Traduction de «relatif à l'exemption » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rachat relatif à l'exemption d'impôt et de taxes
tax buy-out

Échange de Notes relatif à l'exemption réciproque de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les bénéfices réalisés dans les affaires coopération maritime
Exchange of Notes for the Reciprocal Exemption from Income Tax of Earnings Derived from the Operation of Ships

Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 pour cent [ Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 pour cent | Protocole relatif à la réduction des émissions de so ]
Protocol to the 1979 Convention on Long-Range Transboundary Air Pollution on the Reduction of Sulphur Emissions or their Transboundary Fluxes by at Least 30 Per Cent [ Protocol on the reduction of sulphur emissions or their transboundary fluxes by at least 30 per cent | Protocol to the Convention on Reduction of Sulphur Emissions on their Transboundary Fluxes by at least 30 percent | SO2 Protocol ]

1) génétique (a et sf) - 2) génésique | 1) science de l'hérédité/relatif à - 2) relatif à la reproduction
genetic

caractère relatif à l'auteur d'une infraction | caractère relatif à l'auteur
offender characteristic | characteristic of the offender

protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique | protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique | protocole de Carthagène sur la biosécurité | protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques | protocole sur la biosécurité
Cartagena Protocol on Biosafety to the Convention on Biological Diversity

caractère relatif à la sanction | caractère relatif à la peine
sanction characteristic | characteristic of a sanction

épiphysaire | 1) relatif à l'extrémité d'un os long - 2) relatif à une glande du cerveau
epiphyseal | bone growth-related

principes relatifs à la coopération dans le domaine des eaux transfrontières | principes relatifs à la coopération dans le domaine des eaux transfrontalières
principles regarding cooperation in the field of transboundary waters

énergétique (a et sm) | relatif à l'énergie (utilisée par l'organisme / fournie à -)
energetic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous appuyons les changements relatifs aux exemptions pour les consommateurs.
We are supportive of the changes for consumer exemptions.

Autoriser un plus grand nombre d'exemptions par catégorie en élargissant le champ d'application du règlement relatif aux exemptions par catégorie dans le secteur agricole. Par exemple, les États membres auront à l'avenir la possibilité d'octroyer des aides au secteur forestier et aux petites entreprises dans les zones rurales sans passer par de longues procédures de notification et d'autorisation.
Allowing many more block exemptions by widening the scope of ABER. For example, it will be possible in future for Member States to grant aid to the forestry sector and to smaller enterprises in rural areas without having to go through lengthy notification and authorisation procedures.

Plus précisément, la Commission a adopté un nouveau règlement relatif aux exemptions par catégorie dans le secteur agricole et de nouvelles lignes directrices pour les aides d'État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020.
In more precise terms, the Commission has adopted a new Agricultural Block Exemption Regulation (ABER) and new Guidelines for State aid in the agricultural and forestry sectors and in rural areas 2014 to 2020 (GL).

Le règlement relatif aux exemptions par catégorie dans le secteur agricole permet d'octroyer certaines catégories d'aides d'État aux secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales sans notification préalable à la Commission.
ABER allows the granting of certain categories of State aid to the agricultural and forestry sectors and in rural areas without prior notification to the Commission.

36. soutient le règlement relatif aux exemptions par catégorie en matière d'aides d'État, qui a pour objectif de réduire les formalités administratives tout en étant compatible avec le marché unique;
36. Supports the General Block Exemption Regulation for state aid with the objective of reducing administrative burdens while being compatible with the single market;

51. se félicite de la prolongation du règlement vertical relatif aux exemptions par catégorie, qui permettra de garantir un équilibre entre les producteurs et les distributeurs; signale toutefois que la Commission n'a pas suffisamment tenu compte des conditions spécifiques de la vente en ligne, notamment en ce qui concerne l'agenda numérique et pris en considération les efforts actuellement déployés pour réaliser le marché intérieur en matière de commerce électronique;
51. Welcomes the extension of the Vertical Block Exemption Regulation, since this ensures a balance between manufacturers and distributors; points out, however that the Commission has failed to take sufficient account of the specific circumstances relating to online sales, particularly with regard to the Digital Agenda and in view of its current efforts to complete the internal market for e-commerce;

- contribuer à réduire les distorsions de concurrence dues au fait que le règlement relatif aux exemptions de catégorie ne s'applique qu'aux accords verticaux prévoyant des limitations verticales (voir article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement n° 1400/2002).
- help to alleviate the distortions of competition occasioned by the fact that the motor vehicle block exemption regulation only applies to vertical agreements containing vertical restraints (see Article 2(1), second sub-paragraph, of Commission Regulation n. 1400/2002).

Les auteurs des amendements font en outre observer que l'accès aux informations sur la réparation est déjà couvert par le règlement relatif aux exemptions de catégorie (règlement n° 1400/2002).
It is also pointed out by the authors of the amendments that access to technical repair information is already included in the block exemption regulation (Regulation No 1400/2002).

Voilà pourquoi nous préférons qu'une exemption soit accordée pour l'instant à tous les organismes de bienfaisance, quitte à réexaminer la question au besoin (1610) Le président: Avant de donner la parole à Michael, j'aimerais préciser à l'intention du groupe que votre amendement aurait essentiellement pour but de rétablir le libellé relatif aux exemptions des organismes de bienfaisance dont nous avons discutées la semaine dernière.
So that's why we feel that we would prefer to have exemptions for all charities at this particular point in time and to go forward from there (1610) The Chair: Just before I go to Michael, to clarify for the group, your amendment basically puts back into what we're doing today that wording on charity exemptions that you had last week.