Traduction de «relatives à l'appréciation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordre à l'appréciation | ordre à appréciation | ordre à soigner | ordre soignant | ordre selon les possibilités du marché
discretionary order

ordre à l'appréciation [ order selon les possibilités du marché | ordre à appréciation | ordre à soigner ]
discretionary order [ order with discretion ]

assertion relative à la valeur | valorisation | valeur | évaluation | assertion sur l'évaluation | assertion sur la valorisation | assertion sur la valeur | assertion relative à l'évaluation | assertion relative à la valorisation
valuation assertion | assertion about valuation | valuation

instruction relative à la protection [ instruction relative à la protection par signaleur | instruction relative à la protection par signaux mobiles | consigne de protection ]
flagging instruction

prescription relative à l’équilibrage des échanges [ prescription relative à l'équilibre des échanges | prescription relative à l'équilibre de la balance commerciale ]
trade-balancing requirement [ trade balancing requirement ]

Ordonnance du 25 mai 2011 relative à l´addiction aux stupéfiants et aux autres troubles liés à l´addiction | Ordonnance relative à l´addiction aux stupéfiants [ OAStup ]
Ordinance of 25 May 2011 on Narcotics Addition and other Addiction Disorders [ NarcAO ]

Ordonnance du 2 février 2005 relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires | Ordonnance relative à la recherche sur les cellules souches [ ORCS ]
Ordinance of 2 February 2005 on Research involving Embryonic Stem Cells | Stem Cell Research Ordinance [ SCRO ]

assertion relative à l'affectation | imputation | assertion sur l'imputation | assertion sur l'affectation | assertion relative à l'imputation | assertion d'imputation | assertion d'affectation | affectation
classification assertion | assertion about classification | classification

Loi fédérale du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires | Loi relative à la recherche sur les cellules souches [ LRCS ]
Federal Act of 19 December 2003 on Research Involving Embryonic Stem Cells | Stem Cell Research Act [ StRA ]

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’appréciation que les chefs d’entreprise portent sur la production passée et prévue ainsi que sur le niveau actuel des carnets de commandes à l’exportation s’est détériorée, tandis que leur évaluation de l’ensemble des carnets de commandes s'est améliorée et que leur appréciation relative aux stocks de produits finis est restée globalement inchangée.
Managers' evaluation of the past and expected production, as well as of the current level of export order books worsened, while their assessment of overall order books improved and their appraisal of the stocks of finished products remained broadly unchanged.

4. Outre les informations et les appréciations énoncées au paragraphe 2, le rapport annuel de mise en œuvre soumis en 2020 , de même que le rapport de mise en œuvre final, incluent des informations et des appréciations relatives aux progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du programme national, eu égard au résultat du dialogue politique visé à l'article 13, paragraphe 1 .
4. The annual implementation report submitted in 2020 and the final implementation report shall, in addition to the information and assessment set out in paragraph 2 , include information on and assess the progress towards achieving the objectives of the national programme, bearing in mind the outcome of the policy dialogue referred to in Article 13(1).

19. prend, dans ce contexte, acte de la réponse apportée par la Commission à la demande du Parlement relative à un code de procédure, réponse dans laquelle elle exprime ses doutes quant à la possibilité d'adopter un futur règlement basé sur l'article 298 du traité FUE en invoquant en substance le pouvoir d'appréciation conféré par les traités à ses services pour gérer les procédures d'infraction et prendre des mesures garantissant l'application correcte du droit de l'Union; est convaincu que ce code de procédure ne saurait limiter le pouvoir d'appréciation de la Commission et qu'il se bornera à garantir que la Commission, dans l'exercice de son pouvoir, respecte le principe d'une «administration européenne ouverte, efficace et indépendante», énoncé à l'article 298 du traité FUE et à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
19. Notes in this context the Commission’s reply to Parliament’s request for a procedural law, in which it expresses doubts regarding the possibility of adopting any future regulation based on Article 298 TFEU, because of the discretionary power conferred by the Treaties on the Commission ‘to organise the way in which it manages infringement proceedings and related work to ensure the correct application of EU law’; is convinced that such a procedural law would not in any way limit the discretionary power of the Commission, but would only guarantee that when exercising its power the Commission would respect the principles of an ’open, efficient and independent European administration’ as referred to in Article 298 TFEU and the right to good administration referred to in Article 41 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union;

