Traduction de «relatives à l'indépendance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confirmation d'indépendance | confirmation relative à l'indépendance
independence confirmation

prescription relative à l’équilibrage des échanges [ prescription relative à l'équilibre des échanges | prescription relative à l'équilibre de la balance commerciale ]
trade-balancing requirement [ trade balancing requirement ]

instruction relative à la protection [ instruction relative à la protection par signaleur | instruction relative à la protection par signaux mobiles | consigne de protection ]
flagging instruction

assertion relative à la valeur | valorisation | valeur | évaluation | assertion sur l'évaluation | assertion sur la valorisation | assertion sur la valeur | assertion relative à l'évaluation | assertion relative à la valorisation
valuation assertion | assertion about valuation | valuation

Loi sur la gestion des finances publiques [ Loi relative à la gestion des finances publiques, à la création et à la tenue des comptes du Canada et au contrôle des sociétés d'État | Loi sur l'administration financière | Loi relative à l'administration financière du gouvernement du Canada, à la création ]
Financial Administration Act [ An Act to provide for the financial administration of the Government of Canada, the establishment and maintenance of the accounts of Canada and the control of Crown corporations | An Act to provide for the financial administration of the Government of Canad ]

Ordonnance du 25 mai 2011 relative à l´addiction aux stupéfiants et aux autres troubles liés à l´addiction | Ordonnance relative à l´addiction aux stupéfiants [ OAStup ]
Ordinance of 25 May 2011 on Narcotics Addition and other Addiction Disorders [ NarcAO ]

assertion relative à l'affectation | imputation | assertion sur l'imputation | assertion sur l'affectation | assertion relative à l'imputation | assertion d'imputation | assertion d'affectation | affectation
classification assertion | assertion about classification | classification

Ordonnance du 2 février 2005 relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires | Ordonnance relative à la recherche sur les cellules souches [ ORCS ]
Ordinance of 2 February 2005 on Research involving Embryonic Stem Cells | Stem Cell Research Ordinance [ SCRO ]

Loi fédérale du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires | Loi relative à la recherche sur les cellules souches [ LRCS ]
Federal Act of 19 December 2003 on Research Involving Embryonic Stem Cells | Stem Cell Research Act [ StRA ]

Convention concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants | Convention relative aux peuples indigènes et tribaux
Convention concerning Indigenous and Tribal Peoples in Independent Countries | Indigenous and Tribal Peoples Convention, 1989

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce point examine notamment des facteurs tels que l’existence d’organes indépendants de lutte contre la corruption, la mise en place d’autorités chargées de surveiller le respect des dispositions de la législation applicable en matière de prévention et les questions relatives aux effectifs, à la formation, au budget et à l’indépendance; l’existence de codes de déontologie, le rôle des organes de contrôle interne et d’audit, et les activités de sensibilisation.
This includes the existence of independent anti-corruption bodies, authorities in place for monitoring compliance with prevention legislation and issues of their staffing, training, budget and independence; the existence of codes of ethics, the role of internal control and audit bodies, and awareness raising activities.

En ce qui concerne l'indépendance de la justice, le tableau de bord examine la perception de cette indépendance par le grand public et par les entreprises. Il présente, en outre, des informations relatives aux garanties juridiques applicables dans les États membres dans certains cas où l'indépendance de la justice risque d'être mise à mal.
As regards judicial independence, the Scoreboard examines the perception of independence among the general public and companies and presents information on legal safeguards in Member States for certain situations where judicial independence could be at risk.

