Traduction de «relatives à l'affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statistiques relatives aux affaires courantes
administrative statistics

sous-table relative aux affaires de sécurité et de défense
Sub-Table on Security and Defence

convention relative aux affaires en instance sub judice [ convention relative aux affaires en instance judiciaire | convention relative aux questions en instance | convention du sub judice ]
sub judice convention

Entente relative à l'aide juridique en matière pénale et dans les affaires qui relèvent de la Loi sur les jeunes contrevenants
Agreement Respecting Aid in Criminal Law Matters and in Matters Relating to the Young Offenders Act

Commission fédérale pour les affaires relatives à la Convention sur la conservation des espèces (CITES)
Federal Commission on Matters relating to the Convention on International Trade in Endangered Species (CITES)

instruction relative à la protection [ instruction relative à la protection par signaleur | instruction relative à la protection par signaux mobiles | consigne de protection ]
flagging instruction

assertion relative à la valeur | valorisation | valeur | évaluation | assertion sur l'évaluation | assertion sur la valorisation | assertion sur la valeur | assertion relative à l'évaluation | assertion relative à la valorisation
valuation assertion | assertion about valuation | valuation

Ordonnance du 25 mai 2011 relative à l´addiction aux stupéfiants et aux autres troubles liés à l´addiction | Ordonnance relative à l´addiction aux stupéfiants [ OAStup ]
Ordinance of 25 May 2011 on Narcotics Addition and other Addiction Disorders [ NarcAO ]

Loi fédérale du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires | Loi relative à la recherche sur les cellules souches [ LRCS ]
Federal Act of 19 December 2003 on Research Involving Embryonic Stem Cells | Stem Cell Research Act [ StRA ]

Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente | communication relative aux procédures de transaction
Commission Notice on the conduct of settlement procedures in view of the adoption of Decisions pursuant to Article 7 and Article 23 of Council Regulation (EC) No 1/2003 in cartel cases | Settlement Notice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour veiller au mieux à ce que les créanciers et les juridictions reçoivent les informations nécessaires et pour éviter l’ouverture de procédures parallèles, les pays de l’UE doivent publier les informations pertinentes relatives aux affaires d’insolvabilité transfrontalières dans un registre en ligne accessible à tous.
To better ensure creditors and courts receive relevant information and to prevent parallel proceedings being opened, EU countries are required to publish relevant information on cross-border insolvency cases in a publicly accessible online register.

30. plaide en faveur de liens plus étroits entre les politiques de l'UE relatives aux affaires extérieures et celles relatives aux mesures climatiques; est convaincu qu'il convient d'accorder une grande importance au changement climatique sur l'ordre du jour des affaires extérieures; invite donc instamment l'UE à parler d'une seule et même voix pour garder son rôle de chef de file lors des prochaines négociations et être représentée à la réunion de haut niveau de la COP 16 par le président de la Commission, M. Barroso, le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, M Ashton, et le commissaire chargé du changement climatique, M Hedegaard;
30. Calls for a closer link between EU policies on external affairs and on climate action; is convinced that climate change should be given high significance on the EU’s external action agenda; and therefore urges the EU to speak with one voice to maintain its leading role in the next negotiations and to be represented in the High-level segment of COP-16 by the President of the Commission, Mr Barroso, the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy, Baroness Ashton, and the Commissioner for Climate Action, Ms Hedegaard;

Bien sûr, la capacité du Conseil de prendre des mesures dans ce domaine se limite aux pouvoirs énoncés dans le Traité et les États membres sont responsables des affaires qui relèvent de leurs domaines de compétence, surtout des questions relatives aux affaires judiciaires et intérieures, ainsi que des questions sanitaires.
Of course, the Council’s ability to take action in this area is limited to the powers stated in the treaty, and the Member States are responsible for matters that fall within their areas of competence, in particular, issues to do with justice and home affairs, as well as health issues.

2. Aucune disposition du présent accord ne doit être interprétée de manière à exiger d'une partie qu'elle divulgue des informations relatives aux affaires et aux comptes des clients individuels ou toute information confidentielle ou protégée en possession des institutions publiques.
2. Nothing in this Agreement shall be construed as requiring a Party to disclose information relating to the affairs and accounts of individual customers or any confidential or proprietary information in the possession of public entities.

55. invite la Commission à réfléchir aux dispositions de transition qui devraient être mises en place pour l'adoption d'une législation relative aux affaires intérieures et de justice en attendant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne; souligne qu'en 2009 le traité de Lisbonne instituera un nouveau rôle pour le Parlement en rapport avec les politiques relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice et avec la conclusion d'accords internationaux liés à ces politiques; souligne que ceci implique une révision de certaines législations liées à la structure en piliers ainsi qu'une révision du statut d'Europol et d'Eurojust;
55. Calls on the Commission to consider what transitional arrangements should be put in place for the adoption of legislation relating to justice and home affairs pending the entry into force of the Lisbon Treaty; underlines that in 2009 the Lisbon Treaty will institute a new role for Parliament in connection with Area of Freedom, Security and Justice policies and the conclusion of international agreements relating to those policies; stresses that this implies a revision of some legislation relating to the existing pillar structure, as well as a review of the status of Europol and Eurojust;

1. Les États membres de la Conférence peuvent, lors d'une réunion relative aux affaires générales et à la politique rassemblant la majorité d'entre eux, à la majorité des voix émises, décider d'admettre également comme membre toute organisation régionale d'intégration économique qui a soumis une demande d'admission au secrétaire général.
1. The Member States may, at a meeting concerning General Affairs and Policy where the majority of Member States is present, by a majority of the votes cast, decide to admit also as a Member any Regional Economic Integration Organisation which has submitted an application for membership to the Secretary General.

Le présent amendement vise à établir un équilibre au niveau des actions envisagées: au volet extérieur lié à la sécurité doit correspondre un volet intérieur couvrant les questions relatives aux affaires intérieures et au respect des droits fondamentaux.
The aim of this amendment is to achieve a balance between the Actions envisaged: the foreign affairs aspect concerning security must be counterbalanced by a home affairs aspect concerning issues coming within home affairs and the observance of fundamental rights.

Le présent amendement vise à établir un équilibre au niveau des actions prévues: au volet extérieur lié à la sécurité doit correspondre un volet intérieur couvrant les questions relatives aux affaires intérieures et au respect des droits fondamentaux.
The aim of this amendment is to achieve a balance between the Actions envisaged: the foreign affairs aspect concerning security must be counterbalanced by a home affairs aspect concerning issues coming within home affairs and the observance of fundamental rights.