Traduction de «relatives à l'incrimination » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

instruction relative à la protection [ instruction relative à la protection par signaleur | instruction relative à la protection par signaux mobiles | consigne de protection ]
flagging instruction

assertion relative à la valeur | valorisation | valeur | évaluation | assertion sur l'évaluation | assertion sur la valorisation | assertion sur la valeur | assertion relative à l'évaluation | assertion relative à la valorisation
valuation assertion | assertion about valuation | valuation

prescription relative à l’équilibrage des échanges [ prescription relative à l'équilibre des échanges | prescription relative à l'équilibre de la balance commerciale ]
trade-balancing requirement [ trade balancing requirement ]

Loi sur la gestion des finances publiques [ Loi relative à la gestion des finances publiques, à la création et à la tenue des comptes du Canada et au contrôle des sociétés d'État | Loi sur l'administration financière | Loi relative à l'administration financière du gouvernement du Canada, à la création ]
Financial Administration Act [ An Act to provide for the financial administration of the Government of Canada, the establishment and maintenance of the accounts of Canada and the control of Crown corporations | An Act to provide for the financial administration of the Government of Canad ]

Ordonnance du 25 mai 2011 relative à l´addiction aux stupéfiants et aux autres troubles liés à l´addiction | Ordonnance relative à l´addiction aux stupéfiants [ OAStup ]
Ordinance of 25 May 2011 on Narcotics Addition and other Addiction Disorders [ NarcAO ]

Ordonnance du 2 février 2005 relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires | Ordonnance relative à la recherche sur les cellules souches [ ORCS ]
Ordinance of 2 February 2005 on Research involving Embryonic Stem Cells | Stem Cell Research Ordinance [ SCRO ]

assertion relative à l'exhaustivité | intégralité | exhaustivité | assertion sur l'intégralité | assertion sur l'exhaustivité | assertion relative à l'intégralité | assertion d'exhaustivité
completeness assertion | assertion about completeness | completeness

Loi fédérale du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires | Loi relative à la recherche sur les cellules souches [ LRCS ]
Federal Act of 19 December 2003 on Research Involving Embryonic Stem Cells | Stem Cell Research Act [ StRA ]

assertion relative à l'affectation | imputation | assertion sur l'imputation | assertion sur l'affectation | assertion relative à l'imputation | assertion d'imputation | assertion d'affectation | affectation
classification assertion | assertion about classification | classification

privilège contre l'auto-incrimination | privilège de ne pas s'incriminer
privilege against self-incrimination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je soupçonne que dans ce cas-ci.Tout d'abord, je vous signale qu'il existe dans ce projet de loi une disposition relative à la double incrimination.
I suspect that in this case.Let me first of all say that there is a provision within this bill that deals with double jeopardy.

M. Alex Neve: Dans notre mémoire, nous critiquons vivement les dispositions relatives à l'auto-incrimination.
Mr. Alex Neve: In our brief we took quite a strong stance against the self-incrimination provisions.

Dans sa communication du 29 mars 2004 relative à certaines actions à entreprendre dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et d’autres formes graves de criminalité, la Commission a estimé que le dispositif de lutte contre la criminalité organisée au sein de l’Union européenne devait être renforcé et elle a indiqué qu’elle élaborerait une décision-cadre destinée à remplacer l’action commune 98/733/JAI du Conseil du 21 décembre 1998 relative à l’incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les États membres de l’Union européenne (2).
In its Communication of 29 March 2004 on measures to be taken to combat terrorism and other forms of serious crime, the Commission considered that the facilities available for combating organised crime in the EU needed to be strengthened and stated that it would draw up a Framework Decision to replace Joint Action 98/733/JHA of 21 December 1998 on making it a criminal offence to participate in a criminal organisation in the Member States of the European Union (2).

