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Instrument international sur les marchés publics
Loi relative à la passation des marchés de l'Etat
Législation relative aux marchés publics

Vertaling van "relatives aux marchés publics devront donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
législation relative aux marchés publics | loi relative à la passation des marchés de l'Etat

Law on State contracts | State Contracts Law


Règlement sur la Commission de révision des marchés publics [ Règlement concernant l'examen par la Commission de révision des marchés publics, des plaintes relatives aux marchés publics du gouvernement du Canada ]

Procurement Review Board Regulations [ Regulations respecting the review by the Procurement Review Board of complaints relating to the procurement process of the government of Canada ]


Directive relative aux marchés publics dans le domaine de la défense

Directive on defence procurement


Règlement concernant les enquêtes sur les plaintes relatives aux marchés publics déposées par les fournisseurs potentiels selon l'ALÉNA

Regulations respecting inquiries into Procurement Complaints by Potential Suppliers under NAFTA


instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers

International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les consultations entre les États membres, la Commission et l’UNHCR relatives à la réinstallation devront donc s’intensifier, notamment dans le cadre du groupe de travail «réinstallation» à Genève et des consultations tripartites annuelles sur la réinstallation.

The consultations between Member States, the Commission and UNHCR concerning resettlement will therefore need to be intensified, including in the Resettlement working group in Geneva and the Annual Tripartite Consultations on Resettlement.


Le cas échéant, les entités qui mettront en œuvre les systèmes de passation électronique de marchés publics devront donc tenir compte de dispositions modifiées résultant de la procédure législative.

This is however without prejudice to the outcome of the legislative procedure, which will need to be taken into account by organisations implementing e-procurement systems.


Il est donc essentiel de dissiper les doutes à l’égard des nouveaux marchés en créant un cadre à long terme, simple, stable et prévisible qui regroupe des règles et normes techniques et d’autres dispositions législatives relatives au marché intérieur.

It is thus essential to dispel the uncertainties in new markets through the creation of a simple, stable and predictable long-term framework of Internal Market technical rules, standards and other legislation.


Les consultations entre les États membres, la Commission et l’UNHCR relatives à la réinstallation devront donc s’intensifier, notamment dans le cadre du groupe de travail «réinstallation» à Genève et des consultations tripartites annuelles sur la réinstallation.

The consultations between Member States, the Commission and UNHCR concerning resettlement will therefore need to be intensified, including in the Resettlement working group in Geneva and the Annual Tripartite Consultations on Resettlement.


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L'adaptation et le renforcement de la capacité des systèmes d'enseignement et de formation sont nécessaires pour améliorer leur adéquation avec le marché du travail. Afin de conjuguer cohésion sociale et compétitivité, les objectifs fixés par les politiques en matière d'enseignement et de formation devraient donc gagner en complémentarité avec les objectifs de la politique économique et de la politique relative au marché du travai ...[+++]

The objectives set in education and training policy should therefore increasingly complement those of economic and labour market policy in order to combine social cohesion and competitiveness.


Les dispositions de la DSI couvrant les "marchés réglementés" devront donc être étendues pour fournir une assise juridique à ces critères de référence fondamentaux - en particulier ceux relatifs à la transparence et à la divulgation d'information.

ISD provisions for "regulated markets" should therefore be expanded to provide a legal underpinning for these core benchmarks - particularly those relating to transparency and disclosure.


Les dispositions de la DSI couvrant les "marchés réglementés" devront donc être étendues pour fournir une assise juridique à ces critères de référence fondamentaux - en particulier ceux relatifs à la transparence et à la divulgation d'information.

ISD provisions for "regulated markets" should therefore be expanded to provide a legal underpinning for these core benchmarks - particularly those relating to transparency and disclosure.


Durant la période couverte par le présent programme, des efforts supplémentaires devront donc être déployés en vue de garantir l'accès des citoyens à un volume croissant d'informations de base relatives aux évolutions économique, sociale et environnementale de l'Union européenne.

Thus, during the period of this programme further efforts will need to be made to ensure that citizens have access to an increasing amount of basic information about economic, social and environmental developments in the EU.


Dans le nouveau cadre réglementaire, contrairement à la situation antérieure, la Commission et les ARN entendent donc se fonder sur les principes et les méthodes du droit de la concurrence pour définir les marchés qui devront être soumis à une réglementation ex ante et apprécier la puissance des entreprises sur ces marchés.

Therefore, under the new regulatory framework, in contrast with the 1998 framework, the Commission and the NRAs will rely on competition law principles and methodologies to define the markets to be regulated ex-ante and to assess whether undertakings have significant market power ("SMP") on those markets.


Dans le nouveau cadre réglementaire, contrairement à la situation antérieure, la Commission et les ARN entendent donc se fonder sur les principes et les méthodes du droit de la concurrence pour définir les marchés qui devront être soumis à une réglementation ex ante et apprécier la puissance des entreprises sur ces marchés.

Therefore, under the new regulatory framework, in contrast with the 1998 framework, the Commission and the NRAs will rely on competition law principles and methodologies to define the markets to be regulated ex-ante and to assess whether undertakings have significant market power ("SMP") on those markets.




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relatives aux marchés publics devront donc ->

Date index: 2021-11-30
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