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Vertaling van "rejettent également l'allégation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Pour alléger la charge : le partage égal des responsabilités

Sharing the Load: Finding a Balance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Elles rejettent également l'allégation portant sur un traitement discriminatoire injustifié de la part de la société Veriteľ a. s. dans le cadre du processus de désendettement et persistent à dire qu'en 2006 VšZP n'avait reçu aucune subvention et que cette opération relevait plutôt d'un remboursement normal par l'État de dettes non contestées.

They further deny that there was unjustified discriminatory treatment in the debt-discharging process by Veriteľ and maintain that no subsidy was granted to VZP in 2006, but rather that this operation involved a normal payment of existing undisputed liabilities by the State.


Il est également convenu, - Que le Comité rejette l'allégation faite par l'un des témoins pendant l'étude selon laquelle certains des représentants canadiens ayant négocié le traité ne s'étaient peut-être pas conduits d'une manière conforme aux normes professionnelles et éthiques les plus élevées.

It was further agreed That the Committee condemn the suggestion made by one of the witnesses during the study to the effect that some of the Canadian officials in negotiating the treaty might not have conducted themselves in a manner that was of the highest of ethical and professional standards.


Le Tribunal rejette également l’allégation de Vivendi selon laquelle la Commission n’a pas suffisamment examiné les effets des pratiques contestées de France Télécom sur les marchés de détail.

The Court also rejects Vivendi’s claim that the Commission did not examine sufficiently the effects of France Télécom’s contested practices on the retail market.


Les autorités britanniques rejettent également l'allégation de Drax selon laquelle le fait que le Royaume-Uni assume la responsabilité ultime en matière de sécurité nucléaire en vertu d'accords internationaux constitue une garantie d'État, et rappelle que la participation du Bureau national d'audit est non pertinente en l’espèce, étant donné qu'il s'agit d'un organe indépendant du gouvernement.

The UK authorities also dismiss Drax’s claim that the fact that the UK Government bears ultimate responsibility for nuclear safety under international agreements constitutes a State guarantee, and recall that the National Audit Office’s ultimate involvement in this respect is irrelevant since it is independent from the Government.




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Date index: 2024-12-23
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