relatives aux états financiers du secteur public; et Que les membres du Sous-comité reconnaissent que le voyage à Washington leur offrira une excellente occasion de découvrir et de discuter des meilleures pratiques en matière d’états financiers qui pourraient être utiles au Canada et à d’autres pays et d’exercer du leadership dans la promotion de normes internationales en vue de la préparation des états financiers dignes de confiance, lesquels sont fondamentaux et essentiels aux gouvernements pour lutter contre la corruption.
It was agreed, - That the Members of the Sub-committee agree that the main purpose of the Sub-Committee travel to Washington, D.C., is to gather information and meet with representatives of Congress, the World Bank, the International Monetary Fund, the General Accounting Office and the Inter-American Bank to identify and discuss the work that has been done and that is currently being undertaken in the development of international financial reporting guidelines and standards for the public sector; and The Members of the Sub-Committee acknowledge that the travel to Washington will provide an invaluable opportunity for Members to seek out and discuss best practices in the area of financial reporting which could be of benefit to Canada and other countries, and to demonstrate some leadership in the promotion of international standards for the preparation of sound financial statements which are the core fundamental pillars required by governments to combat corruption and bribery.

Conformément à son mandat en date du 7 décembre 1999, le Sous-comité reprend l'étude des questions relatives au déplacement à Washington, D.C. Le Sous-comité reprend ses délibérations sur la motion proposée le jeudi 16 mars 2000 : Que la motion adoptée le 2 mars et formulée en ces termes : « Que le Sous-comité demande l'autorisation de se rendre à Washington (D.C.), du 7 au 10 mai 2000, relativement à son étude sur les lignes directrices et normes internationales relatives aux états financiers du secteur public, et que le personnel nécessaire accompagne le Sous-comité » soit abrogée.
Pursuant to its mandate dated December 7, 1999, the Sub-Committee resumed consideration of matters relating to travel to Washington, D.C. The Sub-Committee resumed debate on the motion moved on Thursday, March 16, 2000 which read as follows: That the motion adopted March 2 which read as follows: " That the Sub-Committee seek the authority to travel to Washington, D.C. from May 7 to 10, 2000, in relation to its study on international financial reporting guidelines and standards for the public sector and that the necessary staff accompany the Sub-Committee" be rescinded.

Comme vous vous en souviendrez, et les États et nos provinces faisaient partie du chapitre de l'ALENA, mais en même temps, de nombreuses exemptions relatives aux États et aux provinces ont été insérées.
As you will recall, both the states and our provinces were part of the NAFTA chapter, but at the same time many exemptions pertaining to states and provinces were carved out.

“État membre d'accueil”, un État membre dans lequel un contrôleur légal des comptes agréé dans son État membre d'origine demande à être également agréé conformément à l'article 14, ou un État membre dans lequel un cabinet d'audit agréé dans son État membre d'origine demande à être enregistré ou est enregistré conformément à l'article 3 bis. * Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.203, p. 19)
“host Member State” means a Member State in which a statutory auditor approved by his or her home Member State seeks to be also approved in accordance with Article 14, or a Member State in which an audit firm approved by its home Member State seeks to be registered or is registered in accordance with Article 3a. Directive 2013/34/EU of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 on the annual financial statements, consolidated financial statements and related reports of certain types of undertakings, amending Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council and repealing Council Directives 78/660/EEC and 83/349/EEC (OJ L 182, 29.6.2013, p. 19)'.

Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO L 182 du 29.6.2013, p. 19)
Directive 2013/34/EU of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 on the annual financial statements, consolidated financial statements and related reports of certain types of undertakings, amending Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council and repealing Council Directives 78/660/EEC and 83/349/EEC (OJ L 182, 29.6.2013, p. 19).

(21 quater) Pour encourager les parties à recourir au REL, les États membres devraient veiller à ce que leurs règles en matière de délais de prescription n'empêchent pas les parties de saisir une juridiction ou un arbitre si leur tentative de trouver une solution par le biais d'une procédure de REL échoue.
(21c) In order to encourage the parties to use ADR, Member States should ensure that their rules on limitation and prescription periods do not prevent the parties from going to court or to arbitration if their attempt to find a solution through an ADR procedure fails.

1 bis. Afin de garantir l'efficacité des procédures de REL, les États membres s'assurent que les consommateurs sont tenus de rechercher une solution à l'amiable au litige directement avec le professionnel avant de saisir un organe de REL.
1a. In order to safeguard effectiveness of ADR procedures, Member States shall ensure that consumers are required to seek an amicable solution of the dispute directly with the trader before submitting it to an ADR entity.

(21 quinquies) Pour encourager les parties à recourir au REL, les États membres devraient veiller à ce que leurs dispositions en matière de limitation et de prescription n'empêchent pas les parties de saisir une juridiction en cas d'échec de leur tentative de trouver une solution par le biais d'une procédure de REL.
(21d) In order to encourage the parties to use ADR, Member States should ensure that their rules on limitation and prescription do not prevent the parties from going to court if their attempt to find a solution through an ADR procedure fails.

M. Axworthy: Pour ce qui est de la question relative aux États-Unis, vous pourriez peut-être l'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine réunion de l'Association parlementaire Canada-États-Unis.
Mr. Axworthy: On the American question, you might want to put this on the agenda of the next meeting of the Canada-U.S. Parliamentary Association.