Vertaling van "relatives à l'enquête " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Enquête sur la Première Nation des Mississaugas de la New Credit, revendication relative à l'achat de Toronto [ Première Nation des Mississaugas de la New Credit : objet du rapport : Enquête sur la Revendication relative à l'achat de Toronto ]
Mississaugas of the New Credit Nation Inquiry, Toronto Purchase Claim [ Mississaugas of the New Credit First Nation: Report on: Toronto Purchase Claim ]

information relative à une enquête [ information liée à une enquête | information d'enquête ]
investigative information [ investigation-related information ]

Enquête sur la revendication du Conseil tripartite des Chippewas, Première Nation de Beausoleil, Première Nation des Chippewas de Georgina Island, Première Nation des Chippewas de Mnjikaning (Rama) concernant la cession de la Réserve de Coldwater-Narrows [ Conseil tripartite des Chippewas : objet du rapport : Enquête sur la Revendication relative à la cession de la réserve de Coldwater-Narrows ]
Chippewa Tri-Council Inquiry, Beausoleil First Nation,Chippewas of Georgina Island First Nation, Chippewas of Mnjikaning (Rama) First Nation, Coldwater-Narrows Reservation Surrender Claim [ Chippewa Tri-Council: Report on: Coldwater-Narrows Reservation Surrender Claim ]

assertion relative à la valeur | valorisation | valeur | évaluation | assertion sur l'évaluation | assertion sur la valorisation | assertion sur la valeur | assertion relative à l'évaluation | assertion relative à la valorisation
valuation assertion | assertion about valuation | valuation

Ordonnance du 23 novembre 1994 relative aux enquêtes sur les accidents d'aviation et sur les incidents graves [ OEAA ]
Ordinance of 23 November 1994 on the Investigation of Aviation Accidents and Serious Incidents [ IAAO ]

Ordonnance du 25 mai 2011 relative à l´addiction aux stupéfiants et aux autres troubles liés à l´addiction | Ordonnance relative à l´addiction aux stupéfiants [ OAStup ]
Ordinance of 25 May 2011 on Narcotics Addition and other Addiction Disorders [ NarcAO ]

Loi fédérale du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires | Loi relative à la recherche sur les cellules souches [ LRCS ]
Federal Act of 19 December 2003 on Research Involving Embryonic Stem Cells | Stem Cell Research Act [ StRA ]

assertion relative à l'exhaustivité | intégralité | exhaustivité | assertion sur l'intégralité | assertion sur l'exhaustivité | assertion relative à l'intégralité | assertion d'exhaustivité
completeness assertion | assertion about completeness | completeness

assertion relative à l'affectation | imputation | assertion sur l'imputation | assertion sur l'affectation | assertion relative à l'imputation | assertion d'imputation | assertion d'affectation | affectation
classification assertion | assertion about classification | classification

enquête relative aux opérations financées par le Fonds
enquiries about operations financed by the Fund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La décision déléguée 2012/678/UE de la Commission du 29 juin 2012 relative aux enquêtes et amendes liées à la manipulation des statistiques visées dans le règlement (UE) nº 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro[1] arrête des modalités de procédure pour les enquêtes sur les déclarations erronées, faites intentionnellement ou par grave négligence, au sujet des données relatives au déficit et à la dette des administrations publiques, des modalités concernant les droits de la défense et la confidentialité, des critères précis pour l'établissement du montant de l'amende.
The Commission Delegated Decision 2012/678/EU of 29 June 2012 on investigation and fines related to the manipulation of statistics as referred to in Regulation (EU) No 1173/2011 of the European Parliament and of the Council on the effective enforcement of budgetary surveillance in the euro area[1] lays down detailed rules concerning the procedures for investigating misrepresentation of general government deficit and debt data that are the result of intentional or serious negligence, detailed rules concerning the right of defence and confidentiality and detailed criteria establishing the amount of the fine.

Conformément à la décision déléguée 2012/678/UE de la Commission relative aux enquêtes et amendes liées à la manipulation des statistiques, la Commission doit adopter un rapport reprenant ses constatations et les observations de l'État membre concerné au plus tard dix mois après la notification de sa décision d'ouvrir une enquête.
According to the Commission Delegated Decision 2012/678 on investigations and fines related to the manipulation of statistics, the Commission must adopt a report with its findings and observations within 10 months of the decision to initiate the investigation.

