Traduction de «relatif à l'appui » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Arrangement relatif à l'exécution de l'appui au programme
Programme Support Implementation Arrangement

Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 pour cent [ Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction des émissions de soufre ou de leurs flux transfrontières d'au moins 30 pour cent | Protocole relatif à la réduction des émissions de so ]
Protocol to the 1979 Convention on Long-Range Transboundary Air Pollution on the Reduction of Sulphur Emissions or their Transboundary Fluxes by at Least 30 Per Cent [ Protocol on the reduction of sulphur emissions or their transboundary fluxes by at least 30 per cent | Protocol to the Convention on Reduction of Sulphur Emissions on their Transboundary Fluxes by at least 30 percent | SO2 Protocol ]

Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières [ Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières | Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfronti ]
Protocol to the 1979 Convention on Long-range Transboundary Air Pollution concerning the Control of Emissions of Nitrogen Oxides or their Transboundary Fluxes [ Protocol to the Convention concerning Control of Emissions of Nitrogen Oxides or their Transboundary Fluxes | Protocol concerning Control of Emissions of Nitrogen Oxides or Their Transboundary Fluxes | Nitrogen Oxides Protocol to the Convention on Long-range ]

1) génétique (a et sf) - 2) génésique | 1) science de l'hérédité/relatif à - 2) relatif à la reproduction
genetic

caractère relatif à l'auteur d'une infraction | caractère relatif à l'auteur
offender characteristic | characteristic of the offender

protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique | protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique | protocole de Carthagène sur la biosécurité | protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques | protocole sur la biosécurité
Cartagena Protocol on Biosafety to the Convention on Biological Diversity

caractère relatif à la sanction | caractère relatif à la peine
sanction characteristic | characteristic of a sanction

épiphysaire | 1) relatif à l'extrémité d'un os long - 2) relatif à une glande du cerveau
epiphyseal | bone growth-related

principes relatifs à la coopération dans le domaine des eaux transfrontières | principes relatifs à la coopération dans le domaine des eaux transfrontalières
principles regarding cooperation in the field of transboundary waters

énergétique (a et sm) | relatif à l'énergie (utilisée par l'organisme / fournie à -)
energetic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

55. accueille avec satisfaction la déclaration de la Commission selon laquelle l'appui budgétaire devrait accorder une place plus importante à la lutte contre la fraude et la corruption, en particulier lors de l'évaluation du critère relatif à la gestion des finances publiques pour décider de l'octroi d'un appui budgétaire; invite dès lors instamment la Commission à tenir compte des rapports existants sur les niveaux de corruption et de fraude avant de prendre une décision sur l'octroi d'un appui budgétaire; demande instamment que l'existence d'un organisme d'audit national indépendant soit une condition pour l'octroi de l'appui budgétaire;
55. Welcomes the Commission's statement that the fight against fraud and corruption should receive greater prominence in budget support, particularly when assessing the Public Financial Management eligibility criterion in terms of budget support; urges the Commission to therefore take into account existing reporting on corruption and fraud levels before taking a decision on granting budget support; insists that an independent national audit body must be a condition for granting budget support;

61. demande à la Commission d'appliquer à partir de 2013, de manière transparente, les nouveaux critères relatifs à l'appui budgétaire décrits dans la communication de la Commission intitulée «La future approche de l'appui budgétaire de l'UE en faveur des pays tiers» dans le cadre de l'octroi de l'appui budgétaire au gouvernement d'Haïti;
61. Asks the Commission to apply from 2013 onwards, in a transparent way, the new criteria for budget support as described in the Commission's policy ‘The future approach to EU budget support to third countries’ to the budget support for the Government of Haiti;

Il ressort de l’analyse que ce sont les services d'appui aux services opérationnels de la circulation aérienne qui présentent le plus grand potentiel d’amélioration. Or, par leur nature, ces services pourraient également être fournis aux conditions du marché, si bien que l’ancien article 9 du règlement (CE) n° 550/2004 a été supprimé et remplacé par un article relatif à la fourniture de services d'appui conformément aux règles normales applicables à la passation de marchés publics.
Since analysis has shown that most improvement potential exists in the services that are provided to support the core air traffic services and since these services by their nature could also be provided under market conditions, the former Article 9 of Regulation (EC) No 550/2004 has been deleted and replaced with an article concerning the provision of support services under normal public procurement rules.

