Vertaling van "relative à l'infraction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord sur la cooperation dans le cadre des procédures relatives aux infractions routieres et de l'execution des sanctions pécuniaires y relatives
Agreement on Cooperation in Proceedings for Road Traffic Offences and the Enforcement of Financial Penalties imposed in respect thereof

Convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs
Convention on Offences and Certain Other Acts Committed on Board Aircraft

infraction relative à la prostitution [ infraction liée à la prostitution ]
prostitution-related offence [ prostitution offence ]

infraction criminelle relative à la concurrence
criminal offence in relation to competition

déclaré coupable d'une infraction relative à un fait
convicted of an offence in respect of an act or omission

assertion relative à la valeur | valorisation | valeur | évaluation | assertion sur l'évaluation | assertion sur la valorisation | assertion sur la valeur | assertion relative à l'évaluation | assertion relative à la valorisation
valuation assertion | assertion about valuation | valuation

Ordonnance du 25 mai 2011 relative à l´addiction aux stupéfiants et aux autres troubles liés à l´addiction | Ordonnance relative à l´addiction aux stupéfiants [ OAStup ]
Ordinance of 25 May 2011 on Narcotics Addition and other Addiction Disorders [ NarcAO ]

assertion relative à l'exhaustivité | intégralité | exhaustivité | assertion sur l'intégralité | assertion sur l'exhaustivité | assertion relative à l'intégralité | assertion d'exhaustivité
completeness assertion | assertion about completeness | completeness

assertion relative à l'affectation | imputation | assertion sur l'imputation | assertion sur l'affectation | assertion relative à l'imputation | assertion d'imputation | assertion d'affectation | affectation
classification assertion | assertion about classification | classification

Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes
European Convention on the Compensation of Victims of Violent Crimes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin que les enquêtes et les poursuites relatives aux infractions terroristes, aux infractions liées à un groupe terroriste ou aux infractions liées à des activités terroristes puissent aboutir, ceux qui sont chargés des enquêtes ou des poursuites en la matière devraient avoir la possibilité de recourir à des outils d’enquête efficaces tels que ceux qui sont utilisés dans la lutte contre la criminalité organisée ou d’autres formes graves de criminalité.
To ensure the success of investigations and the prosecution of terrorist offences, offences related to a terrorist group or offences related to terrorist activities, those responsible for investigating or prosecuting such offences should have the possibility to make use of effective investigative tools such as those which are used in combating organised crime or other serious crimes.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX INFRACTIONS TERRORISTES, AUX INFRACTIONS LIÉES À UN GROUPE TERRORISTE ET AUX INFRACTIONS LIÉES À DES ACTIVITÉS TERRORISTES
GENERAL PROVISIONS RELATING TO TERRORIST OFFENCES, OFFENCES RELATED TO A TERRORIST GROUP AND OFFENCES RELATED TO TERRORIST ACTIVITIES

Le projet de loi vise à élargir le champ d'application de l'infraction relative à l'obtention de services sexuels de personnes âgées de moins de 18 ans; à moderniser les dispositions relatives aux infractions en matière de reproduction de billets de banque; à rendre les dispositions en matière de confiscation de produits de la criminalité applicables aux infractions relatives au télémarketing trompeur qui sont visées à la Loi sur la concurrence.
The purpose of the bill is to widen the scope of the offence of obtaining the services of a prostitute under eighteen years old; to modernize the provisions concerning the offence of making likenesses of bank notes; and to bring deceptive telemarketing offences against the Competition Act under the forfeiture provisions for the proceeds of crime.

Les modifications proposées à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents modifieraient les principes généraux de la loi afin de mettre davantage l'accent sur la protection du public; clarifieraient et simplifieraient les dispositions relatives à la détention avant le procès; réviseraient les dispositions relatives à la détermination de la peine pour que soient inclus dans les principes de détermination de la peine des facteurs précis de dissuasion et de dénonciation; accroîtraient le nombre de cas où la détention serait possible et obligeraient la Couronne à envisager que les peines applicables aux adultes puissent s'appliquer aux jeunes reconnus coupables d'infractions graves avec violence; obligeraient les juges à envisager la possibilité d'autoriser la publication, si cela était indiqué, dans les cas où un jeune serait reconnu coupable d'un crime violent; obligeraient la police à tenir des dossiers sur toutes les mesures extrajudiciaires prises dans les cas d'infractions présumément commises par des adolescents; définiraient l'expression « infraction avec violence » comme étant une infraction au cours de la perpétration de laquelle un adolescent cause ou tente ou menace de causer des lésions corporelles ou se conduit de manière à mettre en danger la vie ou la sécurité d'une autre personne; donneraient suite à la décision rendue en 2008 par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. D.B., en abrogeant la disposition relative aux infractions désignées et d'autres dispositions inopérantes de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et en clarifiant les critères ainsi que les exigences relatives à la charge de la preuve pour les peines applicables aux adultes; et exigeraient qu'aucun adolescent de moins de 18 ans condamné à une peine d'emprisonnement ne purge sa peine dans un pénitencier ou une prison pour adultes.
The proposed changes to the Youth Criminal Justice Act would amend the act's general principles to highlight protection of the public; clarify and simplify the provisions relating to pre-trial detention; revise the sentencing provisions to include specific deterrents and denunciation of sentencing principles; broaden a range of cases for which custody would be available and require the Crown to consider seeking adult sentences for youth who commit serious violent offences; require judges to consider allowing publication in appropriate cases where young persons are found guilty of violent offences; require police to keep records of any extrajudicial measures they use in response to alleged offences by young persons; define violent offences and offence in the commission of which a young person causes, attempts to cause, or threatens to cause bodily harm, and includes conduct that endangers life or safety; respond to the Supreme Court of Canada 2008 decision of R. v. D.B. by removing the presumptive offence and other inoperative provisions from the YCJA and by clarifying the test and onus requirements related to adult sentences; and require that no youth under 18 sentenced to custody would serve their sentences in an adult prison or penitentiary.

