Traduction de «relatives à l'après » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Option relative à la garantie de prestations au conjoint et à la réduction des versements de pension en raison d'un mariage après la retraite
Election for Spousal Benefit Coverage and a Reduced Pension Entitlement for a Marriage after Retirement

Ordonnance du 1er septembre 2010 relative à l'assistance administrative d'après les conventions contre les doubles impositions [ OACDI ]
Ordinance of 1 September 2010 on Administrative Assistance under Double Taxation Agreements [ AAODTA ]

situation relative à l'après-mandat
post-employment situation

manquement aux exigences relatives à l'après-mandat
breach of post-employment requirements

assertion relative à la valeur | valorisation | valeur | évaluation | assertion sur l'évaluation | assertion sur la valorisation | assertion sur la valeur | assertion relative à l'évaluation | assertion relative à la valorisation
valuation assertion | assertion about valuation | valuation

Ordonnance du 25 mai 2011 relative à l´addiction aux stupéfiants et aux autres troubles liés à l´addiction | Ordonnance relative à l´addiction aux stupéfiants [ OAStup ]
Ordinance of 25 May 2011 on Narcotics Addition and other Addiction Disorders [ NarcAO ]

assertion relative à l'exhaustivité | intégralité | exhaustivité | assertion sur l'intégralité | assertion sur l'exhaustivité | assertion relative à l'intégralité | assertion d'exhaustivité
completeness assertion | assertion about completeness | completeness

Loi fédérale du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires | Loi relative à la recherche sur les cellules souches [ LRCS ]
Federal Act of 19 December 2003 on Research Involving Embryonic Stem Cells | Stem Cell Research Act [ StRA ]

assertion relative à l'affectation | imputation | assertion sur l'imputation | assertion sur l'affectation | assertion relative à l'imputation | assertion d'imputation | assertion d'affectation | affectation
classification assertion | assertion about classification | classification

clause relative aux biens acquis après la date (du contrat de sûreté) | clause relative aux biens acquis par la suite
after-acquired property clause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu'ils appliquent le présent règlement, les États membres agissent dans le plein respect des dispositions pertinentes du droit de l'Union, y compris de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «Charte»), du droit international applicable, dont la convention relative au statut des réfugiés, conclue à Genève le 28 juillet 1951 (ci-après dénommée «convention de Genève»), des obligations liées à l'accès à la protection internationale, en particulier le principe de non-refoulement, et des droits fondamentaux.
When applying this Regulation, Member States shall act in full compliance with relevant Union law, including the Charter of Fundamental Rights of the European Union (‘the Charter), relevant international law, including the Convention Relating to the Status of Refugees done at Geneva on 28 July 1951 (‘the Geneva Convention’), obligations related to access to international protection, in particular the principle of non-refoulement , and fundamental rights.

L'Allemagne a déclaré que les coûts découlant des activités suivantes (que ce soit sous la forme de coûts d'investissement ou de frais d'exploitation) doivent être considérés comme relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique: sécurité de l'aéroport en vertu de l'article 8 de la Luftsicherheitsgesetz (loi relative à la sécurité aérienne, ci-après: «LuftSiG»), mesures visant à garantir la sécurité opérationnelle, mesures de contrôle aérien et de sécurité aérienne conformément à l'article 27 quater, paragraphe 2, de la Luftverkehrsgesetz (loi relative au trafic aérien, ci-après: «LuftVG»), services météorologiques, et services d'incendie.
Germany submitted that the costs arising from the following activities (whether as investment costs or operating expenses) are to be considered as falling within the public policy remit: airport security measures pursuant to §8 Luftsicherheitsgesetz (Air Security Law, hereinafter: ‘LuftSiG’), measures assuring operational safety, air control and air safety measures pursuant to §27c(2) Luftverkehrsgesetz (Air Traffic Law, hereinafter: ‘LuftVG’), meteorological services, and the fire brigade.

Les mesures présentées ci-après sont subordonnées à l'adoption, par la Commission européenne (ci-après la «Commission»), d'une décision finale en vertu de laquelle les aides d'État octroyées à EBS et à AIB, dont l'élément d'aide contenu dans les régimes de garanties bancaires consentis par l'Irlande en 2008 et en 2009, les recapitalisations opérées par l'Irlande en faveur d'EBS, telle que décrite dans la décision du 2 juin 2010 relative à l'aide au sauvetage N 160/10, et en faveur d'AIB, telle que décrite dans la décision du 12 mai 2009 relative à l'aide au sauvetage N 241/09, la décision du 21 décembre 2010 relative à l'aide au sauvetage N 553/10 et la décision du 15 juillet 2011 relative à l'aide au sauvetage SA.33296, ainsi que l'aide d'État octroyée à AIB et à EBS du fait des transferts à la NAMA (aides dénommées conjointement ci-après les «aides d'État») sont compatibles avec le marché intérieur conformément aux articles 107 à 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
The Measures set out below are conditional on the European Commission (the ‘Commission’) adopting a Final Decision that the State aid received by EBS and AIB comprising the State aid element of Ireland's 2008 and 2009 bank guarantee schemes, the recapitalisations by Ireland of EBS as described in the Rescue Decision N 160/10 dated 2 June 2010, and of AIB as described in the Rescue Decisions N 241/09 dated 12 May 2009, N 553/10 dated 21 December 2010 and SA.33296 dated 15 July 2011, relating thereto and the State aid provided to EBS and AIB as a result of NAMA (all such aid is referred to herein as ‘State aid’) are compatible with the internal market in accordance with Articles 107 to 109 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

