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Affectation
Assertion d'affectation
Assertion d'exhaustivité
Assertion d'imputation
Assertion relative à l'affectation
Assertion relative à l'exhaustivité
Assertion relative à l'imputation
Assertion relative à l'intégralité
Assertion relative à l'évaluation
Assertion relative à la valeur
Assertion relative à la valorisation
Assertion sur l'affectation
Assertion sur l'exhaustivité
Assertion sur l'imputation
Assertion sur l'intégralité
Assertion sur l'évaluation
Assertion sur la valeur
Assertion sur la valorisation
Cotisation relative à l'impôt
Cotisation établie pour l'impôt
Exhaustivité
Imputation
Intégralité
LRCS
Loi de 1971 modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu
Loi relative à l'impôt sur le revenu
Loi relative à la recherche sur les cellules souches
OAStup
ORCS
Ordonnance relative à l´addiction aux stupéfiants
Valeur
Valorisation
évaluation

Traduction de «relative à l'impôt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi de révision des modifications relatives à l'impôt sur le revenu [ Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu ]

Income Tax Amendments Revision Act [ An Act to revise certain income tax law amendments in terms of the revised Income Tax Act and Income Tax Application Rules ]


cotisation établie pour l'impôt [ cotisation relative à l'impôt ]

assessment of tax


Loi de 1971 modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la législation relative à l'impôt sur le revenu ]

Income Tax Law Amendment Act, 1971 [ An Act to amend the statute law relating to income tax ]


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valuation assertion | assertion about valuation | valuation


Ordonnance du 25 mai 2011 relative à l´addiction aux stupéfiants et aux autres troubles liés à l´addiction | Ordonnance relative à l´addiction aux stupéfiants [ OAStup ]

Ordinance of 25 May 2011 on Narcotics Addition and other Addiction Disorders [ NarcAO ]


Ordonnance du 2 février 2005 relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires | Ordonnance relative à la recherche sur les cellules souches [ ORCS ]

Ordinance of 2 February 2005 on Research involving Embryonic Stem Cells | Stem Cell Research Ordinance [ SCRO ]


assertion relative à l'exhaustivité | intégralité | exhaustivité | assertion sur l'intégralité | assertion sur l'exhaustivité | assertion relative à l'intégralité | assertion d'exhaustivité

completeness assertion | assertion about completeness | completeness


Loi fédérale du 19 décembre 2003 relative à la recherche sur les cellules souches embryonnaires | Loi relative à la recherche sur les cellules souches [ LRCS ]

Federal Act of 19 December 2003 on Research Involving Embryonic Stem Cells | Stem Cell Research Act [ StRA ]


assertion relative à l'affectation | imputation | assertion sur l'imputation | assertion sur l'affectation | assertion relative à l'imputation | assertion d'imputation | assertion d'affectation | affectation

classification assertion | assertion about classification | classification


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les seuls pays dans lesquels il y a eu une augmentation significative de l'importance relative des impôts régionaux et locaux sont le Danemark, l'Espagne et l'Italie. Dans ce dernier pays, leur part dans les recettes a presque doublé entre 1995 et 2001.

The only countries in which there has been a significant increase in the importance of regional and local taxes are Denmark, Spain and Italy, in the last of which their share of revenue almost doubled between 1995 and 2001.


[8] Ce questionnaire comporte treize sections demandant des informations quantitatives et quelquefois qualitatives dans divers domaines, tels que les opérations relatives aux impôts, aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions au budget de l’UE, l’acquisition de matériel militaire, les garanties publiques, les annulations de dettes, les apports de capitaux par des administrations publiques dans des entreprises publiques, les partenariats public-privé, etc.

[8] This questionnaire comprises thirteen sections requesting quantitative and sometimes qualitative information in several areas, such as transactions in taxes and social contributions and with the EU, acquisition of military equipment, government guarantees, debt cancellations, capital injections made by government into public corporations, Public-Private Partnerships, etc.