Les enquêtes relatives aux infractions et les poursuites à l’encontre des auteurs de ces infractions devraient être facilitées, pour prendre en considération la difficulté pour les enfants victimes de dénoncer les abus sexuels et l’anonymat dans lequel agissent les délinquants dans le cyberespace.
Investigating offences and bringing charges in criminal proceedings should be facilitated, to take into account the difficulty for child victims of denouncing sexual abuse and the anonymity of offenders in cyberspace.

En 2008, 80 p. 100 des agressions sexuelles contre des enfants signalées à la police ont mené au dépôt d'accusations, aux termes des dispositions générales relatives aux infractions d'ordre sexuel prévues à l'article 271 du Code criminel, parfois appelées agressions sexuelles de niveau 1. Dans 19 p. 100 des cas, les auteurs de ces agressions ont été accusés de l'une des infractions d'ordre sexuel perpétrées contre un enfant ou d'une autre infraction d'ordre sexuel, notamment de contacts sexuels, en application de l'article 151; le dernier 1 p. 100 représente les criminels accusés des deux infractions générales d'ordre sexuel les plus graves, c'est-à-dire d'agression sexuelle de niveau 2 ou 3, ou, plus précisément, d'agression sexuelle armée, de menaces à une tierce personne ou d'infliction de lésions corporelles, en vertu de l'article 272 ou encore d'agression sexuelle grave, en vertu de l'article 273.
In 2008, 80% of all sexual assaults of children reported to police were charged under the general sexual assault offence in section 271 of the Criminal Code, sometimes referred to as a level one sexual assault; 19% were charged under one of the child specific or other sexual offences, such as for example section 151, sexual interference; and the remaining 1% were charged under the two most serious general sexual assault offences, levels two and three sexual assault, namely sexual assault with a weapon, threats to a third party or causing bodily harm under section 272, and aggravated sexual assault under section 273.

1. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’exécution de ses fonctions, Europol peut stocker, modifier et utiliser, dans les fichiers de travail à des fins d’analyse, des données relatives aux infractions relevant de sa compétence, y compris des données relatives aux infractions connexes visées à l’article 4, paragraphe 3.
1. Where this is necessary for the performance of its tasks, Europol may store, modify, and use data concerning criminal offences in respect of which it is competent, including data on the related criminal offences referred to in Article 4(3), in analysis work files.

En ce qui concerne la motion n 6, la nouvelle infraction prévue par la motion de notre collègue d'Oshawa, dans son libellé actuel, étendrait l'application des dispositions relatives aux infractions aux animaux d'assistance policière, qu'ils soient en train de faire leur travail ou non au moment de l'infraction.
With respect to Motion No. 6, the new offence created by the motion introduced by our colleague the member for Oshawa, as presently worded, would extend application of the offence provisions to law enforcement animals whether or not they are actively engaged in law enforcement at the time the offence is committed.

Ces deux modifications, qui modifient la définition d'«infractions désignées» contenues à l'article 2 et abrogent l'article 61, portent de 14 ans à 16 ans l'âge minimum pour les fins d'application des dispositions relatives aux infractions désignées et, par voie de conséquence, éliminent la possibilité pour toute province de modifier l'âge minimum pour les fins de l'application des dispositions relatives aux infractions désignées.
By changing the definition of " presumptive offence" in clause 2 and deleting clause 61, these two amendments increase the minimum age for presumptive offences from 14 to 16 and, as a result, eliminate the ability of any province to change the minimum age at which the presumptive offences will apply.

Europol peut stocker, modifier et utiliser des données relatives aux infractions relevant de sa compétence dans d’autres fichiers («fichiers de travail»), y compris les données relatives aux infractions connexes.
Europol may store, modify, and utilise data on the criminal offences for which it is competent in other files (work files), including data on related criminal offences.