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Annuler une poursuite
Devoir d'ingérence
Dioxine
Droit d'ingérence
Dégazage
Immixtion impérative
Ingérence
Ingérence dictatoriale
Ingérence impérative
Ingérence par voie d'autorité
Pollution par les navires
Produit toxique
Refuser une instance
Rejet d'offres
Rejet de l'action pour cause de retard
Rejet de l'action pour péremption
Rejet de soumissions
Rejet en mer
Rejet toxique
Rejeter en mer
Rejeter un appel
Rejeter un pourvoi
Rejeter une action
Rejeter une action pour péremption d'instance
Rejeter une demande
Rejeter une instance
Rejeter une poursuite
Rejeter une procédure
Rejeter une requête
Rejeter à la mer
Rejeté
Rejeté des soumissions non conformes
Règlement de 1992 sur le rejet de chlorure de vinyle
Règlement sur le rejet de chlorure de vinyle
Substance nocive
Substance toxique
Toxicité

Traduction de «rejeter l'ingérence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]

interference [ duty to interfere | right to interfere ]


ingérence dictatoriale [ ingérence impérative | immixtion impérative | ingérence par voie d'autorité ]

dictatorial interference


annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête

dismiss


rejet de soumissions | rejet d'offres | rejeté des soumissions non conformes | rejeté

disqualification of tenders | disqualification | rejection of tenders


rejeter à la mer | rejeter en mer

to discard at sea | to discard into the sea


rejet de l'action pour cause de retard | rejet de l'action pour péremption

dismissal of the action for delay


Règlement de 1992 sur le rejet de chlorure de vinyle [ Règlement sur le rejet de chlorure de vinyle ]

Vinyl Chloride Release Regulations, 1992 [ Vinyl Chloride Release Regulations ]


Règlement sur les rapports relatifs au rejet de polluants (1995) [ Règlement sur les rapports relatifs au rejet de polluants ]

Pollutant Discharge Reporting Regulations, 1995 [ Pollutant Discharge Reporting Regulations ]


substance toxique [ dioxine | produit toxique | rejet toxique | substance nocive | toxicité ]

toxic substance [ dioxin | harmful substance | toxic discharge | toxicity | toxic product | toxic waste | Toxicity(ECLAS) ]


pollution par les navires [ dégazage | rejet en mer ]

pollution from ships [ degassing | discharge into the sea ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
D. considérant que lors de la réunion ministérielle qui s'est tenue à Rome en décembre 2015, diverses parties, notamment la Ligue arabe, les Nations unies, l'Union africaine et l'Union européenne, ont apporté leur soutien au gouvernement d'union nationale en tant que seul gouvernement légitime de Libye, déclaré qu'ils interrompraient toute relation officielle avec les personnes et les institutions qui n'auraient pas été légitimées par l'accord politique libyen, et rejeté toute ingérence étrangère dans le processus libyen;

D. whereas at the Ministerial Meeting for Libya held in Rome in December 2015, various actors, including the Arab League, the United Nations, the African Union and the European Union, pledged their support for the Government of National Accord as the sole legitimate government of Libya, stating that they would cease official contacts with individuals and institutions not validated by the Libyan Political Agreement and reject any foreign interference in the Libyan process;


J. considérant que des bandes armées mènent des attaques contre des citoyens, dont certains sont accusés de promouvoir l'athéisme; considérant que ce Parlement œuvre en faveur de la promotion et de la protection des principes de liberté de religion ou de conviction, afin d'assurer la paix entre croyants d'une part et entre non‑croyants et croyants d'autre part; considérant que la recommandation du Parlement européen du 13 juin 2013 à l'intention du Conseil sur le projet de lignes directrices de l'Union sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction "estime que la laïcité [...] implique le rejet de toute ingérence ...[+++]religieuse dans le fonctionnement des institutions publiques, et de toute ingérence publique dans les affaires religieuses";

J. whereas armed gangs are attacking citizens, some of whom are accused of promoting atheism; whereas this Parliament seeks to promote and protect the principles of freedom of religion or belief in order to keep the peace between believers and between non-believers and believers; whereas, in its recommendation to the Council of 13 June 2013 on the draft EU Guidelines on the Promotion and Protection of Freedom of Religion or Belief, Parliament ‘considers that secularism . implies the rejection of any religious interference in the functioning of government and of any public interference ...[+++]


« nance plus efficaces en attendant la conclusion d'accords sur l'autonomie gouvernementale; » Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote par appel nominal suivant : POUR : Yvan Loubier, Pat Martin (2) CONTRE : Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, David Chatters, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Julian Reed, Alan Tonks, Maurice Vellacott (10) Yvan Loubier propose, Que le projet de loi C-7, à l’article 3, soit modifié : a) par substitution des lignes 13 à 15 par « nance plus efficaces en attendant la mise en œuvre des droits existants des peuples autochtones à l’auto-détermination; » b) p ...[+++]

