Traduction de «relatif à l'accès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatif à la défense [ RSACD | Règlement concernant l'accès ou le refus d'admission aux établissements de défense, aux ouvrages pour la défense ou au matériel, et concernant la sécurité et la conduite de toute personne s'y trouvant, ou étant dans leur voisinage | Règlements relatifs à la ]
Defence Controlled Access Area Regulations [ DCAAR | Regulations respecting access to, exclusion from and safety and conduct of persons in, on or about any defence establishment, work for defence or materiel | Defence Establishment Trespass Regulations ]

frais d'accès [ frais relatifs à l'installation d'accès | frais d'installation d'accès ]
access-arrangement charges

Principes de Johannesburg relatifs à la sécurité nationale, à la liberté d'expression et à l'accès à l'information
Johannesburg Principles on National Security, Freedom of Expression and Access to Information

fichier à accès direct | fichier direct | fichier à accès aléatoire | fichier à accès sélectif | fichier organisé par adresses
direct access file | direct file | random access file | random file

mémoire vive | MEV | mémoire RAM | RAM | mémoire à accès aléatoire | mémoire à accès sélectif | mémoire à accès direct | mémoire de lecture-écriture
random access memory | RAM | random access storage | random access store | read/write memory

1) génétique (a et sf) - 2) génésique | 1) science de l'hérédité/relatif à - 2) relatif à la reproduction
genetic

principes relatifs à la coopération dans le domaine des eaux transfrontières | principes relatifs à la coopération dans le domaine des eaux transfrontalières
principles regarding cooperation in the field of transboundary waters

épiphysaire | 1) relatif à l'extrémité d'un os long - 2) relatif à une glande du cerveau
epiphyseal | bone growth-related

protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la convention sur la diversité biologique | protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique | protocole de Carthagène sur la biosécurité | protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques | protocole sur la biosécurité
Cartagena Protocol on Biosafety to the Convention on Biological Diversity

énergétique (a et sm) | relatif à l'énergie (utilisée par l'organisme / fournie à -)
energetic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans son premier moyen, elle fait valoir que le Tribunal s’est trompé dans son interprétation de l’article 4, paragraphe 2, troisième tiret, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (le «règlement sur la transparence») (1), en estimant que la Commission peut, lorsqu’elle invoque l’exception relative aux procédures d’enquête, se fonder sur une présomption générale pour refuser l’accès à des documents relatifs à une procédure EU Pilot, en tant qu’étape précédant l’éventuelle ouverture formelle d’une procédure en manquement, et que la Commission n’a pas commis d’erreur de droit en interprétant ladite disposition du règlement sur la transparence en ce sens qu’elle pouvait rejeter la demande d’accès aux documents litigieux afférents à une procédure EU Pilot sans les examiner de manière concrète et individuelle.
By the first ground of appeal, it is argued that the General Court misinterpreted the third indent of Article 4(2) of Regulation (EC) No 1049/2001 (1) of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents (‘the openness regulation’) by taking the view that the Commission, when it relies on the exception for investigations, may base its decision on a general presumption that access should be denied in an EU pilot procedure insofar as it constitutes a step which precedes the possible initiation of Treaty infringement proceedings, and that the Commission did not err in law in interpreting the above provision of the openness regulation as meaning that it could refuse a request for access to the requested documents in an EU pilot matter without examining the documents specifically and individually.

− (RO) Les règlements relatifs à l’accès au transport du transport international de passagers et de marchandises par route forment un tout avec le règlement relatif à l’accès à la profession d’opérateur de transport par route.
− (RO) Regulations regarding access to the international road passenger and freight transport market, together with the Regulation regarding access to the profession of road operator form a package.

«Les conditions de participation aux procédures de passation de contrats mises en œuvre par l’intermédiaire d’une organisation internationale ou cofinancées avec un pays tiers sont définies par le règlement (CE) no 2110/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 relatif à l’accès à l’aide extérieure de la Communauté (2).
‘Participation in contractual procedures implemented through an international organisation or co-financed with a third country is defined in Regulation (EC) No 2110/2005 of the European Parliament and of the Council of 14 December 2005 on access to Community external assistance (2).

