Traduction de «relatives à l'actuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration relative à une situation d'urgence affectant les enfants des pays en voie de développement à la suite de la crise économique actuelle
Declaration of an Emergency for Children in Developing Countries as a Result of the Current Economic Crisis

assertion relative à la valeur | valorisation | valeur | évaluation | assertion sur l'évaluation | assertion sur la valorisation | assertion sur la valeur | assertion relative à l'évaluation | assertion relative à la valorisation
valuation assertion | assertion about valuation | valuation

prescription relative à l’équilibrage des échanges [ prescription relative à l'équilibre des échanges | prescription relative à l'équilibre de la balance commerciale ]
trade-balancing requirement [ trade balancing requirement ]

instruction relative à la protection [ instruction relative à la protection par signaleur | instruction relative à la protection par signaux mobiles | consigne de protection ]
flagging instruction

Ordonnance du 25 mai 2011 relative à l´addiction aux stupéfiants et aux autres troubles liés à l´addiction | Ordonnance relative à l´addiction aux stupéfiants [ OAStup ]
Ordinance of 25 May 2011 on Narcotics Addition and other Addiction Disorders [ NarcAO ]

Ordonnance du 2 février 2005 relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires | Ordonnance relative à la recherche sur les cellules souches [ ORCS ]
Ordinance of 2 February 2005 on Research involving Embryonic Stem Cells | Stem Cell Research Ordinance [ SCRO ]

assertion relative à l'exhaustivité | intégralité | exhaustivité | assertion sur l'intégralité | assertion sur l'exhaustivité | assertion relative à l'intégralité | assertion d'exhaustivité
completeness assertion | assertion about completeness | completeness

Loi fédérale du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires | Loi relative à la recherche sur les cellules souches [ LRCS ]
Federal Act of 19 December 2003 on Research Involving Embryonic Stem Cells | Stem Cell Research Act [ StRA ]

assertion relative à l'affectation | imputation | assertion sur l'imputation | assertion sur l'affectation | assertion relative à l'imputation | assertion d'imputation | assertion d'affectation | affectation
classification assertion | assertion about classification | classification

programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme SURE | SURE [Abbr.]
Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the TACIS-programme | SURE Programme | SURE [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La cession des activités relatives aux semences et aux caractères à BASF, qui ne vend actuellement pas de semences, supprimerait tous les chevauchements horizontaux entre les parties. Elle permettrait aussi de maintenir à quatre le nombre actuel d'acteurs mondiaux intégrés dans le domaine des caractères (avec DowDuPont et Syngenta) et à six le nombre actuel d'acteurs mondiaux intégrés dans le domaine des semences de grande culture (avec DowDuPont, Syngenta, KWS et Limagrain).
The divestiture of the seeds and trait business to BASF, which is currently not selling seeds, would remove all the horizontal overlaps between the parties It would also ensure that the current number of global integrated traits players remained the same at four players (with DowDuPont and Syngenta) and ensure that the current number of global broadacre seeds players remained at six (with DowDuPont, Syngenta, KWS and Limagrain).

(1) | Double niveau: réseau global et projets prioritaires (structure actuelle) | Niveau 1: réseau global (schémas modaux et systèmes de gestion du trafic tels que prévus par les orientations relatives au RTE-T actuelles) maintenu sous sa forme actuelle.
(1) | Dual layer: comprehensive network and priority projects (current structure) | Layer 1: Comprehensive network (modal outline plans and traffic management systems as included in current TEN-T Guidelines) maintained in current form.

Il a pour mission d'étudier les conditions actuelles d'application des règles relatives aux marchés de valeurs mobilières de l'UE, d'examiner la capacité de l'Union à se doter d'une réglementation qui lui permette de faire face à l'évolution de ces marchés et, enfin, d'élaborer des scénarios visant à adapter les pratiques actuelles, en vue d'une convergence accrue et d'une meilleure coopération dans la pratique quotidienne.
The Group is examining the current conditions for implementation of the regulation of securities markets in the EU, the Union's regulatory capacity to cope with developments on securities markets and scenarios for adapting current practices in order to ensure greater convergence and co-operation in day to day implementation.

La Commission a aussi fait une proposition de directive relative à la formation initiale et continue des conducteurs professionnels [44] ; l'enjeu est crucial puisqu'il s'agit de renverser la situation actuelle : actuellement, pas plus de 10% des conducteurs professionnels ont suivi une formation au-delà du permis de conduire.
The Commission has also submitted a proposal for a Directive on the initial and continuous training of commercial drivers [44]; what is at stake is crucial since it is a question of reversing the current situation: at present no more than 10% of commercial drivers have received training beyond what is required for obtaining their driving licences.