Aujourd’hui, nous rendons facilement accessibles au public des informations relatives aux impôts payés par les groupes multinationaux, sans imposer de nouvelles charges pour les PME, et dans le respect du secret des affaires.

Today, we are making information on income taxes paid by multinational groups readily available to the public, without imposing new burdens for SMEs and with due respect for business secrets.


2. Il est entendu que les expressions « impôt de la Région administrative spéciale de Hong Kong » et « impôt canadien » ne visent pas les pénalités ou intérêts (y compris, dans le cas de la Région administrative spéciale de Hong Kong, toute somme ajoutée à l’impôt de la Région administrative spéciale de Hong Kong en raison d’une omission et perçue en même temps que cet impôt et l’« impôt supplémentaire » prévu à l’article 82A de l’Ordonnance sur l’impôt sur le revenu (Inland Revenue Ordinance) imposés en vertu de la législation de l’une ou l’autre des parties relative aux impôt ...[+++]

2. It is understood that the terms “Hong Kong Special Administrative Region tax” and “Canadian tax” do not include any penalty or interest (including, in the case of the Hong Kong Special Administrative Region, any sum added to the Hong Kong Special Administrative Region tax by reason of default and recovered therewith and “additional tax” under Section 82A of the Inland Revenue Ordinance) imposed under the laws of either Party relating to the taxes to which the Agreement applies by virtue of Article 2 (Taxes Covered).


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En vertu de la législation du Royaume-Uni relative aux impôts locaux, les étudiants résidant au Royaume-Uni qui souhaitent poursuivre leurs études en Angleterre ou au pays de Galles bénéficient d'une réduction d'impôt. Cette réduction n'est pas accordée aux étudiants assujettis à l'impôt au Royaume-Uni qui étudient dans un autre État membre.

Under the UK's community taxes legislation, students who reside in the UK and decide to pursue their education in England or Wales are entitled to a discount in community real estate taxes. However, this discount is not granted to students subject to tax in the UK but studying in another Member State.


L’autorité compétente requise fait appel aux compétences et aux procédures définies par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives du pays de l’UE requis qui concernent les créances relatives aux mêmes droits, impôts ou taxes ou aux droits, impôts et taxes similaires.

The requested competent authority will employ the powers and procedures provided under the laws, regulations or administrative provisions of the requested EU country regarding claims on the same or similar tax or duty.


Si l’autorité considère que les mêmes taxes, impôts ou droits ne sont pas applicables dans le pays de l’UE requis, elle applique les règles relatives à l’impôt sur le revenu des personnes physiques.

If the requested authority does not consider that the same or similar taxes or duties are applicable in the requested EU country, it shall instead apply the rules relating to tax levied on personal income.


La Commission a également décidé de saisir la Cour de justice pour une violation, par la Grèce, de la directive relative aux impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (69/335/CEE).

The Commission has also decided to refer Greece to the Court of Justice for violating the capital duty Directive (69/335/EEC).


Afin de créer un environnement fiscal favorable à l'investissement, la directive relative aux impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux impose aux États membres de veiller à ce que le droit d'apport grevant les capitaux collectés aux fins de la constitution d'une société ou d'une augmentation de son capital social ne dépasse pas 1 %.

With a view to helping to create a tax environment favourable for investment, the capital duty Directive requires Member States to ensure that duty levied on capital raised for the formation of a company, or to increase a company's capital, may be no higher than 1 %.


On constate que, depuis 1980, l'importance relative des impôts des particuliers dans les recettes gouvernementales a crû d'environ 25 p. 100. L'impôt des sociétés, lui, a décru de 30 p. 100 pendant cette période en termes d'importance relative dans les recettes totales du gouvernement.

It's interesting that, since 1980, the figures for personal income tax as a percentage of government revenues have increased by approximately 25%. However, the figures for corporate income tax expressed as a percentage of total government revenues have dropped by 30% during this period.


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