“pending the conclusion of self-government agreements; ” After debate, the question being put on the amendment, it was negatived on the following recorded division: YEAS: Yvan Loubier, Pat Martin (2) NAYS: Gérard Binet, Stan Dromisky, John Godfrey, David Chatters, Charles Hubbard, Nancy Karetak-Lindell, Anita Neville, Julian Reed, Alan Tonks, Maurice Vellacott (10) Yvan Loubier moved, That Bill C-7, in Clause 3, be amended by: (a) replacing lines 12-14 with “pending the implementation of the existing right of indigenous peoples to self-determination; ” b) replacing lines 15-18 with “(b) to reduce the frequency and nature of departmental and ministerial intrusion into the governance and administrative decisions of First Nations” After debate ...[+++]


(i) estime que la laïcité, définie comme la stricte séparation entre les autorités religieuses et politiques, implique le rejet de toute ingérence religieuse dans le fonctionnement des institutions publiques, et de toute ingérence publique dans les affaires religieuses, sauf pour garantir les règles de sécurité et préserver l'ordre public (y compris le respect de la liberté d'autrui), et garantit à tous, croyants, agnostiques ou athées, la même liberté de conscience;

(i) considers that secularism, defined as the strict separation between religious and political authorities, implies the rejection of any religious interference in the functioning of government and of any public interference in religious affairs except for the purpose of upholding rules of safety and public order (including respect for the freedom of others), and that it guarantees equal liberty of conscience for all, be they believers, agnostics or atheists;


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En continuant dans cette voie, le gouvernement frappera le même mur: le rejet par les provinces de la volonté d'Ottawa de s'ingérer dans ce domaine.

By continuing down that path, the government will hit the same wall, because the provinces reject Ottawa's determination to interfere in this area.


D. considérant que le 22 janvier 2012, la Ligue arabe s'est accordée sur un plan de sortie de crise en Syrie, appelant le président Bachar al Assad à déléguer ses pouvoirs à son vice-président, suite à la formation d'un gouvernement d'unité nationale impliquant l'ouverture d'un dialogue avec l'opposition; que le régime syrien a rejeté le plan de la Ligue arabe, estimant qu'il constituait une ingérence flagrante dans ses affaires intérieures;

D. whereas the Arab League agreed on 22 January 2012 on a path forward in Syria that called on Bashar al-Assad to delegate powers to his vice-President following the formation of a national unity government while implying the start of a dialogue with the opposition; whereas the Syrian regime rejected the Arab League’s plan which it viewed as a blatant intervention in its internal affairs;


16. est préoccupé par le fait que Bahreïn pourrait se muer en un lieu de conflit entre l'Arabie saoudite et l'Iran; accueille favorablement la déclaration d'Ali Salma, un des plus vieux dirigeants de l'opposition chiite, qui a rejeté publiquement toute ingérence étrangère dans son pays, notamment de la part de l'Arabie saoudite comme de l'Iran;

16. Expresses its concerns that Bahrain could turn into a conflict zone between Saudi Arabia and Iran and welcomes the statement by Ali Salman, one of the most senior Shiite opposition leaders, who publically rejected all foreign involvement in his country, including by Saudi Arabia and Iran;


Or, nous avons un député fédéral qui ne respecte aucunement l'application régulière de la loi et qui porte toutes sortes d'accusations. Soit dit en passant, la Commission civile des services policiers de l'Ontario a rejeté sa plainte au motif qu'elle était frivole, vexatoire, et j'irais même jusqu'à dire qu'elle constitue une tentative d'ingérence dans le processus établi.

And here we have a Member of Parliament that is totally disrespectful of due process and making all kinds of accusations and, by the way, the Ontario Civilian Commission on Police Services sent him packing because his complaint is frivolous, vexatious, and I will even say more, it's an attempt to interfere with due process.


Notre collègue a demandé pourquoi le gouvernement avait rejeté l'idée d'inclure un mécanisme de surveillance parlementaire dans un projet de loi qui, de l'avis presque unanime de la Chambre, constitue une grave ingérence dans les transactions et les affaires privées des Canadiens.

The motion was passed. My hon. colleague asked why the government opposed having parliamentary oversight imposed on a bill that, and pretty well everyone in the chamber would agree, imposes a significant intrusion into the privacy of transactions and affairs of Canadians.


En outre, la communication des griefs a rejeté l'objection formulée par Unilever selon laquelle le fait d'appliquer les règles de concurrence dans ce contexte représenterait une ingérence dans l'exercice de ses droits de propriété, qui serait en contradiction avec l'article 222 du traité CE, dans la mesure où elle permettrait à d'autres producteurs d'entreposer leurs articles dans ses propres surgélateurs.

The Statement of Objections furthermore rejected Unilever's contention that the application of the competition rules in these circumstances is tantamount to an interference with its property rights, contrary to Article 222 of the EC Treaty, in that it would permit other manufacturers' products to be stored in its freezer cabinets.




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Date index: 2024-01-27
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