19. prend, dans ce contexte, acte de la réponse apportée par la Commission à la demande du Parlement relative à un code de procédure, réponse dans laquelle elle exprime ses doutes quant à la possibilité d'adopter un futur règlement basé sur l'article 298 du traité FUE en invoquant en substance le pouvoir d'appréciation conféré par les traités à ses services pour gérer les procédures d'infraction et prendre des mesures garantissant l'application correcte du droit de l'Union; est convaincu que ce code de procédure ne saurait limiter le pouvoir d'appréciation de la Commission et qu'il se bornera à garantir que la Commission, dans l'exercice de son pouvoir, respecte le principe d'une "administration européenne ouverte, efficace et indépendante", énoncé à l'article 298 du traité FUE et à l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;
19. Notes in this context the Commission’s reply to Parliament’s request for a procedural law, in which it expresses doubts regarding the possibility of adopting any future regulation based on Article 298 TFEU, because of the discretionary power conferred by the Treaties on the Commission ‘to organise the way in which it manages infringement proceedings and related work to ensure the correct application of EU law’; is convinced that such a procedural law would not in any way limit the discretionary power of the Commission, but would only guarantee that when exercising its power the Commission would respect the principles of an ‘open, efficient and independent European administration’ as referred to in Article 298 TFEU and the right to good administration referred to in Article 41 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union;

Le régime d'aides letton en faveur des réseaux à très haut débit a été apprécié au regard des lignes directrices de l'UE relatives aux aides d'État dans le domaine du haut débit, qui exposent précisément les critères utilisés par la Commission aux fins de l'appréciation des mesures d'aide nationales dans ce domaine (voir IP/09/1332, MEMO/09/396 et MEMO/10/31)
The Latvian support scheme for high-speed broadband networks was assessed under the EU guidelines on state aid for broadband, which set out in detail the Commission's criteria for assessing national support measures in this field (see

La Cour précise que le caractère dissuasif de la redevance relative à la portabilité du numéro de téléphone est apprécié en tenant compte des coûts supportés par l'opérateur pour la fourniture de ce service
The Court holds that, when assessing whether the direct charge relating to transferring a telephone number is a disincentive, account must be taken of the costs incurred by the operator in providing that service

4. se félicite de l'intention de la Commission de modifier la directive 2005/85/CE du Conseil du 1 décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres et souligne que la procédure d'asile commune devrait fixer des délais clairs, uniformes et raisonnables dans lesquels les autorités seraient tenues de rendre leur décision concernant les demandes d'asile, évitant ainsi des périodes d'attente longues et injustifiées qui pourraient nuire à la santé et au bien-être des demandeurs d'asile; rappelle que l'octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire devrait toujours faire l'objet d'une appréciation individuelle et ne devrait en aucun cas se limiter à des appréciations globales (sur la base de la nationalité, par exemple) ou à une forme de conditionnalité (liée, notamment, à la situation des droits de l'homme dans un pays d'origine);
4. Welcomes the Commission’s intention to amend Council Directive 2005/85/EC of 1 December 2005 on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status and underlines that the common asylum procedure should provide for clear, uniform and reasonable time limits for the authorities to decide on an asylum application, thus avoiding long and unwarranted waiting periods which could have negative consequences for asylum seekers’ health and well-being; reiterates that granting of refugee or subsidiary protection status should always be subject to an individual assessment and in no way be limited to a generalised assessment (e.g. based on nationality) or conditionality (e.g. relating to the human rights situation in a country of origin);

En revanche, le contenu de l'engagement n'a aucune incidence sur l'appréciation de questions relatives à un système national de prix fixe du livre à la lumière du droit communautaire en général et, en particulier, au regard des dispositions relatives à la libre circulation des marchandises, à la libre prestation des services et à la liberté d'établissement.
The Undertaking's content however has no bearing whatsoever on the assessment of issues related to the national book price fixing in the light of EC law as a whole, in particular, the free movement of goods and services as well as the freedom of establishment.

La juridiction de renvoi demande également si le dépôt de déchets dans une mine désaffectée constitue nécessairement une opération d'élimination des déchets au sens de la directive communautaire relative aux déchets, ou bien si un tel dépôt doit au contraire faire l'objet d'une appréciation au cas par cas et sur quels critères devrait être effectuée cette appréciation.
The national court also asked whether the deposit of waste in a disused mine necessarily constitutes a disposal operation for the purposes of the Community directive on waste, or whether such deposits must be assessed on a case-by-case basis and, if so, what criteria should be used to make the assessment.