Traduction de «relatif à l'affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Renvoi relatif à une opposition à une résolution pour modifier la Constitution [ Renvoi relatif au droit de veto du Québec | affaire concernant le droit de veto du Québec | Renvoi relatif au droit de veto conventionnel du Québec ]
Reference concerning an objection to a resolution to amend the Constitution [ Quebec Veto Reference ]

en l'affaire [ dans l'affaire de | au sujet de | à propos de | relativement à | relatif à | in re | concernant ]
in re [ in the matter of ]

Renvoi relatif à la réglementation et au contrôle de la radiocommunication au Canada [ Renvoi relatif à la radio | l'affaire de la radio | In re la Réglementation et le contrôle de la radiocommunication au Canada | Avis sur les radio-communications ]
In re Regulation and Control of Radio Communication in Canada [ Radio Reference ]

1) génétique (a et sf) - 2) génésique | 1) science de l'hérédité/relatif à - 2) relatif à la reproduction
genetic

caractère relatif à l'auteur d'une infraction | caractère relatif à l'auteur
offender characteristic | characteristic of the offender

protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique | protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique | protocole de Carthagène sur la biosécurité | protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques | protocole sur la biosécurité
Cartagena Protocol on Biosafety to the Convention on Biological Diversity

caractère relatif à la sanction | caractère relatif à la peine
sanction characteristic | characteristic of a sanction

épiphysaire | 1) relatif à l'extrémité d'un os long - 2) relatif à une glande du cerveau
epiphyseal | bone growth-related

principes relatifs à la coopération dans le domaine des eaux transfrontières | principes relatifs à la coopération dans le domaine des eaux transfrontalières
principles regarding cooperation in the field of transboundary waters

énergétique (a et sm) | relatif à l'énergie (utilisée par l'organisme / fournie à -)
energetic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) par corruption, directement ou indirectement, soit donne ou offre, ou convient de donner ou d’offrir, à un agent ou à toute personne au profit de cet agent, soit, pendant qu’il est un agent, exige ou accepte, ou offre ou convient d’accepter de qui que ce soit, pour lui-même ou pour une autre personne, une récompense, un avantage ou un bénéfice de quelque sorte à titre de contrepartie pour faire ou s’abstenir de faire, ou pour avoir fait ou s’être abstenu de faire un acte relatif aux affaires ou à l’entreprise de son commettant, ou pour témoigner ou s’abstenir de témoigner de la faveur ou de la défaveur à une personne quant aux affaires ou à l’entreprise de son commettant;
(a) directly or indirectly, corruptly gives, offers or agrees to give or offer to an agent or to anyone for the benefit of the agent — or, being an agent, directly or indirectly, corruptly demands, accepts or offers or agrees to accept from any person, for themselves or another person — any reward, advantage or benefit of any kind as consideration for doing or not doing, or for having done or not done, any act relating to the affairs or business of the agent’s principal, or for showing or not showing favour or disfavour to any person with relation to the affairs or business of the agent’s principal; or

Le président du Sous-comité des affaires émanant des députés (Yvon Charbonneau) présente le rapport du Sous-comité relatif aux affaires qui feront l’objet d’un vote, conformément à l’article 92(1) du Règlement.
The Chair of the Sub-Committee on Private Members’ Business (Yvon Charbonneau) presented a report from the Sub-Committee recommending the selection of certain items as votable items pursuant to Standing Order 92(1).

annuler la décision C(2014) 3192 final du 26 mai 2014, adoptée dans l’affaire d’aide d’État SA.38517 (2014/NN) — Micula/Roumanie (sentence arbitrale du CIRDI) enjoignant à la Roumanie de suspendre toute action susceptible de mener à l’exécution ou à la mise en œuvre de la sentence du 11 décembre 2013 rendue par un tribunal arbitral établi sous les auspices du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements dans l’affaire Ioan Micula, Viorel Micula et autres/Roumanie (CIRDI, affaire no ARB/05/20), l’exécution de la sentence étant considérée par la Commission comme une aide d’État illégale, et ce dans l’attente d’une décision définitive de la Commission sur la compatibilité de cette aide d’État avec le marché intérieur;
annul the decision C(2014) 3192 final of 26 May 2014 issued in Case State aid SA.38517 (2014/NN) — Micula v Romania (ICSID arbitration award) ordering Romania to suspend any action which may lead to the execution or implementation of the award of 11 December 2013 rendered by an Arbitral Tribunal established under the auspices of the International Centre for Settlement of Investment Disputes in the case Ioan Micula, Viorel Micula and others v. Romania (ICSID Case No. ARB/05/20), as the Commission considers that the execution of the award constitutes unlawful State aid, until the Commission has taken a final decision on the compatibility of that State aid with the internal market;

L’Autriche fait en outre valoir que le centre OeMAG est une entreprise privée et n’est pas une collectivité de droit public comme celles considérées dans les arrêts relatifs aux affaires Air France et Salvat Père.
Austria argues furthermore that OeMAG is a private undertaking, and not a body governed by public law like the corporations that were discussed in the judgments in Air France and Salvat Père.

OeMAG est une entreprise privée et n’est pas une collectivité de droit public comme celles considérées dans les arrêts relatifs aux affaires Air France (15) et Salvat Père (16).
OeMAG is a private undertaking, and not a body governed by public law like the corporations that were discussed in the judgments in Air France (15) and Salvat Père (16).

Poursuivre les efforts en vue de mettre en œuvre la réforme de la fonction publique, y compris de son système de rémunération, de manière à assurer la transparence des procédures de recrutement et à garantir le professionnalisme et la responsabilisation des fonctionnaires. Continuer, en particulier, à consolider les structures d’intégration européenne à tous les niveaux (y compris au sein des ministères compétents et du Parlement) et les mécanismes de coordination relatifs aux affaires européennes.
Continue efforts to implement the reform of the public administration, including the civil service pay system, to ensure transparent recruitment, professionalism and accountability; continue, in particular, to strengthen the European integration structures at all levels (including in the relevant ministries and in the parliament) and the mechanisms of coordination on EU matters.

Il ajoute qu'ils ont déjà adopté des codes relatifs aux affaires financières, aux élections et à l'appartenance à la bande ainsi que des lois qui font référence à leur «déclaration des anciens».
He adds that they have enacted finance, elections, and membership codes, and legislation that refers to and considers their elders' declaration.

c) s'engager à établir au siège de l'agence ou succursale une comptabilité propre à l'activité qu'elle y exerce, ainsi qu'à y tenir tous les documents relatifs aux affaires traitées;
(c) it undertakes to establish at the place of management of the agency or branch accounts specific to the activity which it carries on there and to keep there all the records relating to the business transacted;

La présidente du Sous-Comité des affaires émanant des députés (Carolyn Parrish) présente le rapport du Sous-comité relatif aux affaires qui feront l’objet d’un vote, conformément à l’article 92(1) du Règlement.
The Chair of the Sub-Committee on Private Members’ Business (Carolyn Parrish) presented a report from the Sub-Committee recommending the selection of votable items pursuant to Standing Order 92(1).

La présidente du Sous-Comité du Sous-comité des affaires émanant des députés (Carolyn Parrish) présente le rapport du Sous-comité relatif aux affaires qui feront l’objet d’un vote, conformément à l’article 92(1) du Règlement.
108(3)(a)(iv) – Private Members’ Business The Committee proceeded to the consideration of its business pursuant to Standing Orders 92 and 108(3)(a)(iv) in relation to Private Members’ Business.