La décision BCE/2010/15 du 21 septembre 2010 relative à la gestion des prêts de l’EFSF aux États membres dont la monnaie est l’euro (1) établit les dispositions relatives à l’ouverture auprès de la Banque centrale européenne (BCE) d’un compte de trésorerie au nom de l’European Financial Stability Facility (EFSF) pour permettre la mise en œuvre des conventions de prêt (ci-après les «conventions de prêt») en vertu de l’accord-cadre régissant l’EFSF, qui est entré en vigueur le 4 août 2010 (ci-après l’«accord-cadre régissant l’EFSF»).
Decision ECB/2010/15 of 21 September 2010 concerning the administration of EFSF loans to Member States whose currency is the euro (1) lays down provisions concerning the opening of a cash account with the European Central Bank (ECB) in the name of the European Financial Stability Facility (EFSF) for the operation of the loan facility agreements (hereinafter the ‘Loan Facility Agreements’) under the EFSF Framework Agreement, which entered into force on 4 August 2010 (hereinafter the ‘EFSF Framework Agreement’).

— vu la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (ci-après dénommée "directive relative aux conditions") , et le règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers (ci-après dénommé "règlement de Dublin") , ainsi que les autres instruments relatifs à l'asile de l'Union européenne,
– having regard to Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted (Qualification Directive) and to Council Regulation (EC) No 343/2003 of 18 February 2003 establishing the criteria and mechanisms to determine the Member State responsible for assessing asylum applications (Dublin Regulation) , as well as to other EU asylum instruments,

Après avoir demandé à l'Italie de présenter ses observations quant à la plainte et après avoir transmis une demande d'informations tant à l'Italie qu'aux entreprises concernées par les mesures, le 19 juillet 2006 une lettre de mise en demeure a été adressée à l'Italie concernant la violation des directives 2002/21/CE citée, 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive «autorisation») (15) et 2002/77/CE de la Commission du 16 septembre 2002 relative à la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques (16).
After requesting Italy to submit its observations on the complaint and asking both Italy and the undertakings affected by the measures for information, the Commission sent a letter of formal notice to Italy on 19 July 2006 concerning the infringement of the above Directive 2002/21/EC and Directive 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on the authorisation of electronic communications networks and services (Authorisation Directive) (15), and Commission Directive 2002/77/EC of 16 September 2002 on competition in the markets for electronic communications networks and services (16).

(1) Aux fins de la réalisation des objectifs de l’Union européenne, le Conseil a établi la convention relative à la procédure simplifiée d’extradition entre les États membres de l’Union européenne (ci-après dénommée "la convention extradition simplifiée") et la convention relative à l’extradition entre les États membres de l’Union européenne (ci-après dénommée "la convention extradition"); le Conseil a recommandé l’adoption de ces conventions par les États membres selon leurs règles constitutionnelles respectives.
For the purposes of achieving the objectives of the European Union, the Council drew up the Convention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union (hereinafter "the Simplified Extradition Convention") and the Convention relating to extradition between the Member States of the European Union (hereinafter "the Extradition Convention"). The Council recommended that the Member States adopt those Conventions in accordance with their respective constitutional rules.

(1) Aux fins de la réalisation des objectifs de l’Union européenne, le Conseil a établi la convention relative à la procédure simplifiée d’extradition entre les États membres de l’Union européenne (ci-après dénommée "la convention extradition simplifiée") et la convention relative à l’extradition entre les États membres de l’Union européenne (ci-après dénommée "la convention extradition").
For the purposes of achieving the objectives of the European Union, the Council established the Convention on simplified extradition procedure between the Member States of the European Union (hereinafter "the Simplified Extradition Convention") and the Convention relating to extradition between the Member States of the European Union (hereinafter "the Extradition Convention").

La convention a été complétée par le protocole, établi sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (3) (ci-après dénommé «protocole du 27 septembre 1996»), qui a été fait à Bruxelles le 27 septembre 1996, et par le protocole, établi sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, concernant l’interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (4) (ci-après dénommé «protocole du 29 novembre 1996»), qui a été fait à Bruxelles le 29 novembre 1996.
The Convention was supplemented by the Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, to the Convention on the protection of the European Communities’ financial interests (3) (hereinafter referred to as the Protocol of 27 September 1996), which was done at Brussels on 27 September 1996, and the Protocol, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the interpretation, by way of preliminary rulings, by the Court of Justice of the European Communities of the Convention on the protection of the European Communities’ financial interests (4) (hereinafter referred to as the Protocol of 29 November 1996), which was done at Brussels on 29 November 1996.