Vertaling van "relatives à l'imposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

convention fiscale [ convention de double imposition | convention préventive de double imposition | accord concernant la double imposition | convention relative à la double imposition ]
tax treaty [ double taxation agreement | double-taxation treaty | tax convention | tax agreement ]

convention contre la double imposition | convention relative à la double imposition
double taxation agreement | double taxation treaty

Ordonnance du 1er septembre 2010 relative à l'assistance administrative d'après les conventions contre les doubles impositions [ OACDI ]
Ordinance of 1 September 2010 on Administrative Assistance under Double Taxation Agreements [ AAODTA ]

déclaration de revenus relative à l'année d'imposition
income tax return for the taxation year

transfert en franchise d'impôt | transfert libre d'impôt | transfert en sursis d'imposition | transfert avec report d'imposition | transfert à imposition différée | roulement
tax-free rollover | rollover | tax-deferred rollover

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

transfert à imposition différée [ transfert avec report d'imposition | transfert avec report d'impôt ]
tax-deferred rollover

Ordonnance du 25 mai 2011 relative à l´addiction aux stupéfiants et aux autres troubles liés à l´addiction | Ordonnance relative à l´addiction aux stupéfiants [ OAStup ]
Ordinance of 25 May 2011 on Narcotics Addition and other Addiction Disorders [ NarcAO ]

Loi fédérale du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires | Loi relative à la recherche sur les cellules souches [ LRCS ]
Federal Act of 19 December 2003 on Research Involving Embryonic Stem Cells | Stem Cell Research Act [ StRA ]

convention contre la double imposition | convention de double imposition | convention en vue d'éviter les doubles impositions | convention relative aux doubles impositions
double tax treaty | double taxation agreement | double taxation convention | double taxation treaty | DTA [Abbr.] | DTC [Abbr.] | DTT [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce cas, toutefois, et afin de ne pas compromettre l'utilité de la réglementation communautaire relative aux impositions indirectes, il convient que les États membres respectent certains éléments essentiels de cette réglementation.
In such cases, however, and in order not to jeopardise the useful effect of Community rules relating to indirect taxes, Member States should comply with certain essential elements of those rules.

Dans ce cas, toutefois, et afin de ne pas compromettre l'utilité de la réglementation communautaire relative aux impositions indirectes, il convient que les États membres respectent certains éléments essentiels de cette réglementation, notamment ceux qui ont trait à la base d'imposition ainsi qu'au calcul, à l'exigibilité et au contrôle de l'impôt .
In that case, however, and in order not to jeopardise the useful effect of Community rules relating to indirect taxes, Member States should comply with certain essential elements of those rules, namely those relating to the tax base and calculation, and tax chargeability and monitoring .

Dans ce cas, toutefois, et afin de ne pas compromettre l'utilité de la réglementation communautaire relative aux impositions indirectes, il convient que les États membres respectent certains éléments essentiels de cette réglementation, à savoir la base d'imposition et le calcul, l'exigibilité et le contrôle de l'impôt.
In that case, however, and in order not to jeopardise the useful effect of Community rules relating to indirect taxes, Member States should comply with certain essential elements of those rules, namely the tax base and calculation, chargeability and monitoring of the tax.

Dans ce cas, toutefois, et afin de ne pas compromettre l'utilité de la réglementation communautaire relative aux impositions indirectes, il convient que les États membres respectent certains éléments essentiels de cette réglementation, notamment ceux qui ont trait à la base d'imposition ainsi qu'au calcul, à l'exigibilité et au contrôle de l'impôt.
In that case, however, and in order not to jeopardise the useful effect of Community rules relating to indirect taxes, Member States should comply with certain essential elements of those rules, namely those relating to the tax base and calculation, and tax chargeability and monitoring.

Dans ce cas, toutefois, et afin de ne pas compromettre l'utilité de la réglementation communautaire relative aux impositions indirectes, il convient que les États membres respectent certains éléments essentiels de cette réglementation.
In that case, however, and in order not to jeopardise the useful effect of Community rules relating to indirect taxes, Member States should comply with certain essential elements of those rules.

2. Les États membres peuvent, à des fins spécifiques, prélever des taxes indirectes supplémentaires sur les produits soumis à accise, à condition que ces impositions respectent les règles de taxation communautaires applicables à l'accise ou à la taxe sur la valeur ajoutée pour la détermination de la base d'imposition, le calcul, l'exigibilité et le contrôle de l'impôt, ces règles n'incluant pas les dispositions relatives aux exonérations.
2. Member States may levy other indirect taxes on excise goods for specific purposes, provided that those taxes comply with the Community tax rules applicable for excise duty or value added tax as far as determination of the tax base, calculation of the tax, chargeability and monitoring of the tax are concerned, but not including the provisions on exemptions.

L’application de règles fiscales différentes pour le calcul et le traitement des avantages en nature, à savoir conformément à la législation relative à l’imposition des sociétés au niveau de l’entreprise et conformément à celle relative à l'impôt sur le revenu des personnes physiques au niveau de son personnel, est susceptible de se traduire par des disparités perverses entraînant des problèmes de surimposition ou de sous-imposition.
Applying different tax rules for the calculation and treatment of benefits in kind under corporation tax law at company level and under personal income tax law at staff level may result in an undesirable mismatch and thus lead to over- or under-taxation.

(61) Des ajustements au titre de différences relatives aux impositions à l'importation, au transport, aux assurances, aux coûts d'emballage, au coût du crédit et aux commissions ont, le cas échéant, été accordés, lorsque justifiés.
(61) Where applicable and justified, adjustments were made for differences in import charges, transport and insurance, packing costs, credit costs and commissions.

(26) Par conséquent, des ajustements au titre des différences relatives aux impositions à l'importation, au transport, aux assurances, aux frais de manutention, aux coûts d'emballage, au coût du crédit ainsi qu'aux remises et aux garanties ont, le cas échéant, été accordés, lorsque justifiés, c'est-à-dire lorsqu'une demande a été introduite à cet effet dans les délais fixés et lorsque la partie concernée a pu prouver l'effet de cette prétendue différence sur les prix et sur la comparabilité des prix.
(26) Accordingly, allowances for differences in import charges, transport, insurance, handling charge, packing costs, credit, discounts and warranty have been granted where applicable and justified, namely when a claim was made within the time limits set for that purpose, and when the party concerned could demonstrate the effect of any alleged difference on prices and price comparability.