Le droit de participer aux procédures d’appel d’offres dans le cadre du présent règlement est défini conformément aux règles d’éligibilité, ainsi qu’à leurs dérogations, telles qu’elles sont prévues par le règlement (CE) no 2110/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 relatif à l’accès à l’aide extérieure de la Communauté (6).
Eligibility for participation in tendering procedures under this Regulation shall be determined in accordance with the rules of eligibility, and the derogations therefrom, set out in Regulation (EC) No 2110/2005 of the European Parliament and of the Council of 14 December 2005 on access to Community external assistance (6).

«Les conditions de participation aux procédures de passation de contrats mises en œuvre par l’intermédiaire d’une organisation internationale ou cofinancées avec un pays tiers sont définies par le règlement (CE) no 2110/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 relatif à l’accès à l’aide extérieure de la Communauté (8).
‘Participation in contractual procedures implemented through an international organisation or co-financed with a third country is defined in Regulation (EC) No 2110/2005 of the European Parliament and of the Council of 14 December 2005 on access to Community external assistance (8).

«Les conditions de participation aux procédures de passation de contrats mises en œuvre par l’intermédiaire d’une organisation internationale ou cofinancées avec un pays tiers sont définies par le règlement (CE) no 2110/2005 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2005 relatif à l’accès à l’aide extérieure de la Communauté (4).
‘Participation in contractual procedures implemented through an international organisation or co-financed with a third country is defined in Regulation (EC) No 2110/2005 of the European Parliament and of the Council of 14 December 2005 on access to Community external assistance (4).

— vu le rapport de la Commission concernant l'application au cours de l'année 2002 du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (COM(2003) 216); le rapport du Conseil concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission et les informations communiquées par le Bureau du Parlement dans le cadre de l'examen de la mise en œuvre au Parlement, en 2002, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ,
– having regard to the Commission report on the application in 2002 of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents (COM(2003) 216); to the annual report of the Council on the implementation of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents , and to the information provided by the Bureau of the Parliament in the review of the implementation within Parliament during 2002 of Regulation (EC) 1049/2001 of the Parliament and the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents pursuant to Article 17 of Regulation (EC) No 1049/2001 ,

– vu le rapport de la commission concernant l'application au cours de l'année 2002 du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission; le rapport du Conseil concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission et les informations communiquées par le Bureau du Parlement dans le cadre de l'examen de la mise en œuvre au Parlement, en 2002, du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission,
– having regard to the Commission report on the application in 2002 of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents; to the Annual report of the Council on the implementation of Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents, and to the information provided by the Bureau of the Parliament in the review of the implementation within Parliament during 2002 of Regulation (EC) 1049/2001 of the Parliament and the Council of 30 May 2001 regarding public access to European Parliament, Council and Commission documents pursuant to Article 17 of Regulation (EC) No 1049/2001,

La décision 93/731/CE du Conseil du 20 décembre 1993 relative à l'accès du public aux documents du Conseil, telle que modifiée, la décision 94/90/CECA, CE, Euratom de la Commission du 8 février 1994 relative à l'accès du public aux documents de la Commission, la décision 97/632/CE, CECA, Euratom du Parlement européen du 10 juillet 1997 relative à l'accès du public aux documents du Parlement européen, ainsi que les dispositions concernant le caractère confidentiel des documents relatifs à Schengen devraient donc être, le cas échéant, modifiées ou abrogées.
Council Decision 93/731/EC of 20 December 1993 on public access to Council documents as amended , Commission Decision 94/90/ECSC, EC, Euratom of 8 February 1994 on public access to Commission documents, European Parliament Decision 97/632/EC, ECSC, Euratom of 10 July 1997 on public access to European Parliament documents, and the rules on confidentiality of Schengen documents should therefore, if necessary, be modified or be repealed .

De la même façon, le présent règlement constitue le cadre juridique des accords institutionnels existants et futurs relatifs aux méthodes de rédaction des lois, au fond et à la forme du Journal officiel, à la gestion et à l'entreposage des documents, dans la perspective d'y autoriser l'accès, et des lignes directrices se rapportant aux règles d'exécution relatives à l'accès aux documents .
On the same basis, this Regulation is the legal framework for existing and future interinstitutional agreements in relation to methods of drafting laws, content and format of the Official Journal, managing and storing documents with a view to granting access, and guidelines on the implementing rules on access to documents.