Vertaling van "relatifs à l'exécution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d'enquêter efficacement sur ces exécutions
Principles on the Effective Prevention and Investigation of Extralegal, Arbitrary and Summary Executions

Échange de Notes relatif à l'exécution de travaux de dragage dans le passage Pelée à l'extrémité occidentale du Lac Érié
Exchange of Notes concerning Dredging in Pelee Passage at the Western End of Lake Erie

Échange de Notes relatif à la participation du Canada à GARP ainsi qu'au Protocole d'exécution connexe
Exchange of Notes concerning the Applicability to Canada of GARP and related Protocol of Execution

1) génétique (a et sf) - 2) génésique | 1) science de l'hérédité/relatif à - 2) relatif à la reproduction
genetic

caractère relatif à la sanction | caractère relatif à la peine
sanction characteristic | characteristic of a sanction

épiphysaire | 1) relatif à l'extrémité d'un os long - 2) relatif à une glande du cerveau
epiphyseal | bone growth-related

protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique | protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique | protocole de Carthagène sur la biosécurité | protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques | protocole sur la biosécurité
Cartagena Protocol on Biosafety to the Convention on Biological Diversity

principes relatifs à la coopération dans le domaine des eaux transfrontières | principes relatifs à la coopération dans le domaine des eaux transfrontalières
principles regarding cooperation in the field of transboundary waters

énergétique (a et sm) | relatif à l'énergie (utilisée par l'organisme / fournie à -)
energetic

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R1503 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2017/1503 de la Commission du 25 août 2017 modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/68 relatif aux procédures et spécifications communes nécessaires pour l'interconnexion des registres électroniques des cartes de conducteur (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. ) // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/1503 DE LA COMMISSION // modifiant le règlement d'exécution (UE) 2016/68 relatif aux procédures et spécifications communes nécessaires pour l'interconnexion des registres électroniques des cartes de conducteur // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) // Appendice
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017R1503 - EN - Commission Implementing Regulation (EU) 2017/1503 of 25 August 2017 amending Implementing Regulation (EU) 2016/68 on common procedures and specifications necessary for the interconnection of electronic registers of driver cards (Text with EEA relevance. ) // COMMISSION IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2017/1503 // (Text with EEA relevance) // Appendix

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0289 - EN - Résolution législative du Parlement européen du 23 juin 2016 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés (COM(2016)0107 — C8-0128/2016 — 2016/0060(CNS)) // P8_TA(2016)0289 // Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés * // Résolution législative du Parlement européen du 23 juin 2016 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés (COM(2016)0107 — C8-0128/2016 — 2016/0060(CNS)) // (Procédure législative spéciale — consultation)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0289 - EN - European Parliament legislative resolution of 23 June 2016 on the proposal for a Council regulation on jurisdiction, applicable law and the recognition and enforcement of decisions in matters of the property consequences of registered partnerships (COM(2016)0107 — C8-0128/2016 — 2016/0060(CNS)) // P8_TA(2016)0289 // Jurisdiction, applicable law and the recognition and enforcement of decisions in matters of the property consequences of registered partnerships * // European Parliament legislative resolution of 23 June 2016 on the proposal for a Council regulation on jurisdiction, applicable law and the recognition and enforcement of decisions in matters of the property consequences of registered partnerships (COM(2016)0107 — C8-0128/2016 — 2016/0060(CNS)) // (Special legislative procedure — consultation)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne la répartition annuelle, par État membre, des ressources globales disponibles pour les engagements pris dans le cadre de la gestion partagée, l’approbation des programmes opérationnels et leurs modifications, l’approbation des programmes nationaux relatifs à la collecte des données, l’adoption des programmes de travail annuels relatifs à l’assistance technique à l’initiative de la Commission, la reconnaissance de l’existence de preuves indiquant un manquement grave aux obligations découlant de la PCP, la reconnaissance de ce qu’un État membre n’a pas respecté les obligations qui lui incombent au titre de la PCP, la suspension de tout ou partie des paiements intermédiaires effectués au titre du programme opérationnel, et la réalisation des corrections financières en annulant tout ou partie du soutien apporté par l’Union à un programme opérationnel.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of setting out the annual breakdown, by Member State, of the global resources available for commitments in the framework of shared management approving the operational programmes and their amendments, approving the work plans for data collection, adopting the annual work programmes relating to technical assistance at the initiative of the Commission, recognising that there is evidence suggesting non-compliance with obligations under the CFP, recognising that a Member State has failed to comply with its obligations under the CFP, suspending all or part of the interim payments under the operational programme and making financial corrections by cancelling all or part of the Union support for an operational programme.