veiller à ce que rien n'empêche l'Union européenne et ses États membres de maintenir, d'améliorer et d'appliquer leurs règles en matière de travail et de protection sociale, leurs conventions collectives et leurs dispositions législatives relatives à l'entrée ou au séjour temporaire des personnes physiques, sur le territoire de l'Union ou d'un État membre, y compris les mesures nécessaires pour assurer le passage ordonné de leurs frontières par les personnes physiques, telles que, notamment, l'admission ou les conditions d'admission à l'entrée; garantir, conformément à la directive 96/71/CE sur le détachement de travailleurs, que les conditions de travail et d'emploi minimales dans le pays d'accueil s'appliquent à tous les prestataires de services qui accèdent à l'Union européenne, tant aujourd'hui qu'à l'avenir; veiller à ce que tous les travailleurs arrivant en Europe, indépendamment de leur pays d'origine, jouissent des mêmes droits du travail que les ressortissants de leur État d'accueil, et à ce que le principe "à travail égal, salaire égal" soit respecté; garantir que les parties à l'ACS ratifient et mettent effectivement en œuvre les huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT); demander à toutes les parties de ratifier et de mettre en œuvre les grandes normes de l'OIT et de favoriser l'application des autres conventions de l'OIT et des résolutions des Nations unies en la matière; veiller au respect du droit du travail et des conventions collectives de l'Union et de ses États membres sur le territoire de l'Union; renforcer le dispositif de contrôle et d'exécution de l'Union afin de décourager les infractions; exhorter les États membres à mettre davantage de moyens à la disposition des services d'inspection du travail; recueillir et présenter de toute urgence des informations détaillées relatives au nombre et au type des prestataires de services opérant actuellement dans l'Union européenne au titre du mode 4, y compr ...
to ensure that nothing will prevent the EU and its Member States from maintaining, improving and applying labour and social regulations, collective agreements and legislation on the entry of natural persons into, or temporary stay in, the EU’s or a Member State’s territory, including those measures necessary to ensure the orderly movements of natural persons across its borders such as, inter alia, admission or conditions for admission for entry; to guarantee, in line with Directive 96/71/EC on the posting of workers, that the minimum terms and conditions of employment of the host country are applicable to any service suppliers accessing the EU, today and in the future; to ensure that all workers coming into Europe, irrespective of their home country, enjoy the same labour rights as nationals in their host country and that the principle of equal pay for equal work is respected; to ensure that the eight fundamental International Labour Organisation (ILO) Conventions are ratified and effectively implemented by TiSA parties; to call on all parties to ratify and implement the principal ILO standards and to promote other relevant ILO Conventions and UN resolutions; to ensure that the EU’s and Member States’ labour laws and collective agreements are respected within the EU’s territory; to strengthen the EU monitoring and enforcement mechanism in order to deter infringements; to urge Member States to increase the resources available to labour inspectorates; to urgently collate and present detailed information on the number and type of service providers currently operating in the EU under Mode 4, including the duration of their stay; to ensure much more efficient cross-border access to data within the EU in the future; to include a safety clause preventing companies from circumventing or undermining the right to take industrial action through the use of workers from third countries during negotiations on collective agreements and labour disputes, and to allow TiSA ...

reconnaître que la protection des données et le droit à la vie privée ne sont pas des obstacles aux échanges, mais des droits fondamentaux, consacrés à l'article 39 du traité UE, aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'à l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme; reconnaître qu'un niveau élevé de confiance est essentiel en vue de développer une économie axée sur les données; garantir le plein respect de ce droit fondamental, en tenant dûment compte de l'évolution récente de l'économie numérique, et en pleine conformité avec la décision de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'accord relatif à la sphère de sécurité; incorporer une disposition de portée générale, dépourvue d'ambiguïté, transversale, autonome et juridiquement contraignante, fondée sur l'article XIV de l'AGCS, qui exclue totalement du champ d'application de cet accord le cadre juridique actuel et futur de l'Union sur la protection des données à caractère personnel, sans qu'aucune condition n'exige que celui-ci soit en cohérence avec d'autres éléments de l'ACS; appliquer ces dispositions à toutes les autres annexes de l'ACS; soutenir sans délai et formellement ce type de propositions dans le cadre de l'annexe de l'ACS relative au commerce en ligne; appuyer les propositions visant à garantir l'application non discriminatoire des cadres juridiques nationaux de protection des données à caractère personnel des utilisateurs; appliquer les dispositions concernant la protection des données contenues dans l'annexe relative au commerce en ligne à toutes les autres annexes à l'ACS, y compris en ce qui concerne les services financiers;
to acknowledge that data protection and the right to privacy are not a trade barrier, but fundamental rights, which are enshrined in Article 39 TEU and Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as well as in Article 12 of the Universal Declaration of Human Rights; to acknowledge that a high level of trust is essential to develop a data-driven economy; to guarantee full respect of this fundamental right, taking due account of recent developments in the digital economy and in full compliance with the European Court of Justice's ruling with respect to Safe Harbour; to incorporate a comprehensive, unambiguous, horizontal, self-standing and legally binding provision based on GATS Article XIV which fully exempts the existing and future EU legal framework for the protection of personal data from the scope of this agreement, without any conditions that it must be consistent with other parts of the TiSA; to apply such provisions to all other TiSA annexes; to immediately and formally support such proposals in the TiSA e-commerce annex; to support proposals aimed at ensuring that domestic legal frameworks for the protection of personal information of users are applied on a non-discriminatory basis; to apply the data protection provisions enshrined in the annex on e-commerce to all other TiSA annexes, including on financial services;

