Traduction de «rejeter qu'une proposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rejet d'une proposition de la Commission
rejection of a Commission proposal

rejet d'une proposition
adverse vote

rejeter une résolution [ rejeter une proposition ]
reject a resolution [ defeat a resolution ]

le Conseil peut rejeter ou accepter une proposition de modification
the Council may reject or accept a proposed modification

proposition de rejet
motion for rejection | proposal for rejection | proposal to reject

cas rejeté pour des raisons médicales | proposition rejetée pour des raisons médicales
medically declined case

Propositions de modifications à l'Inventaire national des rejets de polluants
Proposals for Modifications to the National Pollutant Release Inventory

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

rejet d'offres | rejet de soumissions | rejeté des offres | rejeté
disqualification of tenders | rejection of tenders

rejet de soumissions | rejet d'offres | rejeté des soumissions non conformes | rejeté
disqualification of tenders | disqualification | rejection of tenders

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission européenne a enregistré aujourd'hui deux initiatives citoyennes européennes consacrées aux droits des citoyens de l'Union dans le contexte du retrait d'un État membre de l'UE et a rejeté une troisième proposition intitulée «Stop Brexit».
The European Commission has today registered two European Citizens' Initiatives concerning the rights of Union citizens in the context of the withdrawal of a Member State from the EU and rejected a third proposal entitled 'Stop Brexit'.

À la lumière de ces éléments, les propositions de modification du plan de rejets pour certaines pêcheries démersales dans la mer Méditerranée sont compatibles avec les mesures de conservation en vigueur dans la zone concernée.
In the light of these considerations, the proposed amendments to the discard plan for certain demersal fisheries in the Mediterranean Sea are compatible with the existing conservation measures in the area.

Comme il est proposé dans le projet de loi S-11, une société ne serait en mesure de rejeter qu'une proposition qui n'est pas liée de façon importante à ses activités ou ses affaires. De plus, le fardeau de la preuve incombera à la société de prouver qu'elle peut rejeter une proposition.
As proposed in Bill S-11, a corporation will only be able to reject a proposal if it does not relate in a significant way to its business or affairs, and the burden of proof for rejecting a proposal is on the corporation.

M. Yvan Loubier: Monsieur le président, maintenant que vous avez rejeté toutes les propositions que nous avons faites, est-ce que, au minimum, le comité ne pourrait pas recommander au ministre des Finances—et c'est le libellé de ma proposition—d'examiner la possibilité de lever le plafond à la péréquation pour les années financières 2000-2001 et subséquentes?
Mr. Yvan Loubier: Mr. Chairman, now that all of the motions introduced have been rejected, can the committee at least recommend to the Minister of Finance - and this is how I would like my motion to be worded - that he consider the advisability of raising the ceiling on equalization for fiscal year 2000-2001 and for subsequent years?

M. Pierre de Savoye: À l'article 7, on dit qu'une proposition de modification doit être présentée au comité et que le comité qui en est saisi peut présenter ensuite à la Chambre, dans les 20 jours de séance suivants, un rapport de rejet de la proposition.
Mr. Pierre de Savoye: In clause 7, it says that a proposed amendment must be referred to the committee and the committee seized of it may then report to the House within 20 sitting days that it disapproves of the amendment.

10. Une proposition de la Commission visée au paragraphe 9, relative à la suspension des engagements, est réputée adoptée par le Conseil à moins que ce dernier ne décide, par voie d'acte d'exécution, de rejeter une telle proposition à la majorité qualifiée dans un délai d'un mois à compter de la proposition de la Commission.
10. A proposal by the Commission referred to in paragraph 9 in relation to the suspension of commitments shall be deemed adopted by the Council unless the Council decides, by means of an implementing act, to reject such a proposal by qualified majority within one month of the submission of the Commission proposal.

Selon lui, le dernier ressort ne serait pas forcément le constat d'un rejet d'une proposition de loi, mais plutôt le constat de l’existence d’un véritable blocage qui pourrait survenir à tous les niveaux du processus législatif et qui atteste de l’impossibilité d’aboutir à un compromis.
In his view, the ‘last resort’ is not necessarily the fact that a legislative proposal has been rejected by a vote but rather the fact that there is a genuine deadlock, which could arise at all levels of the legislative process and which demonstrates that it is impossible to arrive at a compromise.

Voilà ce que cette proposition d'amendement demande. Elle ne demande pas le rejet de la proposition du sénateur Gauthier.
That is what the proposed amendment calls for, not rejection of Senator Gauthier's proposal.