Vertaling van "rejeter un renvoi à l'arbitrage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rejeter un renvoi à l'arbitrage
dismiss a reference

renvoi à l'arbitrage [ renvoi en arbitrage ]
reference to adjudication [ referral to adjudication | referring ]

demander le renvoi à l'arbitrage [ demander l'arbitrage ]
request arbitration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À titre de propriétaire de la totalité du pétrole et du gaz naturel situés dans le sous-sol de la Réserve, la Province a le droit de soumettre tout différend à l’arbitrage et les dispositions du sous-alinéa (7) s’appliquent, mutatis mutandis, à ce renvoi en arbitrage.
The Province as owner of all Petroleum and Natural Gas underlying the Reserve shall be entitled to refer any disputes to arbitration and the provisions of subparagraph (7) hereof shall apply, mutatis mutandis, to such referral.

Ce que nous soutenons notamment dans notre cause en justice, c'est qu'il n'est pas possible de rejeter 17 propositions d'arbitrage et de soutenir du même souffle qu'on met en œuvre l'accord de bonne foi, surtout quand on sait que tout un chapitre traite de la possibilité de ce pouvoir en arbitrage.
One issue in our court case is that it is not possible to reject 17 offers to arbitrate and still suggest they are implementing the agreement in good faith, when an entire chapter is devoted to the possibility of arbitration.

Le président: Lorsque vous êtes là-bas, avez-vous pour pratique de signer avec l'État un accord d'investissement assorti de conditions, y compris renvoi pour arbitrage indépendant étranger en cas de différend?
The Chairman: When you go there, do you have the practice of signing an investment agreement with the state that has conditions in it, including reference to independent foreign arbitration in the event of a dispute?

Ils sont en outre mécontents du fait que bien que l’entente qu’ils ont conclue ait cela d’unique qu’elle leur offre la faculté de soumettre unilatéralement de telles questions à l’arbitrage, le gouvernement a rejeté 17 demandes d’arbitrage, les obligeant en définitive à se pourvoir en justice.
They're additionally concerned that their agreement is unique in that they can unilaterally call for arbitration, and yet the government has turned down17 requests for arbitration and as a result they have had to go to court.

Rien dans le présent règlement ne devrait faire obstacle à ce qu'une juridiction d'un État membre, lorsqu'elle est saisie d'une question faisant l'objet d'une convention d'arbitrage passée entre les parties, renvoie les parties à l'arbitrage, sursoie à statuer, mette fin à l'instance ou examine si la convention d'arbitrage est caduque, inopérante ou non susceptible d’être appliquée, conformément à son droit national.
Nothing in this Regulation should prevent a court of a Member State, when seised of a matter in respect of which the parties have entered into an arbitration agreement, from referring the parties to arbitration or from staying or dismissing the proceedings and from examining whether the arbitration agreement is null and void, inoperative or incapable of being performed, in accordance with its national law.

Je demande dès lors le rejet du renvoi en commission sur le fond du rapport.
I ask therefore for the application for referral back to committee to be withdrawn. As regards the substance of the report there are no differences of opinion.

H. considère que le choix de la juridiction, publique ou sportive, ne peut faire l'objet d'un accord préalable, avec renvoi exclusif des futurs litiges à des instances fédérales et/ou à des commissions d'arbitrage, mais qu'il doit résulter du libre choix des parties, posé après la survenance du litige,
H. considers that the choice of public or sports jurisdiction may not be the subject of a prior agreement, with referral of future disputes exclusively to federal bodies and/or arbitrating bodies, but should be the outcome of a free choice by the parties taken following the launch of the action,

La commission pourrait tenir une réunion extraordinaire la semaine prochaine et nous pourrions si nécessaire procéder au vote définitif jeudi prochain à Bruxelles, ce qui amènerait à un large consensus au sein de cette Assemblée si les éclaircissements ont été faits. Mais, en cas de rejet du renvoi, nous ne serons pas en mesure de voter en faveur de ce rapport aujourd'hui, ce que nous déplorons vivement.
The Committee could call an extraordinary meeting in the course of the next week and, if necessary, in Brussels on Thursday of next week we could then finally proceed to the vote, making it possible to gain the broad support of the whole House, if the requisite clarifications have been made. But, failing this referral to Committee, today unfortunately we are not in a position to give this report our approval, to our great regret.

Ce renvoi n'affecte pas le droit du consommateur ou le droit de l'opérateur d'ester en justice devant le tribunal du domicile du consommateur pour obtenir le règlement d'un ou de plusieurs points de droit ou pour faire appliquer une décision d'arbitrage ou un règlement intervenu dans le cadre d'un système extrajudiciaire de règlement des litiges
This must not affect the consumer's or the trader's right to sue in the consumer's courts on a point or points of law or in order to enforce an award made or a settlement reached under an extrajudicial dispute resolution system.

Même si le gouvernement a rejeté notre renvoi aux connaissances écologiques traditionnelles des autochtones, ce renvoi se trouve dans d'autres mesures législatives au Canada.
Although the government defeated our reference to traditional aboriginal ecological knowledge, the reference is found in other pieces of legislation in Canada.