Vertaling van "relatives à l'importateur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instruction relative à la protection [ instruction relative à la protection par signaleur | instruction relative à la protection par signaux mobiles | consigne de protection ]
flagging instruction

assertion relative à la valeur | valorisation | valeur | évaluation | assertion sur l'évaluation | assertion sur la valorisation | assertion sur la valeur | assertion relative à l'évaluation | assertion relative à la valorisation
valuation assertion | assertion about valuation | valuation

prescription relative à l’équilibrage des échanges [ prescription relative à l'équilibre des échanges | prescription relative à l'équilibre de la balance commerciale ]
trade-balancing requirement [ trade balancing requirement ]

Loi sur la gestion des finances publiques [ Loi relative à la gestion des finances publiques, à la création et à la tenue des comptes du Canada et au contrôle des sociétés d'État | Loi sur l'administration financière | Loi relative à l'administration financière du gouvernement du Canada, à la création ]
Financial Administration Act [ An Act to provide for the financial administration of the Government of Canada, the establishment and maintenance of the accounts of Canada and the control of Crown corporations | An Act to provide for the financial administration of the Government of Canad ]

Ordonnance du 25 mai 2011 relative à l´addiction aux stupéfiants et aux autres troubles liés à l´addiction | Ordonnance relative à l´addiction aux stupéfiants [ OAStup ]
Ordinance of 25 May 2011 on Narcotics Addition and other Addiction Disorders [ NarcAO ]

Ordonnance du 2 février 2005 relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires | Ordonnance relative à la recherche sur les cellules souches [ ORCS ]
Ordinance of 2 February 2005 on Research involving Embryonic Stem Cells | Stem Cell Research Ordinance [ SCRO ]

assertion relative à l'exhaustivité | intégralité | exhaustivité | assertion sur l'intégralité | assertion sur l'exhaustivité | assertion relative à l'intégralité | assertion d'exhaustivité
completeness assertion | assertion about completeness | completeness

Loi fédérale du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires | Loi relative à la recherche sur les cellules souches [ LRCS ]
Federal Act of 19 December 2003 on Research Involving Embryonic Stem Cells | Stem Cell Research Act [ StRA ]

assertion relative à l'affectation | imputation | assertion sur l'imputation | assertion sur l'affectation | assertion relative à l'imputation | assertion d'imputation | assertion d'affectation | affectation
classification assertion | assertion about classification | classification

association des importateurs européens d'engrais | association européenne des importateurs d'engrais | EFIA [Abbr.]
European Fertiliser Import Association | European Fertilisers Importers Association | EFIA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne notre programme secondaire, c'est-à-dire tout ce qui ne fait pas partie de notre publication mensuelle, nous établissons des registres des exportateurs et des importateurs, ce qui nous permet de connaître les statistiques relatives aux divers exportateurs et importateurs.
In terms of our non-core program, that is, parts of our program that are not part of our monthly release, we have our exporter and importer registers. Those allow us to look at the dimensions of who are the exporters and importers.

30.3 (1) S’il est d’avis que, à cause du nombre de producteurs, d’importateurs ou d’exportateurs, de la variété ou du volume des marchandises ou pour toute autre raison, il est impossible d’établir la marge de dumping relative à toutes les marchandises en cause, le président peut, en ce qui concerne les marchandises de chacun des pays dont les marchandises sont en cause, établir les marges de dumping relatives :
30.3 (1) The President may, if the President is of the opinion that it would be impracticable to determine a margin of dumping in relation to all goods under consideration because of the number of exporters, producers or importers, the variety or volume of goods or any other reason, determine margins of dumping in relation to

Le même droit doit également régir les dispositions relatives à la protection des données comprises dans tout contrat conclu avec un sous-traitant ultérieur concernant la sous-traitance ultérieure des activités de traitement de données à caractère personnel transférées par l’exportateur de données vers l’importateur de données en vertu des clauses contractuelles.
The same law should also govern the provisions on data protection of any contract with a sub-processor for the sub-processing of the processing activities of the personal data transferred by the data exporter to the data importer under the contractual clauses.

En ce qui concerne le règlement (CE) no 2037/2000, il convient en particulier d’habiliter la Commission à modifier l’annexe VI, à établir et à réduire le niveau calculé de bromure de méthyle que les importateurs ou producteurs peuvent mettre sur le marché ou utiliser pour leur propre compte à des fins de quarantaine et avant expédition, à définir un mécanisme pour l’attribution à chaque producteur et importateur de quotas des niveaux calculés de bromure de méthyle, à adopter, si nécessaire, des modifications et, le cas échéant, des délais en vue de l’élimination des utilisations critiques de halon énumérées à l’annexe VII, à décider s’il convient d’adapter la date de la fin de l’interdiction relative à l’utilisation d’hydrochlorofluorocarbures, à modifier la liste et les dates en ce qui concerne le contrôle de l’utilisation des hydrochlorofluorocarbures, à modifier la liste des renseignements à fournir en vue de l’obtention d’une licence d’importation, ainsi que l’annexe IV, à modifier la liste des produits contenant des substances réglementées et celle des codes de la nomenclature combinée figurant à l’annexe V, à avancer la date d’interdiction des exportations de halons récupérés, recyclés ou régénérés en vue d’utilisations critiques et à modifier les obligations en matière de communication d’informations.
As regards Regulation (EC) No 2037/2000, the Commission should be empowered in particular to amend Annex VI; to establish and reduce the calculated level of methyl bromide that can be placed on the market or used by importers or producers for their own account for quarantine and preshipment purposes; to determine a mechanism for the allocation of quotas of the calculated levels of methyl bromide to each producer and importer; to adopt, if necessary, modifications and, where appropriate, time frames for phase-out of the critical uses of halons listed in Annex VII; to take a decision on whether to adapt the end-date of prohibition of the use of hydrochlorofluorocarbons; to modify the list and dates with regard to control of the use of hydrochlorofluorocarbons; to modify the list of items related to the request for an import licence and Annex IV; to amend the list of products containing controlled substances and of Combined Nomenclature codes in Annex V; and to advance the date of export prohibition of recovered, recycled and reclaimed halon for critical uses, and to modify the reporting requirements.

