Elle rejette expressément l'objection formulée par l'Allemagne selon laquelle, au moment de l'octroi du prêt garanti par l'État en novembre 2002, aucun plan de restructuration n'avait encore été établi.
The Commission expressly rejects Germany's objection that, at the time the State‐guaranteed loan was granted in November 2002, no restructuring plan had yet been presented.