1. souligne l'importance de l'utilisation efficace des ressources afin de réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020; souligne qu'il est primordial de dissocier la croissance économique réelle de la consommation des ressources, notamment des matières, pour améliorer la compétitivité industrielle de l'Europe et réduire sa relative dépendance actuelle à l'égard des ressources importées, en particulier, des matières premières; estime que le programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" devrait jouer un rôle crucial à cet égard; invite la Commission à fournir de plus amples détails sur la manière dont seront concrètement évalués les progrès réalisés par les États membres pour utiliser les ressources plus efficacement, dans le cadre du processus du semestre européen; invite les États membres à adopter des feuilles de route nationales en faveur de l'efficacité des ressources comprenant des mesures et des objectifs précis, en plus des objectifs de la feuille de route de l'Union européenne;
1. Stresses the importance of resource efficiency to achieving the goals of the Europe 2020 strategy; underlines the fact that decoupling real economic growth from resource consumption, notably of materials, is essential to improve Europe’s industrial competitiveness and reduce its current relative dependence on imported resources, in particular raw materials; believes that the Horizon 2020 Framework Programme for Research and Innovation should play a vital role in this respect; calls on the Commission to provide further details as to how the Member States’ progress towards greater resource efficiency will be assessed, in concrete terms, as part of the European Semester process; calls on the Member States to adopt national resource efficiency roadmaps which include specific measures and targets, in line with the objectives of the EU Roadmap;

M. considérant que les dispositions actuelles de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive "Services de médias audiovisuels") se fondent sur le principe de la neutralité technologique, ne reflètent pas encore la fusion technologique croissante, et considérant notamment que la réglementation graduée, sous sa forme actuelle qui opère une distinction entre la radiodiffusion télévisuelle (y compris la télédiffusion sur le web et la diffusion en flux) et les services audiovisuels à la demande pourrait perdre de son importance, bien que des services d'informations et de communications faisant l'objet de réglementations différentes – y compris ceux qui ne relèvent pas de la directive "Services de médias audiovisuels", mais bien de la directive sur le commerce électronique, ou ceux qui, dans le cadre d'offres non européennes, ne relèvent pas de la réglementation de l'Union en matière de médias – soient disponibles sur un seul et même appareil, ce qui peut conduire aussi bien à des conditions de concurrence inégales et à des variations inacceptables dans la protection des consommateurs qu'à de nouvelles questions concernant l'accès aux contenus, leur mode de diffusion ainsi que la possibilité de les trouver, indépendamment du type de média;
M. whereas the current provisions of Directive 2010/13/EU of the European Parliament and of the Council of 10 March 2010 on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) are based on the principle of technological neutrality; whereas those provisions do not yet reflect ongoing technological convergence; and whereas in particular graduated regulation, which differentiates between television programmes (including webcasting and live streaming) and audiovisual media services on demand, will become less important in its existing form, although differently regulated information and communications services are available on one and the same device, including services which do not fall within the scope of the Audiovisual Media Services Directive but of the e-Commerce Directive or, in the case of non-European services, are not covered by any EU media regulations, which both may result in unequal competitive conditions and unacceptable discrepancies in the protection of users and raises fresh questions - regardless of media type - of content access, dissemination method and findability;

2. Les dépenses au titre de la période de programmation actuelle effectuées jusqu’à la date limite d’admissibilité des dépenses pour cette période de programmation et relatives aux mesures visées au point 2.1, premier tiret, et au point 3 de la règle no 11 de l’annexe du règlement (CE) no 1685/2000, y compris les évaluations ex ante visées à l’article 85 du règlement (CE) no 1698/2005, en ce qui concerne la préparation des programmes de développement rural dans le cadre de la nouvelle période de programmation, sont éligibles, sous réserve des conditions établies aux points 2.2 à 2.7 et au point 3 de ladite règle, au titre de la composante «assistance technique» des programmes opérationnels actuels ou des documents de programmation pour le développement rural.
2. Expenditure under the current programming period incurred by the final date of eligibility for expenditure of that programming period and relating to operations covered by the first indent of point 2.1 and by point 3 of Rule No 11 of the Annex to Regulation (EC) No 1685/2000, including ex ante evaluations referred to in Article 85 of Regulation (EC) No 1698/2005, for the preparation of rural development programmes under the new programming period, shall be, subject to the conditions laid down in points 2.2 to 2.7 and 3 of that Rule, eligible under the technical assistance component in the current operational programmes or rural development programming documents.

5. s'inquiète cependant de ce que la plupart des prospectives de création d'emplois identifées dans l'étude relèvent des activités actuelles du secteur public où le niveau du service pourrait se dégrader si des décisions relatives aux nouvelles créations d'emplois résultaient en une déréglementation et une privatisation acharnées et rappelle qu'actuellement dans le secteur public, les analyses coût/bénéfice sont très difficilement applicables;
5. is concerned, nevertheless, that most job creation prospects identified in the study fall within present public sector activities where the service level could deteriorate if decisions on new employment creation result in over-eager deregulation and privatisation recalling that cost-benefit analyses in the present public sector can only be applied with great difficulty;