En vertu de la décision 2012/678/UE relative aux enquêtes et amendes liées à la manipulation des statistiques, la Commission doit adopter un rapport présentant ses constatations et commentaires au plus tard dix mois après la décision d'ouvrir l'enquête.
According to Decision 2012/678 on investigations and fines related to the manipulation of statistics the Commission must adopt a report with its findings and observations within 10 months of the decision to initiate the investigation.

Par ailleurs, la Loi relative aux enquêtes sur les manœuvres frauduleuses (qui porte sur les enquêtes concernant les allégations ou les soupçons de corruption ou de pratiques illégales en période électorale) prévoit la création de commissions d’enquête qui doivent présenter leurs rapports au Parlement — en l’occurrence aux Présidents des deux chambres —, et il incombe alors au Président d’en informer la Chambre .
In accordance with the Corrupt Practices Inquiries Act (which provides for investigation of alleged or suspected corrupt or illegal practices during elections), commissions of enquiry are appointed and their reports are made to Parliament — that is, to the Speakers of both Houses — and it would be the Speaker’s responsibility to inform the House of the reports.

3. Les rapports et les recommandations élaborés à la suite d’une enquête externe et tout document utile y afférent sont transmis aux autorités compétentes des États membres concernés conformément à la réglementation relative aux enquêtes externes et, s’il y a lieu, aux services compétents de la Commission.
3. Reports and recommendations drawn up following an external investigation and any relevant related documents shall be sent to the competent authorities of the Member States concerned in accordance with the rules relating to external investigations and, if necessary, to the competent Commission services.

À votre avis, les pouvoirs d'enquête proposés par M. Vincent mèneraient-ils à la transformation des enquêtes administratives en enquêtes juridiques, si l'on tient compte de la séparation entre les deux depuis l'époque de la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions et de l'ancienne Commission sur les pratiques restrictives du commerce?
In your view, would the power of investigation that Mr. Vincent proposes lead to moving from an administrative to a judicial form of inquiry, realizing of course the separation between the two since the days of the Combines Investigation Act and the old Restrictive Trade Practices Commission?

D’une part, force est de constater que le règlement n 1073/1999, relatif aux enquêtes effectuées par l’OLAF, prévoit uniquement, à son article 8, paragraphe 2, deuxième alinéa, que les informations relatives aux enquêtes internes ne peuvent être communiquées, notamment, à des personnes autres que celles qui sont, par leurs fonctions, appelées à en avoir connaissance, ni être utilisées à des fins différentes de celles de lutte contre la fraude, contre la corruption et contre toute autre activité illégale.
First, it is clear that the second subparagraph of Article 8(2) of Regulation No 1073/1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office merely provides that information relating to internal investigations may not be communicated, in particular, to persons other than those whose functions require them to know, nor may it be used for purposes other than to prevent fraud, corruption or any other illegal activity.

Ce rapport a été présenté à l'honorable Donald Fleming, ministre de la Justice, qui a créé un comité d'enquête en vertu de l'article 42 de la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions.
This report was referred to the Honourable Donald Fleming, then Minister of Justice, who appointed a committee of inquiry under section 42 of the Combines Investigation Act.

e) elle facilite la coopération entre les États membres et la Commission dans l'élaboration, compte dûment tenu des différents systèmes juridiques existant dans les États membres, d'une méthodologie commune pour enquêter sur les accidents maritimes répondant à des principes convenus au niveau international, en soutenant les États membres dans les activités relatives aux enquêtes portant sur des accidents maritimes graves, et en procédant à l'analyse des rapports d'enquête déjà établis sur les accidents.
(e) it shall facilitate cooperation between the Member States and the Commission in the development, with due regard to the different legal systems in the Member States, of a common methodology for investigating maritime accidents according to agreed international principles, in the provision of the support of the Member States in activities concerning investigations related to serious maritime accidents, and in the carrying out of an analysis of existing accident investigation reports.

les dispositions concernant la création d’un mécanisme d’enquête sur les incidents graves impliquant la GRC, basé sur la Politique relative aux enquêtes et aux examens externes, à laquelle le projet de loi donne force de loi.
the provisions concerning the establishment of a mechanism for the investigation of serious incidents involving the RCMP, based on the External Investigation or Review Policy, to which the bill gives the force of law.