31. prie instamment les États membres de veiller à ce que le travail indépendant ne devienne pas un moyen d'empêcher les travailleurs de bénéficier de la sécurité sociale et du travail ou un moyen pour les employeurs de contourner la législation du travail et la législation relative à la sécurité sociale; demande également que les travailleurs indépendants ne soient pas regroupés avec les salariés afin de préserver les avantages du travail indépendant et de ce type d'activité économique, et de contribuer au développement de l'esprit d'entreprise et de la qualité des services;
31. Urges Member States to ensure that self-employment does not become a means of preventing workers from benefiting from social and job security or a means for employers to circumvent labour and social security law; requests also that self-employed workers should not be grouped with employed workers, so as to preserve the advantages of self-employment and economic activity of this kind, and to help develop a spirit of entrepreneurship and service quality;

27. souligne la nécessité de disposer d'informations statistiques mises à jour et plus détaillées que celles actuellement disponibles, qui pourraient être utilisées pour analyser l'importance économique des travailleurs indépendants et de leurs différents groupes; demande également l'inclusion de questions relatives au travail indépendant dans l'enquête sur les forces de travail de l'Union européenne;
27. Emphasises the need for more detailed, up-to-date statistics to be made available for the purpose of analysing the economic significance of self-employed workers and the various categories of self-employment; calls also for the inclusion of questions concerning self-employment in the European Union labour force survey;

103. rappelle les inquiétudes exprimées dans le rapport du Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH) de 2006 qui a fuité officieusement concernant les restrictions de la liberté d'expression, d'association et de réunion au Sahara occidental; observe que le Maroc prétend autoriser les sit-in et d'autres formes de protestation; déplore l'apparente obstruction institutionnelle pratiquée par le Maroc à l'encontre des ONG qui adoptent une position favorable à l'indépendance en empêchant leur enregistrement légal et leur reconnaissance, ce qui est nécessaire pour plaider efficacement dans leurs communautés; condamne les sanctions souvent sévères infligées en cas d'«atteinte à l'intégrité territoriale du Maroc», un élément de législation qui serait utilisé pour cibler les Sahraouis militant pacifiquement pour l'indépendance; rappelle les conclusions de l'expert indépendant des Nations unies sur les droits culturels selon lesquelles les autorités marocaines suppriment certains aspects de la culture sahraouie; demande, à l'instar de l'expert indépendant des Nations unies, d'annuler ces mesures et de promouvoir une pleine diversité culturelle; observe avec satisfaction, dans ce contexte, les dispositions relatives au respect des droits culturels qui ont été incluses dans la nouvelle Constitution marocaine; salue la mise en place d'une chaîne de télévision sahraouie; encourage vivement la pleine mise en œuvre de ces dispositions;
103. Reiterates the concerns of the unofficially leaked 2006 OHCHR report, about restrictions on freedom of speech, assembly and association in Western Sahara; notes Morocco’s claim to allow sit-in demonstrations and other forms of protest; regrets Morocco’s apparent institutional obstruction of NGOs advocating a pro-independence position by preventing their legal registration and recognition, which is necessary to advocate effectively in their communities; condemns the often severe punishments for ‘undermining Moroccan territorial integrity’, an item of legislation reportedly used to target Sahrawis peacefully advocating independence; recalls the findings of the UN Independent Expert on cultural rights that the Moroccan authorities suppress certain aspects of Sahrawi culture; repeats the UN Independent Expert’s call to overturn such measures and to promote full cultural diversity; notes positively, in this connection, the provisions on respect for cultural rights that have been included in the new Moroccan constitution; welcomes the setting-up of a dedicated Sahrawi television station; encourages strongly the full implementation of these provisions;