Bien que les personnes qui comparaissent à l’audience d’investigation soient tenues de répondre aux questions et de produire les documents qui leur sont demandés, il est expressément prévu qu’elles ont le droit de retenir les services d’un avocat et de lui donner des instructions, qu’elles peuvent invoquer toute loi relative à la non‑divulgation ou au privilège, et qu’elles sont protégées contre l’auto‑incrimination dès lors qu’aucune de leurs réponses ni aucun des éléments qu’elles produisent ne pourront être utilisés contre elles dans le cadre de poursuites criminelles ultérieures, sauf en cas de parjure ou de témoignage contradictoire.
Although individuals attending an investigative hearing must answer questions and produce all requested material, they are expressly entitled to retain and instruct counsel, may invoke any law relating to privilege or non-disclosure, and are protected from self-incrimination in that no answer given or thing produced may be used against them in future criminal proceedings, except for perjury or giving contradictory evidence.

Ce livre vert traite du statut juridique et du mode d'organisation du parquet européen ainsi que de questions relatives aux incriminations, aux procédures et au contrôle juridictionnel.
The Green Paper discusses the legal status and organisation of the European Public Prosecutor as well as matters relating to the offences covered, procedural law and judicial review".

En particulier, il serait souhaitable d'envisager des sanctions communes pour l'incrimination de la participation à une organisation criminelle, étant donné que l'action commune adoptée par le Conseil le 21 décembre 1998, relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle dans les Etats membres de l'Union européenne, ne prévoit pas de niveau minimal de peine.
In particular, it would be worth considering common penalties for the offence of participating in a criminal organisation, since the Joint Action adopted by the Council on 21 December 1998 making it a criminal offence to participate in a criminal organisation in the Member States of the European Union does not provide for a minimum penalty.

La Commission, en prévoyant que la peine maximale privative de liberté ne soit pas inférieure à huit ans, permet l'application d'autres instruments législatifs déjà adoptés en matière de coopération judiciaire et policière tels que l'action commune 98/699/JAI, relative à l' identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime; et l'action commune 98/733/JAI relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle.
By setting the maximum penalty at no less than eight years of imprisonment, the Commission makes it possible to apply other legislative instruments already adopted for the purpose of enhancing police and judicial cooperation, such as Joint Action 98/699/JHA on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of the instrumentalities and the proceeds from crime and Joint Action 98/733/JHA on making it a criminal offence to participate in a criminal organisation.

Les dispositions relatives aux audiences d'investigation inciteront les témoins directs à divulguer des renseignements concernant le terrorisme à un juge, même sans qu'il y ait de procès officiel (1050) Ces deux mesures semblent raisonnables, surtout que, pendant les audiences d'investigation, les témoins sont protégés contre l'auto-incrimination.
The section on investigative hearings would compel material witnesses to disclose information relating to terrorism to a judge even without a formal trial (1050) It appears that both these measures are reasonable, especially in the context of the investigative hearings where there is protection from self-incrimination.

La Commission a présenté, entre autres, des propositions législatives et/ou des communications relatives au modèle-type de visa, aux normes minimales régissant les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, au statut des ressortissants des pays tiers résidents de longue durée, à la reconnaissance mutuelle des décisions relatives à la responsabilité parentale, à la refonte des instruments communautaires en matière de droit de séjour et de demeurer, au renforcement de la sécurité de la société de l'information, aux définitions, incriminations et sanctions communes du trafic de drogue.
The Commission has presented legislative proposals and/or communications on the uniform visa format, minimum standards for the reception of asylum seekers, the status of third-country nationals who are long-term residents, mutual recognition of decisions on parental responsibility, the recasting of Community instruments on the right of abode and the right to stay, strengthening security in the information society, and common definitions, charges and penalties for drug-trafficking.

[28] Comme dans l'article 6 de la convention de 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ou dans l'article 4 de l'action commune de 1998 relative à l'incrimination de la participation à une organisation criminelle.
[28] As in Article 6 of the 1995 Convention on the Protection of the European Communities' Financial Interests or in Article 4 of the 1998 Joint Action on Par ticipation in a Criminal Organisation.