à l'exécution, jusqu'au 15 avril 2013, des opérations requises par les contrats commerciaux relatifs aux équipements et technologies essentiels pour l'exploration de pétrole brut et de gaz naturel, la production de pétrole brut et de gaz naturel, le raffinage ou la liquéfaction du gaz naturel énumérés à l'annexe VI, conclus avant le 27 octobre 2010 ou par les contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces contrats, ou par les contrats ou les accords, conclus avant le 26 juillet 2010, relatifs à des investissements en Iran réalisés avant le 26 juillet 2010, et n'empêchent pas l'exécution des obligations qui en découlent;
the execution, until 15 April 2013, of transactions required by a trade contract concerning key equipment or technology in the exploration of crude oil and natural gas, production of crude oil and natural gas, refining, liquefaction of natural gas as listed in Annex VI concluded before 27 October 2010, or ancillary contracts necessary for the execution of such contracts, or by a contract or agreement concluded before 26 July 2010 and relating to an investment in Iran made before 26 July 2010, nor shall they prevent the execution of an obligation arising therefrom;

à l'exécution, jusqu'au 15 avril 2013, des opérations requises par les contrats commerciaux relatifs aux équipements et technologies essentiels pour l'industrie pétrochimique énumérés à l'annexe VI, conclus avant le 24 mars 2012 ou par les contrats accessoires nécessaires à l'exécution de ces contrats, ou par les contrats ou les accords, conclus avant le 23 janvier 2012, relatifs à des investissements en Iran réalisés avant le 23 janvier 2012, et n'empêchent pas l'exécution des obligations qui en découlent;
the execution, until 15 April 2013, of transactions required by a trade contract concerning key equipment or technology for the petrochemical industry as listed in Annex VI concluded before 24 March 2012, or of ancillary contracts necessary for the execution of such contracts, or by a contract or agreement concluded before 23 January 2012 and relating to an investment in Iran made before 23 January 2012, nor shall they prevent the execution of an obligation arising therefrom;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012R0650R(01) - EN - Rectificatif au règlement (UE) n ° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen ( JO L 201 du 27.7.2012 ) - 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen - «Journal officiel de l'Union européenne» L 201 du 27 juillet 2012
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012R0650R(01) - EN - Corrigendum to Regulation (EU) No 650/2012 of the European Parliament and of the Council of 4 July 2012 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and acceptance and enforcement of authentic instruments in matters of succession and on the creation of a European Certificate of Succession ( OJ L 201, 27.7.2012 ) // Corrigendum to Regulation (EU) No 650/2012 of the European Parliament and of the Council of 4 July 2012 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and acceptance and enforcement of authentic instruments in matters of succession and on the creation of a European Certificate of Succession - Official Journal of the European Union L 201 of 27 July 2012

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012R0650R(03) - EN - Rectificatif au règlement (UE) n ° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen ( JO L 201 du 27.7.2012 ) - 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen - «Journal officiel de l'Union européenne» L 201 du 27 juillet 2012
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012R0650R(03) - EN - Corrigendum to Regulation (EU) No 650/2012 of the European Parliament and of the Council of 4 July 2012 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and acceptance and enforcement of authentic instruments in matters of succession and on the creation of a European Certificate of Succession ( OJ L 201, 27.7.2012 ) // Corrigendum to Regulation (EU) No 650/2012 of the European Parliament and of the Council of 4 July 2012 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and acceptance and enforcement of authentic instruments in matters of succession and on the creation of a European Certificate of Succession - Official Journal of the European Union L 201 of 27 July 2012

Le présent règlement définit les règles d’exécution du règlement (CE) no 452/2008 relatif à la collecte, à la transmission et au traitement de données statistiques dans le domaine no 1 relatif aux systèmes d’éducation et de formation.
This Regulation lays down rules for the implementation of Regulation (EC) No 452/2008 as regards the collection, transmission and processing of statistical data in Domain 1 on education and training systems.

À cet égard, la Communauté a déjà adopté, entre autres mesures, le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale , la décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à la création d’un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale , le règlement (CE) no 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile et commerciale , la directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l’établissement de règles minimales communes relatives à l’aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires , le règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale , le règlement (CE) no 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées et le règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»)
In this respect, the Community has among other measures already adopted Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters , Council Decision 2001/470/EC of 28 May 2001 establishing a European Judicial Network in civil and commercial matters , Council Regulation (EC) No 1206/2001 of 28 May 2001 on cooperation between the courts of the Member States in the taking of evidence in civil or commercial matters , Council Directive 2003/8/EC of 27 January 2003 to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes , Council Regulation (EC) No 2201/2003 of 27 November 2003 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and in matters of parental responsibility , Regulation (EC) No 805/2004 of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 creating a European Enforcement Order for uncontested claims , and Regulation (EC) No 1393/2007 of the European Parliament and of the Council of 13 November 2007 on the service in the Member States of judicial and extrajudicial documents in civil or commercial matters (service of documents)

Il convient que le règlement (CE) no 2722/2000 de la Commission du 13 décembre 2000 fixant les conditions dans lesquelles l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) peut contribuer à l'éradication de risques pathologiques en aquaculture (9), le règlement (CE) no 908/2000 de la Commission du 2 mai 2000 relatif aux modalités de calcul des aides octroyées par les États membres aux organisations de producteurs dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture (10) et le règlement (CE) no 366/2001 de la Commission du 22 février 2001 relatif aux modalités d'exécution des actions définies par le règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil (11) soient abrogés.
Commission Regulations (EC) No 2722/2000 of 13 December 2000 establishing the conditions under which the Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG) may make a contribution towards the eradication of pathological risks in aquaculture (9), (EC) No 908/2000 of 2 May 2000 laying down detailed rules for calculating aid granted by Member States to producer organisations in the fisheries and aquaculture sector (10) and (EC) No 366/2001 of 22 February 2001 laying down detailed rules for implementing the measures provided for in Council Regulation (EC) No 2792/1999 (11) should be repealed.