Traduction de «relatif à l'enregistrement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de bienfaisance ou d'association canadienne de sport amateur [ Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de charité ou association canadienne de sport amateur ]
Appeal From Minister's Refusal to Register as a Charity or Canadian Amateur Athletic Association

Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Protocol Relating to the Madrid Agreement Concerning the International Registration of Marks

Règlement sur l'enregistrement des titres et actes relatifs à la zone extracôtière de Terre-Neuve
Newfoundland Offshore Area Registration Regulations

magnétoscope à balayage hélicoïdal | magnétoscope à défilement hélicoïdal | magnétoscope à enregistrement hélicoïdal
helical scan video tape machine | helical video tape-recorder | helical tape machine | helical scan recorder | helical VTR | helical video recorder | helical scanning recorder | slant-track recorder

numéro relatif d'enregistrement
relative record number | RRN

1) génétique (a et sf) - 2) génésique | 1) science de l'hérédité/relatif à - 2) relatif à la reproduction
genetic

principes relatifs à la coopération dans le domaine des eaux transfrontières | principes relatifs à la coopération dans le domaine des eaux transfrontalières
principles regarding cooperation in the field of transboundary waters

épiphysaire | 1) relatif à l'extrémité d'un os long - 2) relatif à une glande du cerveau
epiphyseal | bone growth-related

protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique | protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique | protocole de Carthagène sur la biosécurité | protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques | protocole sur la biosécurité
Cartagena Protocol on Biosafety to the Convention on Biological Diversity

énergétique (a et sm) | relatif à l'énergie (utilisée par l'organisme / fournie à -)
energetic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin que les marques internationales puissent être enregistrées d'une manière efficace, efficiente et parfaitement conforme aux règles du protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des actes délégués visant à préciser les détails relatifs aux procédures à suivre pour le dépôt et l'examen d'une opposition, y compris les communications qu'il est nécessaire d'adresser à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), et les détails relatifs à la procédure concernant les enregistrements internationaux fondés sur une demande de base ou sur un enregistrement de base concernant une marque collective, une marque de certification ou une marque de garantie.
In order to ensure the effective and efficient registration of international trade marks in a manner that is fully consistent with the rules of the Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of specifying the details on the procedures concerning the filing and examination of an opposition, including the necessary communications to be made to the World Intellectual Property Organisation (WIPO), and the details of the procedure concerning international registrations based on a basic application or basic registration relating to a collective mark, certification mark or guarantee mark.

Afin que les marques internationales puissent être enregistrées d'une manière efficace, efficiente et parfaitement conforme aux règles du protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, adopté à Madrid le 27 juin 1989 (ci-après dénommé «protocole de Madrid»), il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne des actes visant à préciser les détails relatifs aux procédures à suivre pour le dépôt et l'examen d'une opposition, y compris les communications qu'il est nécessaire d'adresser à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), et les détails relatifs à la procédure concernant les enregistrements internationaux fondés sur une demande de base ou sur un enregistrement de base concernant une marque collective, une marque de certification ou une marque de garantie.
In order to ensure the effective and efficient registration of international trade marks in a manner that is fully consistent with the rules of the Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks, adopted at Madrid on 27 June 1989 (‘Madrid Protocol’), the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of specifying the details on the procedures concerning the filing and examination of an opposition, including the necessary communications to be made to the World Intellectual Property Organisation (WIPO), and the details of the procedure concerning international registrations based on a basic application or basic registration relating to a collective mark, certification mark or guarantee mark.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0289 - EN - Résolution législative du Parlement européen du 23 juin 2016 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés (COM(2016)0107 — C8-0128/2016 — 2016/0060(CNS)) // P8_TA(2016)0289 // Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés * // Résolution législative du Parlement européen du 23 juin 2016 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés (COM(2016)0107 — C8-0128/2016 — 2016/0060(CNS)) // (Procédure législative spéciale — consultation)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016AP0289 - EN - European Parliament legislative resolution of 23 June 2016 on the proposal for a Council regulation on jurisdiction, applicable law and the recognition and enforcement of decisions in matters of the property consequences of registered partnerships (COM(2016)0107 — C8-0128/2016 — 2016/0060(CNS)) // P8_TA(2016)0289 // Jurisdiction, applicable law and the recognition and enforcement of decisions in matters of the property consequences of registered partnerships * // European Parliament legislative resolution of 23 June 2016 on the proposal for a Council regulation on jurisdiction, applicable law and the recognition and enforcement of decisions in matters of the property consequences of registered partnerships (COM(2016)0107 — C8-0128/2016 — 2016/0060(CNS)) // (Special legislative procedure — consultation)