5. s'inquiète, sachant que l'appui budgétaire constitue 34 % des paiements du FED en 2010, que la Cour des comptes ait conclu que les paiements relatifs à l'appui budgétaire au premier semestre de 2010 étaient affectés par un niveau élevé d'erreurs non quantifiables dues au manque d'évaluation structurée des progrès réalisés en matière de réforme de la gestion des finances publiques par les gouvernements bénéficiaires; se félicite à cet égard de la mise en place, en juin 2010, d'un nouveau modèle de communication, par les délégations, de leurs rapports annuels sur les réformes de la gestion des finances publiques dans les pays bénéficiaires et demande instamment aux délégations d'appliquer ce nouveau modèle avec cohérence; demande instamment à la Commission de pallier aux faiblesses qui subsistent dans la méthodologie et la gestion de ses programmes d'appui budgétaire général, et notamment l'absence de dispositif solide de gestion des risques et de méthodologie d'évaluation pour en estimer l'incidence sur la réduction de la pauvreté, ainsi que le manque de coordination entre les États membres en matière de contrats et de paiements relatifs à l'appui budgétaire; considère que le livre vert, publié en 2010, est une contribution positive à la réflexion sur les modalités permettant de transformer l'appui budgétaire en instrument plus efficace et plus efficient de réduction de la pauvreté;
5. Given that budget support constitutes 34 % of 2010 EDF payments, is concerned that the Court of Auditors found that budget support payments in the first half of 2010 were affected by a high frequency of non-quantifiable errors due to the lack of a structured assessment of the progress of public finance management (PFM) reforms by the recipient governments; in this respect, welcomes the introduction in June 2010 of a new format for Delegations’ annual reporting on PFM reforms in recipient countries and urges Delegations to apply this new framework consistently; urges the Commission to address the remaining weaknesses in the methodology and management of its general budget support programmes, in particular the lack of a sound risk management framework and an evaluation methodology to estimate the impact on poverty reduction, as well as insufficient coordination with the Member States on budget support contracts and payments; considers the Green Paper launched in 2010 a positive contribution to the reflection on how to turn budget support into a more efficient and effective instrument for poverty reduction;

138. rappelle que les risques essentiels liés à l'appui budgétaire (risque lié à l'efficacité de l'aide et risques de fraude et de corruption) n'apparaissent pas non plus concrètement dans l'audit relatif à la déclaration d'assurance; invite la Commission à contrôler ces risques avec rigueur; estime toutefois que l'appui budgétaire sectoriel est une mesure efficace pour le renforcement des capacités à longue échéance; demande à la Commission de ne recourir à l'appui budgétaire que dans des conditions rigoureuses et bien précises;
138. Recalls that the main risks linked to budget support (risk to effectiveness of the aid as well as risks of fraud and corruption) also do not materialise in the Statement of Assurance audit; invites the Commission to rigorously monitor those risks; however, considers sectoral budget support an effective measure for long-term capacity building; calls on the Commission to introduce budget support only under rigorous and well-defined conditions;

15. rappelle que des indicateurs précis, dûment étayés et contrôlés minutieusement sont indispensables pour mettre en lumière les effets concrets de l'appui budgétaire dans les pays tiers et que les autorités budgétaires concernées devraient être tenues informées à intervalles réguliers au sujet des indicateurs et des orientations qui sous-tendent les processus décisionnels relatifs à l'appui budgétaire; souligne que ces indicateurs doivent être mieux adaptés aux besoins précis des pays partenaires afin d'éviter l'approche «taille unique pour tous» retenue par la Commission, laquelle est potentiellement contre-productive;
15. Recalls that clearly defined, widely supported and closely monitored indicators are essential in order to demonstrate the concrete effects of budget support in third countries and that the relevant budgetary authorities should be updated regularly on the indicators and guidelines that shape the decision-making process in relation to budget support; emphasises that these indicators must be better tailored to the specific needs of partner countries in order to avoid the ‘one size fits all’ approach taken by the Commission, which is potentially counterproductive;

Le règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) devrait s'appliquer sans restriction au Bureau d'appui, qui devrait adhérer à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude
Regulation (EC) No 1073/1999 of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF) should apply without restriction to the Support Office, which should accede to the Interinstitutional Agreement of 25 May 1999 between the European Parliament, the Council of the European Union and the Commission of the European Communities concerning internal investigations by the European Anti-Fraud Office

Lorsque les États membres mettent leurs experts à disposition aux fins de leur déploiement dans une équipe d'appui «asile», le Bureau d'appui prend en charge les coûts relatifs:
Where Member States make their experts available for deployment to asylum support teams, the Support Office shall meet costs relating to the following:

Le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission devrait s'appliquer au Bureau d'appui.
Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents should apply to the Support Office.

Le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données devrait s'appliquer au traitement par le Bureau d'appui de données à caractère personnel.
Regulation (EC) No 45/2001 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2000 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data by the Community institutions and bodies and on the free movement of such data should apply to the processing of personal data by the Support Office.