Vertaling van "relatives à l'iran " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instruction relative à la protection [ instruction relative à la protection par signaleur | instruction relative à la protection par signaux mobiles | consigne de protection ]
flagging instruction

assertion relative à la valeur | valorisation | valeur | évaluation | assertion sur l'évaluation | assertion sur la valorisation | assertion sur la valeur | assertion relative à l'évaluation | assertion relative à la valorisation
valuation assertion | assertion about valuation | valuation

prescription relative à l’équilibrage des échanges [ prescription relative à l'équilibre des échanges | prescription relative à l'équilibre de la balance commerciale ]
trade-balancing requirement [ trade balancing requirement ]

Loi sur la gestion des finances publiques [ Loi relative à la gestion des finances publiques, à la création et à la tenue des comptes du Canada et au contrôle des sociétés d'État | Loi sur l'administration financière | Loi relative à l'administration financière du gouvernement du Canada, à la création ]
Financial Administration Act [ An Act to provide for the financial administration of the Government of Canada, the establishment and maintenance of the accounts of Canada and the control of Crown corporations | An Act to provide for the financial administration of the Government of Canad ]

Ordonnance du 25 mai 2011 relative à l´addiction aux stupéfiants et aux autres troubles liés à l´addiction | Ordonnance relative à l´addiction aux stupéfiants [ OAStup ]
Ordinance of 25 May 2011 on Narcotics Addition and other Addiction Disorders [ NarcAO ]

Ordonnance du 2 février 2005 relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires | Ordonnance relative à la recherche sur les cellules souches [ ORCS ]
Ordinance of 2 February 2005 on Research involving Embryonic Stem Cells | Stem Cell Research Ordinance [ SCRO ]

assertion relative à l'exhaustivité | intégralité | exhaustivité | assertion sur l'intégralité | assertion sur l'exhaustivité | assertion relative à l'intégralité | assertion d'exhaustivité
completeness assertion | assertion about completeness | completeness

Loi fédérale du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires | Loi relative à la recherche sur les cellules souches [ LRCS ]
Federal Act of 19 December 2003 on Research Involving Embryonic Stem Cells | Stem Cell Research Act [ StRA ]

assertion relative à l'affectation | imputation | assertion sur l'imputation | assertion sur l'affectation | assertion relative à l'imputation | assertion d'imputation | assertion d'affectation | affectation
classification assertion | assertion about classification | classification

loi D'Amato | loi D'Amato-Kennedy | loi sur les sanctions relatives à l'Iran et à la Libye
D'Amato Act | D'Amato-Kennedy Act | Iran and Libya Sanctions Act | ILSA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’UE attache également une grande importance à la possibilité d’avoir des échanges de vues francs sur les questions relatives aux droits de l’homme, qui devraient faire partie de la reprise du dialogue entre l’UE et l’Iran.
The EU also attaches great importance to being able to have frank exchanges on human rights issues which should be part of the renewed EU-Iran dialogue.

Ce dernier fait état de trois points importants à prendre en considération dans le cadre de la politique étrangère canadienne relative à l'Iran : les activités nucléaires de l'Iran, le bilan de l'Iran relativement aux droits de la personne et l'évolution de la dynamique dans le voisinage de l'Iran au sens large.
Our report identifies three critical considerations for Canada's foreign policy toward Iran: first, Iran's nuclear activities; second, human rights in Iran, and third, the shifting dynamics in Iran's broader neighbourhood.

Y COMPRIS : LE HUITIÈME RAPPORT DU COMITÉ (Projet de loi C-24) LE NEUVIÈME RAPPORT DU COMITÉ (Politique étrangère canadienne relative à l'Iran, ses implications et d'autres questions connexes, intitulé l'Iran dans la mire : enjeux actuels de la politique étrangère canadienne) LE DIXIÈME RAPPORT DU COMITÉ (Budget pour étude spéciale sur l'évolution économique et politique en Turquie et les conséquences pour les intérêts canadiens)
INCLUDING: THE EIGHTH REPORT OF THE COMMITTEE (Bill C-24) THE NINTH REPORT OF THE COMMITTEE (Canadian foreign policy regarding Iran, its implications, and other related matters, entitled: Iran in Focus: Current Issues for Canadian Foreign Policy) THE TENTH REPORT OF THE COMMITTEE (Special Study Budget on the Economic and political developments in the Republic of Turkey, and implications for Canadian interests)

Compte tenu du fait que l'Iran ne s'est pas engagé sérieusement dans des négociations afin de répondre aux préoccupations internationales relatives à son programme nucléaire, le Conseil juge nécessaire d'adopter des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de l'Iran.
In view of Iran's failure to engage seriously in negotiations in order to address international concerns about its nuclear programme, the Council considers it necessary to adopt additional restrictive measures against Iran.

Comme vous l'aviez prévu dans votre rapport L'Iran d'Ahmadinejad, et comme le confirment les Nations Unies, Amnistie internationale et d'autres organismes de la société civile, la situation générale relative aux droits de la personne s'est dégradée de façon marquée en Iran depuis, et particulièrement dans le cas des bahá'ís.
As anticipated in your report, “Ahmadinejad's Iran”, and as documented by the United Nations, Amnesty International, and other civil society organizations, the general human rights situation in Iran and that of the Bahá'ís in particular has deteriorated markedly over the interim.