Au demeurant, votre rapporteure ne modifie pas le dispositif progressif concernant la compétence judiciaire prévu par la Commission dans sa proposition, compte tenu de la diversité des positions des États membres vis-à-vis des partenariats enregistrés: pour les États membres qui ne connaissent pas le partenariat enregistré, la proposition prévoit que leurs juridictions nationales peuvent décliner leur compétence; mais si une juridiction ne choisit pas cette option, elle ne peut rejeter d'une manière générale l'application d'un droit étranger relatif au partenariat en se prévalant de l'ordre public.
The rapporteur proposes leaving the graduated rules on jurisdiction proposed by the Commission with regard to the varying arrangements between the Member States on registered partnerships unchanged. For Member States which do not recognise registered partnerships, the proposal provides that courts in such States may decline jurisdiction. However, if they do not, courts may not generally invoke public policy as a reason not to allow foreign law on partnerships to be applied.

sur la modification de l'article 181 du règlement du Parlement, relatif au compte rendu in extenso, et de l'article 182, relatif à l'enregistrement audiovisuel des débats
on amendment of Rule 181 of Parliament's Rules of Procedure concerning verbatim reports of proceedings and Rule 182 concerning the audiovisual record of proceedings (2012/2080(REG))

− (PL) L’objectif de ce rapport est de soutenir les artistes européens en portant de 50 à 70 ans la durée de protection du droit d’auteur relatif aux enregistrements sonores.
– (PL) The objective of this report is to support European artists by extending the term of protection of copyright of phonograms from 50 years to 70 years.

1 bis. Les référentiels centraux qui ont été agréés dans leur État membre d'établissement pour collecter et conserver les enregistrements relatifs aux produits dérivés avant l'entrée en vigueur du présent règlement ou les référentiels centraux établis dans un pays tiers qui sont autorisés à collecter et à conserver les enregistrements relatifs aux produits dérivés négociés dans un État membre conformément au droit national dudit État membre avant l'entrée en vigueur du présent règlement, sollicitent leur enregistrement en application de l'article 51 ou leur reconnaissance en application de l'article 63 au plus tard le .
1a. A trade repository that has been authorised in its Member State of establishment to collect and maintain the records of derivatives before the entry into force of this Regulation, or a trade repository established in a third country which is allowed to collect and maintain the records of derivatives transacted in a Member State in accordance with the national law of that Member State before the entry into force of this Regulation, shall seek registration under Article 51 or recognition under Article 63 by .

1 bis. Les référentiels centraux qui ont été agréés dans leur État membre d'établissement pour collecter et conserver les enregistrements relatifs aux produits dérivés avant l'entrée en vigueur du présent règlement ou les référentiels centraux établis dans un pays tiers qui sont autorisés à collecter et à conserver les enregistrements relatifs aux produits dérivés négociés dans un État membre conformément au droit national dudit État membre avant l'entrée en vigueur du présent règlement, sollicitent leur enregistrement en application de l'article 51 ou leur reconnaissance en application de l'article 63 au plus tard le ..
1a. A trade repository that has been authorised in its Member State of establishment to collect and maintain the records of derivatives before the entry into force of this Regulation, or a trade repository established in a third country which is allowed to collect and maintain the records of derivatives transacted in a Member State in accordance with the national law of that Member State before the entry into force of this Regulation, shall seek registration under Article 51 or recognition under Article 63 by ..

1. Les dossiers relatifs à des demandes d'enregistrement de dessins ou modèles communautaires qui n'ont pas encore été publiées ainsi que les dossiers relatifs à des dessins ou modèles communautaires enregistrés qui font l'objet d'une mesure d'ajournement de publication conformément à l'article 50 ou qui, pendant l'application de cette mesure, ont fait l'objet d'une renonciation avant ou à l'expiration du délai d'ajournement, ne peuvent être ouverts à l'inspection publique qu'avec l'accord du demandeur ou du titulaire du dessin ou modèle communautaire enregistré.
1. The files relating to applications for registered Community designs which have not yet been published or the files relating to registered Community designs which are subject to deferment of publication in accordance with Article 50 or which, being subject to such deferment, have been surrendered before or on the expiry of that period, shall not be made available for inspection without the consent of the applicant for or the right holder in the registered Community design.

(2) Au terme des travaux préparatoires engagés par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, avec la participation des États membres parties à l'union de Madrid, des États membres qui ne sont pas parties à l'union de Madrid et de la Communauté européenne, la conférence diplomatique réunie en vue de la conclusion d'un protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques a adopté, le 27 juin 1989 à Madrid, le protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques (ci-après dénommé "protocole de Madrid").
(2) Following preparations initiated and carried out by the World Intellectual Property Organisation with the participation of the Member States which are members of the Madrid Union, the Member States which are not members of the Madrid Union and the European Community, the Diplomatic Conference for the conclusion of a Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks adopted the Protocol relating to the Madrid Agreement concerning the international registration of marks (hereafter referred to as "the Madrid Protocol") on 27 June 1989, at Madrid.