Parmi ceux-ci, il y a l'initiative sur les données relatives à l’admissibilité de l’importateur participant, les DAI, au Manifeste électronique, qui sera mise en oeuvre d'ici 2012; le programme Expéditions rapides et sécuritaires, l'EXPRES; le programme Partenaires en protection, ou le PEP; le Programme d’autocotisation des douanes, le PAD; le Programme d'inscription des chauffeurs du secteur commercial, le PICSC; l'Initiative relative à l'information préalable sur les expéditions commerciales, ou IPEC.
This includes the eManifest importer admissibility data, or IAD, initiative, which will be implemented by 2012. It also includes the free and secure trade, FAST, initiative, the partners in protection, or PIP, program, the customs self-assessment program, CSA, initiative, the commercial driver registration program, CDRP, and the advance commercial information, or ACI, program.

Les États membres communiquent à la Commission, dans le délai fixé dans l’avis d’ouverture du contingent, les informations relatives au nombre et au volume global des demandes d’importation ou d’exportation, ventilées entre importateurs ou exportateurs traditionnels et autres importateurs ou exportateurs, ainsi que le volume des importations ou exportations antérieures réalisées au cours de la période de référence par les demandeurs.
Member States shall, within the period laid down in the notice opening the quota concerned, inform the Commission of the number and the aggregate amount of the import or export applications, broken down into those from traditional importers or exporters and other importers or exporters, and of the amount of the previous imports or exports carried out by the applicants during the reference period.

Cela exige de déterminer la catégorie d’armes à feu importées, y compris les exigences relatives à son importation; si l’arme à feu n’est pas enregistrée, de s’assurer que les renseignements sur l’importateur et l’arme à feu correspondent à ceux figurant sur l’autorisation d’importer, qui sont ensuite transmis au CAFC; d’informer le directeur de l’enregistrement des armes à feu de l’importation imminente; de retenir l’arme à feu durant une certaine période si toutes les exigences juridiques n’ont pas été respectées; et de traiter l’exportation ou la destruction de l’arme à feu si, en dernier recours, l’importateur n’est pas autorisé à l’importer au Canada; f) la grande majorité de toutes les ressources utilisées par l’ASFC pour appliquer les articles 35, 37 et 40 de la Loi sur les armes à feu sont fournies par le CAFC sur une base de recouvrement des coûts.
This entails determining the class of firearm being imported, including its import requirements; confirming the authorization to transport, if required; ensuring that the importer and firearm information matches that on the non-resident firearm declaration form, Form CAFC 909; collection of a confirmation fee, which is subsequently transmitted to the CAFC; holding the firearm for a period of time if not all legal requirements have been met; and processing the export or destruction of the firearm if ultimately the importer is not entitled to import it to Canada.

* poursuivra les contacts engagés avec le Japon et les États-Unis sur les questions relatives au FLEGT, élargira le dialogue afin d'y inclure d'autres grands marchés du bois et les principaux pays producteurs de bois, tout en cherchant à instaurer un consensus entre pays importateurs et exportateurs sur la meilleure façon d'aborder le problème.
* continue to build on contacts made with Japan and the US, widen this dialogue to include other major markets for timber and key timber-producing countries, and seek to build consensus amongst importing and exporting countries on the best way to tackle the problem.

Cette démarche permettrait aussi de s’aligner davantage sur les dispositions de la décision relative au nouveau cadre législatif, qui rend obligatoire l’indication sur le produit du nom, de la raison sociale ou de la marque déposée du fabricant ou de l’importateur, de même que leur adresse[45].
This would also bring it more closely in line with the provisions of the New Legislative Framework Decision which makes it obligatory for the name, registered trade name or registered trademark of the manufacturer or importer as well as their address to be indicated on the product.[45]

Il semble aussi que le projet de loi S-2 permettrait à l'ASFC d'exiger que les importateurs transmettent des données sur les marchandises expédiées, appelées données relatives à l'admissibilité des importateurs, qui incluent des renseignements détaillés sur le chargement, et qui permettent à l'ASFC d'obtenir, avant l'arrivée du camion à la frontière, des données sur le fabricant et sur la valeur des marchandises, une description de celles-ci de même que l'origine et la destination du conducteur.
Bill S-2 would also appear to provide CBSA with the authority to require importers to transmit shipment data, known as importer admissibility data, which includes detailed shipment information, the manufacturer, the value of the goods, description, origin and destination to CBSA in advance of the truck's arrival.