Les mesures relatives à l'interdiction d'importer, d'acheter, ou de transporter du pétrole brut et des produits pétroliers iraniens visée à l'article 3 bis sont réexaminées au plus tard le 1er mai 2012, notamment compte tenu de la disponibilité et des conditions financières de la fourniture de pétrole et de produits pétroliers produits dans des pays autres que l'Iran, en vue d'assurer la continuité de l'approvisionnement énergétique des États membres.
The measures concerning the prohibition on import, purchase or transport of Iranian crude oil and petroleum products in Article 3a shall be reviewed not later than 1 May 2012, in particular taking due account of the availability and the financial conditions for the supply of crude oil and petroleum products produced in countries other than Iran, with a view to ensuring the continuity of energy supply of Member States.

Ces mesures restrictives comprennent, en particulier, des restrictions supplémentaires aux échanges commerciaux portant sur des biens et technologies à double usage et sur des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, des restrictions aux échanges commerciaux portant sur des équipements et technologies clés qui pourraient être utilisés dans l'industrie iranienne du pétrole et du gaz, ainsi que des restrictions aux investissements dans ces secteurs, des restrictions aux investissements de l'Iran dans les activités liées à l'extraction d'uranium et à l'industrie nucléaire, des restrictions aux transferts de fonds à destination et en provenance de l'Iran, des restrictions relatives au secteur bancaire iranien, des restrictions à l'accès de l'Iran aux services d'assurance et aux marchés des obligations de l'Union, ainsi que des restrictions relatives à la fourniture de certains services à des navires et aéronefs de fret iraniens.
Those restrictive measures comprise, in particular, additional restrictions on trade in dual-use goods and technology, as well as equipment which might be used for internal repression, restrictions on trade in key equipment and technology for, and restrictions on investment in the Iranian oil and gas industry, restrictions on Iranian investment in the uranium mining and nuclear industry, restrictions on transfers of funds to and from Iran, restrictions concerning the Iranian banking sector, restrictions on Iran's access to the insurance and bonds markets of the Union and restrictions on providing certain services to Iranian ships and cargo aircraft.

En particulier, ces mesures comprennent des restrictions supplémentaires aux échanges commerciaux portant sur des biens et technologies à double usage et sur des équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, des restrictions aux échanges commerciaux portant sur des équipements et technologies clés qui pourraient être utilisés dans l'industrie iranienne du pétrole et du gaz, ainsi qu'aux investissements dans ces secteurs, des restrictions aux investissements de l'Iran dans les activités liées à l'extraction d'uranium et à l'industrie nucléaire, des restrictions aux transferts de fonds à destination et en provenance de l'Iran, des restrictions relatives au secteur bancaire iranien, des restrictions à l'accès de l'Iran aux services d'assurance et aux marchés des obligations de l'Union, ainsi que des restrictions relatives à la fourniture de certains services à des navires et aéronefs de fret iraniens.
In particular, the restrictive measures include additional restrictions on trade in dual-use goods and technology, as well as equipment which might be used for internal repression, restrictions on trade in key equipment and technology for, and restrictions on investment in the Iranian oil and gas industry, restrictions on Iranian investment in the uranium-mining and nuclear industry, restrictions on transfers of funds to and from Iran, restrictions concerning the Iranian banking sector, restrictions on Iran's access to the insurance and bonds markets of the EU and restrictions on providing certain services to Iranian ships and cargo aircraft.

L'action commune établit un visa de transit aéroportuaire (VTA), à savoir l'autorisation à laquelle sont soumis les ressortissants de certains pays tiers (au 01.08.1996, Afghanistan, Ethiopie, Erythrée, Ghana, Irak, Iran, Nigéria, Somalie, Sri Lanka, République Démocratique du Congo (ex Zaïre)), par exception au principe de libre transit posé par l'annexe 9 de la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale, pour transiter par la zone internationale des aéroports des États membres.
The joint action establishes an airport transit visa (ATV), i.e. the authorisation to which nationals of certain third countries are subject (at 1.8.1996: Afghanistan, Ethiopia, Eritrea, Ghana, Irak, Iran, Nigeria, Somalia, Sri Lanka, Democratic Republic of the Congo (ex-Zaïre), as an exception to the principle of free transit laid down in Annex 9 to the Chicago Convention on International Civil Aviation, for transit through the international areas of the airports of Member States.

Également le 12 octobre 2007, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) a publié un avis selon lequel les institutions financières devraient porter une plus grande attention aux opérations relatives à l'Iran. L'avis rappelait aussi aux institutions financières leurs obligations en vertu du Règlement d'application de la résolution des Nations Unies sur l'Iran du Canada.
Also on October 12, 2007, the Financial Transactions and Reports Analysis Centre of Canada (FINTRAC) issued an advisory that financial institutions should give heightened attention to transactions related to Iran, and reminded financial institutions of their obligations under Canada's " Regulations Implementing the United Nations Resolution on Iran" .