106. rappelle les inquiétudes exprimées dans le rapport du Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH) de 2006 qui a fuité officieusement concernant les restrictions de la liberté d'expression, d'association et de réunion au Sahara occidental; observe que le Maroc prétend autoriser les sit-in et d'autres formes de protestation; déplore l'apparente obstruction institutionnelle pratiquée par le Maroc à l'encontre des ONG qui adoptent une position favorable à l'indépendance en empêchant leur enregistrement légal et leur reconnaissance, ce qui est nécessaire pour plaider efficacement dans leurs communautés; condamne les sanctions souvent sévères infligées en cas d'"atteinte à l'intégrité territoriale du Maroc", un élément de législation qui serait utilisé pour cibler les Sahraouis militant pacifiquement pour l'indépendance; rappelle les conclusions de l'expert indépendant des Nations unies sur les droits culturels selon lesquelles les autorités marocaines suppriment certains aspects de la culture sahraouie; demande, à l'instar de l'expert indépendant des Nations unies, d'annuler ces mesures et de promouvoir une pleine diversité culturelle; observe avec satisfaction, dans ce contexte, les dispositions relatives au respect des droits culturels qui ont été incluses dans la nouvelle Constitution marocaine; salue la mise en place d'une chaîne de télévision sahraouie; encourage vivement la pleine mise en œuvre de ces dispositions;
106. Reiterates the concerns of the unofficially leaked 2006 OHCHR report, about restrictions on freedom of speech, assembly and association in Western Sahara; notes Morocco’s claim to allow sit-in demonstrations and other forms of protest; regrets Morocco’s apparent institutional obstruction of NGOs advocating a pro-independence position by preventing their legal registration and recognition, which is necessary to advocate effectively in their communities; condemns the often severe punishments for ‘undermining Moroccan territorial integrity’, an item of legislation reportedly used to target Sahrawis peacefully advocating independence; recalls the findings of the UN Independent Expert on cultural rights that the Moroccan authorities suppress certain aspects of Sahrawi culture; repeats the UN Independent Expert’s call to overturn such measures and to promote full cultural diversity; notes positively, in this connection, the provisions on respect for cultural rights that have been included in the new Moroccan constitution; welcomes the setting-up of a dedicated Sahrawi television station; encourages strongly the full implementation of these provisions;

L'indépendance financière de l'Assemblée a été accrue, mais d'autres mesures doivent être prises (par exemple, l'amélioration du règlement de procédure et de la législation relative à l'Assemblée) pour renforcer son indépendance financière et administrative.
Financial independence of the Assembly has improved, but further steps are needed (for example improving rules of procedure and legislation on the Assembly) to enhance the financial and administrative independence of the Assembly.

Quant à cette seconde condition, la Cour a observé, au point 24 de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, que l’exigence relative à la position et à la qualité d’avocat indépendant, que doit revêtir le conseil dont émane la communication susceptible d’être protégée, procède d’une conception du rôle de l’avocat, considéré comme collaborateur de la justice et appelé à fournir, en toute indépendance et dans l’intérêt supérieur de celle-ci, l’assistance légale dont le client a besoin.
As to the second condition, the Court observed, in paragraph 24 of the judgment in AM S Europe v Commission, that the requirement as to the position and status as an independent lawyer, which must be fulfilled by the legal adviser from whom the written communications which may be protected emanate, is based on a conception of the lawyer’s role as collaborating in the administration of justice and as being required to provide, in full independence and in the overriding interests of that cause, such legal assistance as the client needs.

c) assure la couverture de la responsabilité relative aux actifs de réseau qu’il possède et qui sont gérées par le gestionnaire de réseau indépendant, à l’exclusion de la responsabilité liée aux tâches du gestionnaire de réseau indépendant.
(c) provide for the coverage of liability relating to the network assets that it owns and are managed by the independent system operator, excluding the liability relating to the tasks of the independent system operator.

En fait, seulement trois directives les abordent, parfois tangentiellement - concrètement, la directive 92/57/CEE du Conseil relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé qui doivent être appliquées sur les chantiers mobiles et temporaires -, et prennent en considération les travailleurs indépendants qui y exercent leur métier dans la mesure où ils peuvent constituer, étant donné ladite activité, une source potentielle de risque pour les travailleurs non-indépendants qui se trouvent également sur le chantier, c'est-à-dire les risques provoqués par l'indépendant qui ne sont pas protégés.
In fact only three directives refer to them, sometimes, tangentially – specifically Council Directive 92/57/EEC on the implementation of minimum safety and health requirements at temporary or mobile construction sites – and take account of self-employed workers carrying out their activities insofar as they may constitute a potential source of risk for salaried workers at those sites as a result of their activities. In other words, risks caused by the self-employed worker which they are not protected from.