Traduction de «relatives à l'intégrité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intégrité des dates | intégrité de la date | intégrité relative à la date | intégrité de date
date integrity

disposition relative à l'intégrité
integrity provision

instruction relative à la protection [ instruction relative à la protection par signaleur | instruction relative à la protection par signaux mobiles | consigne de protection ]
flagging instruction

prescription relative à l’équilibrage des échanges [ prescription relative à l'équilibre des échanges | prescription relative à l'équilibre de la balance commerciale ]
trade-balancing requirement [ trade balancing requirement ]

assertion relative à la valeur | valorisation | valeur | évaluation | assertion sur l'évaluation | assertion sur la valorisation | assertion sur la valeur | assertion relative à l'évaluation | assertion relative à la valorisation
valuation assertion | assertion about valuation | valuation

Ordonnance du 25 mai 2011 relative à l´addiction aux stupéfiants et aux autres troubles liés à l´addiction | Ordonnance relative à l´addiction aux stupéfiants [ OAStup ]
Ordinance of 25 May 2011 on Narcotics Addition and other Addiction Disorders [ NarcAO ]

Ordonnance du 2 février 2005 relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires | Ordonnance relative à la recherche sur les cellules souches [ ORCS ]
Ordinance of 2 February 2005 on Research involving Embryonic Stem Cells | Stem Cell Research Ordinance [ SCRO ]

Loi fédérale du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires | Loi relative à la recherche sur les cellules souches [ LRCS ]
Federal Act of 19 December 2003 on Research Involving Embryonic Stem Cells | Stem Cell Research Act [ StRA ]

assertion relative à l'affectation | imputation | assertion sur l'imputation | assertion sur l'affectation | assertion relative à l'imputation | assertion d'imputation | assertion d'affectation | affectation
classification assertion | assertion about classification | classification

intégrité émotionnelle | intégrité mentale | intégrité psychique | intégrité psychologique
emotional integrity | mental integrity | psychological integrity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, ces mesures de bon sens se heurtent à l'incertitude résultant des tentatives successives au Parlement d'entraver l'efficacité du cadre pour l'intégrité[18]. Citons notamment les tentatives, au cours de l'été 2013, de modifier les règles relatives aux incompatibilités concernant les représentants élus localement ou les tentatives récentes de modifier le code pénal ayant pour effet de protéger des catégories entières de particuliers contre les règles en matière d'intégrité, notamment dans le domaine des conflits d'intérêts (voir ci-dessous).
However, such sensible steps face the uncertainty brought about by successive attempts in Parliament to undermine the effectiveness of the integrity framework.[18] This includes for example attempts to change the rules on incompatibilities for locally elected representatives in summer 2013 or the recent attempts to modify the Criminal Code, with the effect of shielding entire categories of individuals from rules on integrity, including on conflict of interest (see below).

La proposition de directive relative aux attaques visant les systèmes d'information[18], actuellement en cours de négociation entre le Parlement européen et le Conseil, vise à rapprocher les législations pénales des États membres dans le domaine de la cybercriminalité et introduit des définitions et des sanctions pour les infractions d'accès illégal à un système d’information, d'atteinte à l’intégrité d’un système ou à l’intégrité des données et d'interception illégale de données.
The proposal for a Directive on attacks against information systems[18], which is now being negotiated between the European Parliament and the Council, aims to approximate criminal legislation in the Member States in the area of cybercrime and introduces definitions of and sanctions for illegal access to information systems, illegal system and data interference and illegal interception.

La directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») exige que les fournisseurs de réseaux publics de communications électroniques ou de services de communications électroniques accessibles au public prennent les mesures appropriées pour assurer leur intégrité et sécurité et impose aux autorités réglementaires nationales, le cas échéant, d’informer entre autres l’Agence de toute atteinte à la sécurité ou perte d’intégrité ayant eu un impact significatif sur le fonctionnement des réseaux ou services, ainsi que de soumettre à la Commission et à l’Agence un rapport annuel succinct sur les notifications reçues et l’action engagée.
Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive) requires that providers of public electronic communications networks or publicly available electronic communications services take appropriate measures to safeguard the integrity and security thereof, and introduces an obligation for the national regulatory authorities, where appropriate, to inform, inter alia, the Agency about any security breach or integrity loss that has had a significant impact on the operation of networks or services and to submit to the Commission and to the Agency an annual summary report on the notifications received and the action taken.

utilisent des principes transparents et pertinents qui servent de fondement pour fournir une aide publique aux grandes manifestations sportives concernant des questions spécifiques relatives à l’intégrité, tels que les droits de l’homme et la lutte contre toutes les formes de discrimination et les menaces à l’intégrité sportive.
use transparent and relevant principles as the basis for providing public support of major sport events in respect of specific integrity issues such as human rights, and preventing all forms of discrimination and threats to the integrity of sport.

La directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive «cadre») (7) exige que les fournisseurs de réseaux publics de communications électroniques ou de services de communications électroniques accessibles au public prennent les mesures appropriées pour assurer leur intégrité et sécurité et impose aux autorités réglementaires nationales, le cas échéant, d’informer entre autres l’Agence de toute atteinte à la sécurité ou perte d’intégrité ayant eu un impact significatif sur le fonctionnement des réseaux ou services, ainsi que de soumettre à la Commission et à l’Agence un rapport annuel succinct sur les notifications reçues et l’action engagée.
Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive) (7) requires that providers of public electronic communications networks or publicly available electronic communications services take appropriate measures to safeguard the integrity and security thereof, and introduces an obligation for the national regulatory authorities, where appropriate, to inform, inter alia, the Agency about any security breach or integrity loss that has had a significant impact on the operation of networks or services and to submit to the Commission and to the Agency an annual summary report on the notifications received and the action taken.

Les questions relatives aux exigences en matière de transparence et aux manipulations spécifiques aux marchés physiques de l’énergie, ainsi que la notification de transactions dans le but de garantir l’intégrité des marchés de l’énergie, font l’objet de la proposition de règlement de la Commission concernant l’intégrité et la transparence du marché de l’énergie [50].
The issues of transparency requirements and manipulative behaviours specific to physical energy markets, as well as transaction reporting to ensure the integrity of energy markets, are the subject of the Commission proposal for a Regulation on energy market integrity and transparency.[50]

Lorsque les participants au marché des quotas d’émission se plient déjà à des obligations de publication des informations privilégiées, notamment en vertu du règlement sur l’intégrité et la transparence du marché de l’énergie [règlement (UE) n° . du Parlement européen et du Conseil concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie], l’obligation de publier les informations privilégiées relatives aux quotas d’émission ne devrait pas conduire à la publication obligatoire en parallèle d’informations ayant essentiellement le même contenu.
Where emission allowance market participants already comply with equivalent inside information disclosure duties, notably pursuant to Regulation on energy market integrity and transparency (Regulation (EU) No.of the European Parliament and the Council on Wholesale Energy Market Integrity and Transparency), the obligation to disclose inside information concerning emission allowances should not lead to the duplication of mandatory disclosures with substantially the same content.